Installation classée à Saint-Saulve (59880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Il ressort de la présente inspection que l’exploitant a répondu au fait susceptible de suite formulé à l’issue de l’inspection menée sur le site en 2023. En l’absence de banalisation de DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) au sein de l’agence de Saint-Saulve au cours de l’année 2024, des observations formulées lors de cette précédente inspection restent en suspens. Il appartiendra à l’exploitant de les garder en mémoire pour assurer le respect des prescriptions contrôlées à la remise en service des installations de traitement autorisées sur le site. Il en est de même pour l'observation formulée lors de la présente inspection en ce qui concerne le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du /2023 et la mise en oeuvre de la campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
État des activités de traitement des DASRI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2013, article 1.2.1
Lors de la présente d’inspection, l’exploitant a précisé ne pas avoir mis en œuvre au cours de l’année 2024 de traitement de DASRI au sein de l’agence de Saint Saulve. Pour mémoire, est en cours d’instruction un dossier de porter à connaissance visant à solliciter auprès du préfet la réduction de la capacité journalière de traitement de cette agence, en dessous des seuils de la rubrique 3510, avec la volonté de maintenir la rubrique 2790 pour le traitement des DASRI en cas de besoin. Les compléments au dossier de porter à connaissance attendus en réponse au courrier DREAL du 05/10/2023 ont été déposé par l’exploitant en décembre 2024, dans la continuité de l’inspection. Ces compléments sont en cours d'instruction, leur examen fera l'objet d'un rapport distinct qui précisera dans quelles conditions il pourra être admis que le site ne relève plus de la rubrique 3510.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2013, article 2.1.2
Lors des inspections précédentes menées sur le site, compte tenu de la durée prolongée des arrêts des installations de traitement, il avait été demandé à l’exploitant d’établir une consigne spécifique de redémarrage / arrêt des installations visant le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral du 08/07/2013, en particulier celles correspondant aux contrôles réglementaires associés à l’installation de traitement. A ce titre, il avait été formulé l’observation suivante à l’issue de l’inspection 2023 : Observation 2023 : La répartition des missions et les interactions entre services ne sont pas définies dans les documents de planification présentés. Les documents présentés ne sont pas accompagnés de consignes fixant les modalités de mise en œuvre. Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté le logigramme de prise de décision rédigé pour répondre à cette observation. Ce logigramme a été intégré au système de management du groupe et précise les conditions pour autoriser le redémarrage des installations, en particulier la réalisation des prélèvements et analyses réglementaires prévus sur les installations. Ce logigramme fixe les missions des différents services QHSE et Industrie. 6/10 En l’absence de redémarrage des installations de traitement en 2024, il n’a pas été possible de vérifier la bonne exécution du logigramme au sein de l’agence de Saint-Saulve et tester sa robustesse pour garantir le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral du 08/07/2013, en ce qui concerne la réalisation des contrôles réglementaires associés à l’installation de traitement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2013, article 5.1.7
Lors de la présente d’inspection, l’exploitant a précisé ne pas avoir mis en œuvre au cours de l’année 2024 de traitement de DASRI au sein de l’agence de Saint-Saulve. En conséquence, aucun essai sur porte-germes n’a pas été réalisé en 2024.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2013, article 8.2.1 et 8.3.1
Lors de la présente d’inspection, l’exploitant a précisé ne pas avoir mis en œuvre au cours de l’année 2024 de traitement de DASRI au sein de l’agence de Saint-Saulve. Aucun rejet atmosphérique canalisé n’a ainsi été émis en 2024. En conséquence, aucun contrôle au titre de l’autosurveillance des rejets atmosphériques n’a pas été réalisé en 2024. Pour mémoire, il est rappelé ici que le rapport d’autosurveillance menée au titre de 2023, transmis à l’issue de l’inspection 2023, faisait apparaître les dépassements au regard des valeurs limites d'émissions fixées par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du site. Les observations suivantes avaient alors été formulées : Observation 2023 : Considérant que les installations sont en arrêt prolongé, il est demandé à l’exploitant d’identifier l’origine des dépassements mis en évidence dans le cadre de l’autosurveillance et les actions correctives à mettre en place pour y remédier, et ce