Installation classée à Saint-Saulve (59880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle inopiné réalisé en août 2025 met en évidence la non-conformité des rejets atmosphériques des 3 lignes sur plusieurs paramètres en flux et en concentration. Toutefois au regard de l’ensemble des éléments apportés par l’exploitant, notamment de la fiabilité des mesures des analyseurs de surveillance en continu du site, l’inspection des installations classées ne propose pas de suites administratives. En revanche, la méthodologie d’appréciation de la conformité des rejets lors d’un contrôle ponctuel doit être complétée et porter sur le respect des VLE journalières en flux et en concentration. Les résultats de l’autosurveillance en continu des rejets atmosphériques au titre du mois d’août 2025 a mis en évidence de nombreux dépassements des VLE pour le mercure sur les 3 lignes d’incinération. Malgré ses recherches, l’exploitant n’a pas été en mesure d’identifier les flux de déchets susceptibles d’être à l’origine de ces émissions de mercureet leur producteur. L’exploitant avance l’hypothèse d’un gisement ponctuel mais conséquent de déchets contenant du mercure dont le détenteur s’est débarrassé dans les ordures ménagères. Les actions correctives progressivement mises en œuvre permettent une maîtrise plus efficace des émissions de mercure et un respect de la limite de concentration moyenne journalière imposée par l’arrêté ministériel MTD WI du /2021 et du flux journalier fixé par l’arrêté préfectoral. En revanche, il apparaît que des dépassements du flux maximum horaire imposé par l’arrêté préfectoral sont encore identifiés même si la situation s’est nettement améliorée. Une réflexion sur les valeurs limites d’émission en flux doit être menée par l’exploitant. Enfin, les transmissions des résultats d’autosurveillance des rejets atmosphériques nécessitent des mesures correctives. Les constats de la visite d’inspection conduisent l’inspection des installations classées à formuler 4 faits avec suites administratives, avec demande d’action corrective.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
VLE des rejets atmosphériques – CI d’août 2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 7.1.1
Résultats du contrôle inopiné du 05 au 08/08/2025 Un contrôle inopiné AIR a été réalisé sur les 3 lignes d’incinération du 05 au 08/08/2025 par l’organisme de contrôle IRH INGENIEUR CONSEIL et met en évidence la non-conformité des rejets atmosphériques des 3 lignes sur plusieurs paramètres en flux et en concentration (rapport de contrôle référencé n°NPCP250346-25-38-R1 daté du 15/10/2025 reçu par l’exploitant le 17/10/2025). Néanmoins suite aux réclamations formulées par l’exploitant, l’organisme de contrôle a confirmé par courriel du 16/12/2025, postérieurement à la présente visite d’inspection, que les dépassements identifiés lors du contrôle inopinés sur les métaux, en particulier Cadmium et Manganèse, n’étaient pas avérés. Un nouveau rapport a été émis par l’organisme de contrôle (rapport de contrôle référencé n°NPCP250346-25-38-R2 daté du 16/12/2025 reçu par l’exploitant le 16/12/2025). Les dépassements identifiés lors du contrôle inopiné sont in fine les suivants : Contrôle inopiné du 07/08/2025 Ligne 1 Paramètre Unité Moyenne des 3 essais VLE VLE 30min Autre VLE Ligne 1 - CO Concentratio n normalisée corrigée à 11 % O2 en mg/Nm3 110,7 50 mg/Nm3 (moyenne journalière) 100mg/Nm3 (150 mg/Nm3 si moyenne 10 minutes) - Ligne 1 - CO Flux en kg/h 3,961 40,8 kg/j (moyenne journalière) soit 1,7 kg/h - - Ligne 1 - HCl Concentratio n normalisée corrigée à 11 20,6 8 mg/Nm3 (moyenne journalière) 60 mg/Nm3 - 13/46 corrigée à 11 % O2 en mg/Nm3 journalière) Ligne 1 - HCl Flux en g/h 718 8,16 kg/j (moyenne journalière) soit 340 g/h - 2220 g/h Contrôle inopiné du 05/08/2025 Ligne 2 Paramètre Unité Moyenne des 3 essais VLE VLE 30min Autre VLE Ligne 2 - HCl Concentratio n normalisée corrigée à 11 % O2 en mg/Nm3 13 8 mg/Nm3 (moyenne journalière) 60 mg/Nm3 - Ligne 2 -HCl Flux en g/h 446 8,16 kg/j (moyenne journalière) soit 340 g/h - 2220 g/h Ligne 2 -NOx Concentratio n normalisée corrigée à 11 % O2 en mg/Nm3 92,7 80 mg/Nm3 (moyenne journalière) 160 mg/Nm3 - Ligne 2 -NOX Flux en kg/h 3,183 65 kg/j (moyenne journalière) - - 14/46 journalière) soit 2,7 kg/h Contrôle inopiné du 04 au 05/08/2025 Ligne 3 Paramètre Unité Moyenne des 3 essais VLE VLE 30min Autre VLE Ligne 3 -NH3 Concentratio n normalisée corrigée à 11 % O2 en mg/Nm3 41,57 10 mg/Nm3 (moyenne journalière) - - Ligne 3 -NH3 Flux en kg/h 1,499 24 kg/j (moyenne journalière) soit 1 kg/h - - Ligne 3 -NOx Concentratio n normalisée corrigée à 11 % O2 en mg/Nm3 89 80 mg/Nm3 (moyenne journalière) 160 mg/Nm3 - Ligne 3 -NOX Flu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VLE des rejets atmosphériques – CI d’août 2025
VLE des rejets atmosphériques – Paramètre Mercure (Hg)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 7.1.1
