Installation classée à Calais (62100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection, malgré son caractère inopiné, s'est déroulée dans de bonnes conditions. L'exploitant a su présenter les documents demandés ou les a transmis par courriel. Néanmoins quelques prescriptions nécessitent la transmissions d'éléments complémentaires.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Le site dispose des équipements suivants : - 2 RIA dans le silo 7 000t. Ces RIA ont été vérifiés par l'organisme Chubb en date du 07/03/2025. En synthèse de l'intervention, le rapport indique que les RIA sont en bon état. Ce rapport indique au niveau du questionnaire qualité que l'installation n'est pas équipée de manchette démontable et que ce fait est non correct. - des extincteurs de taille et de catégories différentes selon leur localisation. Ces extincteurs ont été vérifiés le 07/03/2025 par l'organisme Chubb. En synthèse de l'intervention, le rapport indique que les extincteurs sont en bon état. - 2 colonnes sèches. Ces 2 colonnes sèches n'avaient pas fait l'objet d'un suivi régulier et étaient de fait hors service (cf. raccords abîmés). La société Chubb est intervenue, selon les documents transmis, le 03/06/2025 pour effectuer la réparation. Un procès verbal de réception de travaux lié à la réparation de ces colonnes a été établi par la société Chubb et aucune réserve n'a été émise. En revanche aucune date ne figure sur ce PV. Le site est également équipé de surpresseur d'explosion situés en pieds et tête d'élévateurs. Ils ont contrôlés le 23/08/2024 par la société STUVEX. Le rapport précise qu'après la maintenance seule la zone 1A3 a été activée. La visite a permis, par sondage, de constater la présence de ces équipements et notamment en fosse élévateur VC3. L'article 19.5 de l'arrêté préfectoral du 04/03/1997 prévoit que la défense incendie soit réalisée par des poteaux incendie ou une réserve. 3 poteaux incendie sont présents sur la zone du port et le SDIS peut donc se brancher sur ces poteaux. Par ailleurs, le site se trouve à moins de 100 m du bassin Henri Ravisse, source d'eau inépuisable. Un exercice avec le SDIS est prévu fin juin afin de vérifier la bonne adéquation du plan de secours revu en 2025. Enfin, l'alarme incendie est reportée au niveau des bureaux et par télésurveillance à la société ERYMA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : le compte rendu de l'exercice réalisé avec le SDIS sera transmis à l'Inspection avec, si besoin, un plan d'actions. Demande 2 : il convient de confirmer, sous 2 mois, que l'absence de manchette démontable ne remet pas en cause l'efficacité de l'équipement. Demande 3 : il convient de fournir, sous 2 mois, le PV de réception daté des travaux liés à la réparation des colonnes sèches. Demande 4 : il convient de préciser, sous 2 mois, la raison pour laquelle il n'y a eu que la zon
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les extincteurs et RIA sont repérés et facilement accessibles. […] sont protégés contre les chocs. Par sondage, il a été constaté que ces équipements possédaient l'étiquette relative au contrôle réalisé par l'organisme. Les colonnes sèches sont accessibles depuis l'extérieur des bâtiments. A noter qu'un recyclage relatif à l'utilisation des moyens de luttes contre l'incendie est programmé le 23/06/2025 pour l'ensemble du personnel. Le plan de secours a été revu en 2025 mais il doit l'être à nouveau pour modifier les consignes d'alerte. En effet, en cas de sinistre, le personnel doit d'abord appeler la capitainerie qui se charge ensuite de contacter le 18. Le suivi des échéances réglementaires se fait via SAP. A noter que le suivi des colonnes sèches n'était pas repris dans le logiciel jusqu'en 2023. Lors du 1er contrôle, il a été constaté que les raccords n'étaient plus fonctionnels et ce n'est qu'à l'issue de la visite DREAL que l'organisme est intervenu pour effectuer la réparation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Par courriel du 03/06/2025, l'exploitant a transmis les rapports de vérification : - des installations de protection contre la foudre : ce contrôle a été réalisé par l'organisme Bureau Véritas le 22/11/2024. La vérification visuelle a permis d'examiner le maintien en état des installations dont l'état a été jugé satisfaisant. Le rapport précise que la vérification complète a été réalisée en 2023 (cf. article 21 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010); - des liaisons équipotentielles : ce contrôle a été réalisé par l'organisme Bureau Véritas le 05/12/2024. La rapport précise qu'aucune anomalie n'a été relevée lors du contrôle; - des installations électriques : ce contrôle a été réalisé par l'organisme Bureau Véritas du 02/12 au 03/12/2024. Dans ses rapports, l'organisme a fait 3 observations dont 1 nouvelle pour le silo 7 000 T et 1 observation pour le silo 60 000 T. D'après le fichier de synthèse transmis par l'exploitant et correspondant à son plan d'actions, l'observation pour le silo 60 000 T serait levée. La levée des observations du silo 7 000 T est prévue pour la fin de l'année.7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : Compte tenu de l'intitulé du rapport - rapport de vérification périodique des liaisons équipotentielles - et du contenu du rapport établi par Bureau Véritas, il ne peut être établi si ce rapport répond à l'intégralité de la prescription : "Ce rapport est constitué des pièces suivantes : - l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds ; [...]" Il convient donc de confirmer, sous 1 mois, que le rapport répond aux 2 points repris ci-dessus. Demande 6 : il conviendra de confirmer la bonne réalisation des travaux nécessaire à la mise en conformité des installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L'exploitant a été en mesure de présenter le registre de nettoyage des silos. Les fréquences de nettoyage sont rappelées via un code couleur. Le registre est correctement renseigné. Lors de la visite, les installations visitées étaient propres. Les marquages au sol permettant de contrôler le taux d'empoussièrement étaient visibles (cf. croix au sol). Dans la mesure du possible, le nettoyage est réalisé à l'aide d'un aspirateur, comme rappelé sur le registre de nettoyage. L'exploitant a présenté la déclaration de conformité de l'aspirateur à la directive ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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