Les justificatifs demandés dans le rapport de l'inspection du 27 septembre 2024 ont été présentés.L'inspection constate le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 mettant en demeure la société DELQUIGNIES TRANSPORTS de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2000 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour son établissement de Roncq.L'inspection propose à M. le préfet d'abroger cet arrêté.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/10/2024, article 1
À la suite de la signature de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, l'exploitant a transmis, le 29 janvier 2025, le bon de commande DLR/DTR2/JD/0124A portant sur l'installation d'un système de vidéosurveillance par la société DATI-SECURITE. L'inspection constate que le dispositif est désormais en service, permettant une supervision efficace de l'ensemble des accès à l'entrepôt grâce aux caméras installées. Par ailleurs, la vidéosurveillance est accessible à distance pour les personnels autorisés. Ce système est pleinement opérationnel depuis avril 2025. 5/10
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/10/2024, article 1
L'entrepôt est exploité par la société Delquignies Transport dont une partie de la cellule 2 est louée pour le stockage d'équipements de la maison vendus par les magasins BUT. Chaque utilisateur dispose d'une application de gestion permettant le suivi de ses stocks, et la société BUT transmet chaque semaine une extraction synthétique de ces données à la société Delquignies Transport. Ainsi, l'exploitant bénéficie d'un état actualisé des stocks des deux cellules, au minimum de façon hebdomadaire. Aucune matière dangereuse n'est stockée dans l'entrepôt. Les services informatiques de la société Delquignies Transport ont développé un outil permettant de fournir un état des stocks par cellule, classé selon les rubriques ICPE et regroupé par typologie de produits. Ce relevé est sauvegardé sur un serveur externe à l'entrepôt, garantissant un accès sécurisé et continu à l'information. Il répond aux impératifs de gestion en cas d'événement accidentel ainsi qu'aux besoins d'information de la population. Enfin, un plan de zonage des activités et des stockages est intégré au plan de défense incendie (PDI). Celui-ci est disponible dans un classeur à l'accueil et également sauvegardé sur les serveurs du groupe.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/10/2024, article 1
L'exploitant a été mis en demeure de lever les non-conformités mentionnées dans le rapport de vérification du système de sprinkleur établi par la société AAI le 2 décembre 2023. L'exploitant a présenté le rapport de vérification du système d'extinction automatique, réalisé le 14 janvier 2025 par la société AAI, attestant l'absence de non-conformité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.6.2 de l'annexe II
Le rapport de contrôle des disconnecteurs réalisé en 2023 par la société AMETHYS signalait une fuite au niveau de la vanne V1. L'inspection a demandé à l'exploitant de fournir une justification attestant de la résolution de cette anomalie. En réponse, l'exploitant a transmis le rapport de vérification des disconnecteurs établi le 9 septembre 2024 par la société AMETHYS, confirmant le remplacement du clapet n° 2 et l'étanchéité des vannes V1 et V2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23 de l'annexe II
Dans son rapport du 9 septembre 2024, l'inspection a demandé à l'exploitant de compléter son plan de défense incendie. En réponse, l'exploitant a procédé à sa mise à jour. Il a notamment actualisé les coordonnées des responsables. Les zones de danger sont désormais identifiées sur les plans du site et une fiche d'alerte a été intégrée, elle liste les différentes actions à réaliser en cas de sinistre. 9/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII point 1
Lors de l'inspection du 09 septembre 2024, l'exploitant a présenté une étude FLUMILOG réalisée en mars 2000 par la société SOCOTEC. En l'absence de la détermination des effets du rayonnement thermique pour la valeur de 8kW/m2 . Dans son rapport du 27/09/2024, l'inspection a demandé la réalisation d'une nouvelle étude de flux thermiques. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de la société SOCOTEC établi le 21 janvier 2025 pour la modélisation FLUMILOG des calculs des distances d'effets d'un incendie. Cette modélisation montre que des zones d'effets de 8kW/m2 sortent du site. Les mesures à prendre sont examinées au point suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII point 2
Les 2 cellules de l'entrepôt sont équipées d'un système d'extinction automatique. Les effets thermiques de 8 kW/m2 n'atteignent pas de zone faisant l'objet d'une occupation permanente. Les prescriptions de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel "1510" sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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