L’arrêté ministériel du 12 janvier 2021, relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED, qualifié dans le présent rapport « arrêté ministériel MTD WI », est venu fixer les prescriptions applicables au titre de la décision d’exécution (UE) 2019/7987 établissant les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets (BREF WI - Waste Incineration). […] ont introduit des prescriptions nouvelles et/ou plus exigeantes par rapport à la réglementation nationale préexistante au sujet des installations d’incinération et de co- incinération qui figurait dans les arrêtés ministériels du 20 septembre 2002. Parmi les prescriptions renforcées, on peut notamment citer : - des valeurs limites d’émission (VLE) atmosphériques plus contraignantes ; - un renforcement de la surveillance de certaines substances particulièrement toxiques susceptibles d’être émises par les installations (mercure, dioxines bromées) ; - un renforcement de la surveillance des émissions atmosphériques en dehors des conditions normales d’exploitation L’annexe 2 article 2.2.2.a de l’arrêté ministériel MTD WI impose la surveillance en continu du paramètre mercure. Cette surveillance est réalisée par l’exploitant sur ses 3 lignes d’incinération depuis l’échéance réglementaire du 3 décembre 2023. Résultats de l’autosurveillance des rejets atmosphériques au titre d’août 2025 La transmission à l’inspection des résultats de l’autosurveillance en continu des rejets atmosphériques des 3 lignes d’incinération au titre du mois d’août 2025 a mis en évidence de nombreux dépassements de la VLE en concentration moyenne journalière pour le mercure sur les 3 lignes d’incinération. Cette transmission a été réalisée le 07/10/2025 par l’exploitant. La transmission des résultats d’autosurveillance des rejets atmosphériques du mois d’août 2025 à l'inspection met en évidence plusieurs manquements. Les suites réservées à ces manquements sont détaillées au point de contrôle suivant. Au 31/08/2025, les dépassements constatés étaient les suivants : Mercure Concentration* moyenne journalière µg/Nm3 (NOC) VLE 20 µg/Nm3 Autosurveillance en continu Nombre de dépassements journaliers Ligne 1 08/2025 3 dépassements (56,11/117,94/50,11) Ligne 2 08/2025 6 dépassements (21,08/84,28/66,6/47,34/333,03/212,44) Ligne 3 08/2025 5 dépassements (
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
VLE des rejets atmosphériques – Paramètre Mercure (Hg) (suite)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 7.1.1
(suite) 4- Dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance en continu du mercure imposée par l’arrêté ministériel MTD WI, l’exploitant et son prestataire (fabricant des analyseurs en continu et en charge de leur exploitation) ont bien intégré la restitution du suivi en continu du mercure (en concentration et en flux) avec l’évaluation de la conformité par comparaison à la VLE de l’arrêté ministériel MTD WI en concentration moyenne journalière, en revanche ils n’ont pas intégré la comparaison aux autres VLE réglementaires encadrant les rejets de mercure imposées par l’arrêté préfectoral modifié du site : - flux maximum journalier ; - flux maximum horaire. Les dépassements des VLE en flux, notamment avérés en août 2025, n’ont ainsi pas été identifiés au travers de la transmission des résultats d’autosurveillance.37/46 Suite aux événements, l’évaluation de la conformité par comparaison aux VLE réglementaires en flux journalier et horaires est désormais opérationnelle et restituée dans les rapports mensuels édités et transmis à l’inspection des installations classées. En séance, l’inspection a rappelé à l’exploitant ses obligations en matière de maîtrise de la conformité de ses émissions atmosphériques passant notamment, dans le cadre de son système de management environnemental, par une revue périodique des VLE réglementairement opposables à ses rejets, au regard notamment des évolutions réglementaires environnementales. 5- L’augmentation de la teneur en mercure dans les rejets atmosphériques se traduit par un pic qui monte très rapidement mais dont la redescente est beaucoup plus lente dessinant une courbe « en voile de mariée ». L’étude de la bibliographie par le fabricant des analyseurs mercure montre que ce voile de mariée est la conséquence d’un effet mémoire au niveau des équipements composant la ligne d’incinérateur : Il y a donc un effet d’accrochage du mercure (métal collant et volatil) et de propagation dans le process : dans les conduits, les filtres à manches et son « gâteau (mélange de réactifs bicarbonate/coke de lignite),… puis un effet de relargage progressif du mercure piégé. Le « voile de mariée » est la trace persistante du mercure qui reste « collé » dans la ligne d’incinération avant d’être relargué petit à petit, transformant un pic bref en une pollution longue et étalée dans le temps. Le fournisseur s’est toutefois assuré au travers d’essais techniques que cet effet mémoire ne se manifestait pas au niveau des analyseurs eux-mêmes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Transmission des résultats de l’autosurveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/10/2017, article 166
