Installation classée à Saint-Saulve (59880), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003718
Commune
Saint-Saulve (59880)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 6 décembre 2022
SIRET
96020005300218
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Il est attendu de la part de l'exploitant qu'il mette en place les actions correctives nécessaires pour remédier aux non-conformités. Les éléments attendus à l'issue de la présente inspection sont formulés à chaque point de contrôle sous forme d'observations, de demandes d'actions correctives et de demandes de justificatifs. Il est demandé à l'exploitant d'y apporter une réponse dans les délais impartis.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Remplissage du registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2007, article 9.2.2
Le site utilise 3 sources d’eau sur son site : - de l’eau de forage, - de l’eau de ville, - de l’eau de pluie. Cette prescription impose des compteurs pour l’eau de forage et l’eau de ville. Le site dispose d’un compteur pour son prélèvement d’eau de ville et un compteur pour son prélèvement d’eau de forage. L’exploitant dispose donc bien d’un dispositif de mesure totalisateur pour le prélèvement d’eau en eaux de nappe ou de surface. Ces compteurs ont été vus par l'Inspection lors de la visite. L’exploitant dispose également d’un compteur pour quantifier son utilisation d’eaux pluviales. L’exploitant a été en mesure de tenir à la disposition de l’Inspection un registre avec des relevés mensuels des années 2023, 2024 et 2025 sous forme électronique via les fichiers « consommations_mensuelles_202X.xlsm » pour tous ses compteurs (eau de forage, eau de ville et eaux pluviales). Néanmoins, le directeur a indiqué qu’une information journalière de consommation d’eau de forage lui était faite mais ce relevé n’est pas formalisé. L’exploitant n’ayant pas pu démontrer qu’il réalisait un relevé journalier de son compteur d’eau de forage, l’Inspection considère que celui-ci n’est pas réalisé à cette fréquence. 5/8 Fait avec suite n° 1 : Les compteurs d’eau de forage et d'eau de ville ne sont pas relevés à une fréquence journalière. L’exploitant mettra en place les actions nécessaires pour respecter la fréquence journalière de relevé des compteurs d’eau de forage et d'eau de ville sous un délai maximal d’un mois. Considérant que le débit autorisé de prélèvement au forage est de 70 000 m3 par an, soit 260 m³/j et d'eau de ville de 500 m3 par an soit 5 m³/j ; par analogie avec l'arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, qui prescrit que : "Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.", on pourrait considérer que l'obligation de relevé journalier n'incombe qu'au prélèvement d'eau de forage. De plus, le site est désormais soumis à enregistrement pour la rubrique 2515. Dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) de la rubrique correspondante du 26/11/2012, l’article 24 impose : « […] Les installations de prél
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir des documents liés au respect de ces prescriptions. L’exploitant a indiqué, qu’en cas de sécheresse nécessitant des réductions de consommation d’eau, cela induirait une baisse de production. Fait avec suite n° 2 (action corrective/ demande de justificatif) : L’exploitant réalisera les documents demandés par cette prescription sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2007, article 4.1.1
D’après les informations fournies par l’exploitant de 2021 à 2025 de l’exploitant, les prélèvements d’eau pour les besoins industriels, hors besoins domestiques et sanitaires, ont été de : Année Production brute Consommation eau de forage Consommation eau pluviale Consommation m3 eau / m3 produit 2021 110988 53 851 9 000 0,57 2022 124221 50 674 17 582 0,55 2023 103301 39 618 10 659 0,49 2024 126794 69 602 679 0,55 01/2025 à 04/2025 45342 18 428 2860 0,47 Le prélèvement d’eau sur le forage est respecté sur les années contrôlées. 7/8 Pour les prélèvements sur le réseau d’eau de ville, l’exploitant a fourni les données suivantes des volumes prélevés : - 2023 : 362 m³, - 2024 : 313 m³, -2025 (janvier à mai): 132 m³. Le prélèvement d’eau de ville est respecté sur les années contrôlées. L’Inspection a questionné l’exploitant sur sa stratégie de recherche de fuite. L’exploitant a indiqué que sa stratégie consistait au relevé des compteurs. Observation n° 2 : L'exploitant pourra également se questionner sur l’entretien de son forage, la vérification de son bon état et de la bonne étanchéité des réseaux d’alimentation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.