avant la remise en service des installations de traitement. Observation 2023 : L’exploitant examinera également les écarts à la norme identifiée par le laboratoire de contrôle. L’exploitant informera l’Inspection des installations classées des dispositions prises pour ces 2 observations. Dans son courrier du 16/12/2024, apportant les éléments de réponse aux observations formulées à l’issue de l’inspection menée en 2023, l’exploitant précise qu’il a pris en compte les défauts recensés dans le rapport d’analyses et qu’il allait identifier les causes de ces dépassements afin de mettre en place les actions correctives nécessaires avant la remise en service des installations. Dans les compléments au dossier de porter à connaissance (PAC) déposé en décembre 2024 à l’issue de l’inspection, l'exploitant a introduit une demande de modification des conditions de rejet atmosphériques, demande qui sera examinée dans le cadre de l'instruction du PAC dans un rapport distinct.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2013, article 8.2.1 et 8.3.2
1 - Eaux résiduaires : Lors de la présente d’inspection, l’exploitant a précisé ne pas avoir mis en œuvre au cours de l’année 2024 de traitement de DASRI au sein de l’agence de Saint-Saulve. A ce titre, l’exploitant considère qu’il n’a pas eu de rejets d’eaux résiduaires sur le site de Saint- Saulve et qu’en conséquence, il n’a pas mis en œuvre son programme d’autosurveillance pour ses rejets en eaux résiduaires. Or, au sens de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du site, les eaux résiduaires correspondent aux eaux domestiques et aux eaux industrielles, sans distinction particulière quant à l’activité mise en œuvre. L’exploitant est également autorisé à exploiter sur le site de Saint-Saulve une installation de transit, regroupement de déchets dangereux (déchets cytostatiques et liquides de laboratoires). Cette installation est susceptible d’être à l’origine d’eaux résiduaires ; par exemple, les eaux de lavage des sols des aires de transit sont susceptibles d'entrer dans cette catégorie des effluents. Ce point particulier n’a pas été abordé lors de la présente inspection (visant principalement les activités classées de traitement autorisées sur le site). Observation 1 : Sauf à ce que l’exploitant fasse la démonstration de l’absence de rejets d’eaux industrielles pour l’ensemble des activités exercées au sein de l’agence de Saint-Saulve pour l’année considérée, le programme d’autosurveillance des rejets en eaux résiduaires doit être mis en œuvre conformément aux dispositions de l’article 8.3.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire d’autorisation d’exploiter du 08/07/2013.9/10 2 - Eaux pluviales : L’exploitant a mis en œuvre le programme annuel d’autosurveillance de ses rejets en eaux pluviales au titre de 2024 (campagne du 18/03/2024 - Analyse réalisé par le laboratoire Eurofins). Dans la continuité de l’inspection menée en 2023, la transmission de cette autosurveillance a été assurée par courrier du 08/08/2024. Dans la continuité de la présente inspection, au cours de laquelle il a été rappelé à l’exploitant son obligation de déclarer sous GIDAF son autosurveillance, cette campagne a été renseignée sur GIDAF le jour même de l’inspection, le 02/12/2024. Cette campagne met en évidence le respect des VLE pour les paramètres contrôlés sur le rejet des eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1 et 3
Le site PROSERV DASRI est visé par les dispositions de l’arrêté ministériel du 20/06/2023 relatif à l’analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux des ICPE au titre des rubriques 2790 et 3510 de la nomenclature des ICPE, rubriques qui correspondent aux activités de traitement des DASRI autorisées au sein de l’agence de Saint-Saulve. Considérant qu’aucune activité de traitement des DASRI n’a été mise en œuvre en 2024 [et qu’au titre de 2023, l’agence de Saint-Saulve n’a mis en œuvre son unité de banalisation qu’une seule journée (cf. rapport d’inspection du 20/02/2024 référencé 2024-V2-050)], l’exploitant a sollicité par courrier du 16/12/2024 une demande d'exemption aux campagnes d’analyse des substances PFAS dans ses rejets. Dans son courrier, il précise également qu’aucun usage de mousses d’extinction d’incendie n’a été fait sur le site. Il est considéré que sa demande est, dans ces conditions (non mise en œuvre des activités classées relevant des rubriques 2790 et 3510 sur le site) recevable. Observation 2 : A la remise en service des activités de banalisation des DASRI sur le site de Saint- Saulve, l’exploitant devra se conformer aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20/06/2023 en menant les 3 campagnes d’identification et d’analyse des substances PFAS dans ses rejets industriels, dans le respect de la méthodologie prévue dans cet arrêté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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