Comme développé au point de contrôle précédent, la transmission à l’inspection des résultats de l’autosurveillance en continu des rejets des 3 lignes d’incinération au titre du mois d’août 2025 a mis en évidence de nombreux dépassements de la VLE en concentration moyenne journalière pour le mercure sur les 3 lignes d’incinération. Cette transmission a été réalisée le 07/10/2025 par l’exploitant. D’une part, la transmission des résultats de l’autosurveillance en continu du mois d’août 2025 a été plus que tardive et au-delà du délai réglementaire mensuel de transmission prescrit par l’arrêté préfectoral complémentaire du 18/10/2017. D’autre part, cette transmission ne présentait que les dépassements effectivement recensés en concentration et non en flux. De plus, cette transmission ne présentait que les dépassements effectivement recensés sans être accompagnée des commentaires sur les causes des dépassements et les actions correctives mises en œuvre conformément aux prescriptions réglementaires. Enfin, compte tenu des dépassements recensés, et aggravés au vu de leur importance et de leur récurrence et ce sur les 3 lignes d’incinération, l’inspection des installations classées devait être informée dans les meilleurs délais par l’exploitant, dans le respect des prescriptions réglementaires de l’arrêté préfectoral complémentaire du 18/10/2017. Faits avec demande d’action corrective 4 : Dans un délai maximum de 30 jours, l’exploitant transmettra ses consignes écrites établies dans le cadre de son système de management environnemental encadrant les obligations de transmission et d’interprétation des résultats d’autosurveillance des rejets atmosphériques (continue, semi-continue, périodique) associée notamment aux délais d’information réglementaires de l’inspection des installations classées selon les situations de conformité ou de non-conformité rencontrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf. demande directement formuler dans les constats
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des résultats de l’autosurveillance des rejets atmosphériques
VLE des rejets atmosphériques – CI d’août 2025 (suite)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 7.1.1
(suite) 3- Analyse critique des résultats ligne 1 - HCl L’AMS de l’exploitant n’a pas identifié de dépassement des VLE au regard de la moyenne jour validée par l’AMS pour la concentration en HCl le jour du contrôle inopiné (6,62 mg/Nm3 - VLE : 8) et du flux journalier validé (5,5 kg/j - VLE : 8,16). De plus, l’exploitant a présenté la comparaison des données de ses analyseurs AMS titulaire et redondant lors du contrôle inopiné. Il conclut qu’il y a cohérence entre les données de ses 2 AMS. Néanmoins au moment du contrôle inopiné, les valeurs de l’AMS n’étaient pas fiables. En effet : L’AST de novembre 2024 a mis en évidence un échec sur le paramètre HCl sur tous les AMS (titulaires et redondants des 3 lignes) appelant une recherche des causes et un nouveau QAL2 (cf. rapport de la visite d’inspection du 21/11/2024 référencé V2/2025-078)). Des investigations ont été menées avec le fabricant des analyseurs. Un nouveau QAL2 a été réalisé en juin 2025 pour le paramètre HCl. Les résultats ont conduit à la nécessité d’une analyse critique entre l’exploitant, le fabricant de l’analyseur et le laboratoire de contrôle afin d’apprécier la situation et décider d’intégrer ou non les fonctions étalonnage déterminés lors du QAL2, objet d’observations. Cette analyse a été transmise à l’inspection par courriel du 04/09/2025. Il en résulte que la fonction étalonnage des AMS titulaire et redondant de la ligne 2 ont été validées en revanche, pas celles des lignes 1 et 3 (suspicion d’une erreur d’échantillon évoquée). Un nouveau QAL 2 HCl sur les lignes 1 et 3 a été programmé lors de la semaine 36, pendant l'AST annuel. Un nouveau QAL2 a été réalisé fin août/début septembre 2025 pour le paramètre HCl sur les lignes 1 et 3. Les résultats communiqués à l’inspection le 28/10/2025 sont satisfaisants. Ce nouveau QAL2 intervient après le contrôle inopiné d’août 2025, objet de la présente visite d’inspection. A l’issue de ce nouveau QAL2, l’exploitant estime que les mesures en continu de l’AMS du site sont fiables. Le dépassement identifié lors du contrôle inopiné ne peut cependant être ignoré. L’inspection a examiné les résultats de l’autosurveillance en continu disponibles à la date de rédaction du présent rapport depuis la validation du QAL2 jusque fin novembre 2025: aucun dépassement de la VLE jour en HCl n’est identifié. L'exploitant doit continuer à être attentif à ce paramètre et l'inspection programmera un nouveau contrôle inopiné. 4- Analyse critique des résultats ligne 2 -
Thèmes : Risques chroniques · VLE des rejets atmosphériques – CI d’août 2025
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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