Installation classée à Saint-Saulve (59880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003801842
Commune
Saint-Saulve (59880)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 4 janvier 2023
SIRET
33469043500048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les murs coupe-feu des dépôts de liquides inflammables ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 7.3.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2022. L'inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de mettre en conformité son installation sous 3 mois sur ce point.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2022, article 7.3.8
Les murs coupe-feu mis en place pour les zones 1 et 2 qui accueillent des cuves de produits pétroliers sont constitués de parpaings creux qui ne présentent pas un caractère REI 6 heures. Les hauteurs des murs mis en place semblent correctes. L'exploitant a confirmé cet écart à la sécurité du site, et a engagé des démarches de mise en conformité du site. Les travaux prévus consistent à doubler les murs de parpaings existants par des parpaings pleins liaisonnés au premier en commençant par les murs extérieurs (zone 1) puis par la zone 2 à l'intérieur du site. L'exploitant a indiqué que les cuves en zone 2 avaient été vidées et neutralisées dans l'attente des travaux. Les murs extérieurs devraient être doublés avant fin juillet 2025 et l'autre zone quoi qu'il arrive avant la fin 2025. L'exploitant a fourni un devis pour l'achat de parpaings pour les murs extérieurs. Avis de l'inspection : Les murs coupe-feu mis en place ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 7.3.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 08/06/2022, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques REI qui sont insuffisantes. L'inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de mettre en conformité ses installations dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et de produire les justificatifs des caractéristiques des murs mis en place, notamment REI 6 heures. Un projet d'arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2022, article 2.1.2
L'établissement de cette consigne écrite spécifique a fait l'objet d'une demande de justificatif à l'exploitant dans le rapport de visite du 09/09/2024 référencé V2.2024.258 transmis le 23/10/2024, lui demandant de transmettre cette consigne dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport, soit avant le 23/11/2024. L'exploitant a établi la consigne écrite désignant les personnes en charge de la surveillance des opérations de dépotage et transmis le document par courriel du 26/06/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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