Installation classée à Saint-Martin-lez-Tatinghem (62500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a été programmée dans le cadre d'une action régionale de la DREAL Hauts-de-France visant à identifier l'origine de pollutions détectées dans plusieurs captages d'alimentation en eau potables de la région, dont ceux de Bayhenghem-les-Eperlecques et de Moulle (visés par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du /2001 relatif au champ captant de Houlle- Moulle). Les installations contrôlées se situent à une distance inférieure à 5 km de ces captages, au sein de l'aire d'alimentation figurant sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral du /2001. Lors de l'inspection, rien n'indique que l'établissement soit à l'origine des pollutions identifiées au niveau des captages proches : - Plomb : aucune source de plomb dans les rejets d'eaux industrielles n'a été identifiée le jour de l'inspection. - Hydrocarbures : aucun stock d'hydrocarbure n'a été vu sur le site. L'eau chaude est produite par un ballon électrique de 10 m3 et non par une chaudière thermique. Les eaux pluviales passent par un déshuileur régulièrement entretenu avant rejet. Les eaux industrielles passent par un dégraisseur avant rejet vers la station d'épuration de Saint-Omer. - Chrome : les appareils métalliques liés à la production de charcuterie (mélangeurs, hachoirs, cuiseurs, trancheurs...) sont majoritairement en inox. Les canalisations sont soit en inox, soit en PVC. L'inox contenant du chrome, sa présence dans les eaux industrielles, en faibles quantités, est envisageable. Des analyses complémentaires sont demandées à l'exploitant pour confirmer ces points. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé au préfet afin de cadrer certaines mises en conformité (rétentions, autorisation de rejet).
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/05/2010, article 3
Selon les rapports des analyses mensuelles remis par l'exploitant, les valeurs limites d'émission fixées par le présent article sont globalement respectées (en concentration et en flux) depuis janvier 2024 au minimum. Il en va de même pour le débit. Il est toutefois précisé que l'exploitant réalise des analyses des concentrations et débits moyens sur 24 h de ses rejets (avec échantillonneur automatique), ce qui est une bonne pratique mais ne permet pas de vérifier rigoureusement que les valeurs fixées par le présent article (valeurs maximales instantannées) sont respectées. Cette incohérence pourra être corrigée à l'occasion d'un prochain arrêté préfectoral complémentaire. Le 09/05/2025, l'exploitant transmet une autorisation de rejet vers la station d'épuration communale en date du 15/09/2009, dont la validité est échue depuis 2016. Pour rappel, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, "tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues[...]." NON-CONFORMITE : l'exploitant ne dispose pas d'une autorisation de rejet en cours de validité vers la station d'épuration communale.9/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBSERVATION : pour rappel, l'article 37 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012 renvoie à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 qui dispose que : "le raccordement à une station d’épuration collective, urbaine ou industrielle, n’est envisageable que dans le cas où l’infrastructure collective d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions[...]." Lorsque le flux maximal apporté par l’effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l’effluent à la sortie de l’installation avant raccordement à une station d’épuration collective ne dépassent pas : - MES : 600 mg/l ; - DBO5 : 800 mg/l ; - DCO : 2 000 mg/l ; - Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ; - Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l. Toutefois, l’arrêté d’autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supé
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20
Le sol des ateliers est étanche soit en béton vernis, soit carrelé. Ses rebords arrondis en facilitent l'entretien. Des bouches équipées de grilles ou de systèmes similaires permettent de collecter les eaux de lavage tout en retenant les agrégats solides. La zone de stockage de produits chimiques (acides et bases utilisés pour le nettoyage) est pourvue de cuvette de rétention adaptée. Les acides et les bases sont séparés. Les bidons d'acides et de bases utilisés au niveau des 6 postes de nettoyage ne sont pas équipés de bacs de rétentions. NON-CONFORMITE : absence de rétention sous les postes de nettoyage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Autre du 01/10/2023, article -
Bien que rachetée en 2022 par le groupe PCB (Vendin-le-Vieil), la société La Liane Charcuterie du Terroir reste exploitante des installations classées inspectées. Son numéro SIRET est inchangé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1994, article 1.1
Selon les registres de production hebdomadaires transmis par l'exploitant, la production hebdomadaire n'a pas dépassé, depuis janvier 2024, les 21 tonnes. La production maximale journalière est ainsi estimée à environ 4,2 tonnes (l'usine fonctionnant 5 jours sur 7). Par ailleurs, - les déchets de matières animales sont réduits (quelques centaines de kilos par mois). L'exploitant tient à valoriser la plus grande partie possible des viandes achetées ; - les matières premières animales ne constituent qu'une partie des ingrédients des spécialités préparées. De l'eau est ainsi ajoutée à certaines recettes (ainsi que des épices, des olives ou des pistaches en très petites quantités). Il est donc considéré que la production maximale journalière est représentative de la quantité maximale de matières animales transformées par jour. Cette dernière est donc inférieure à la capacité maximale autorisée (égale à 9 t/j) au titre de la rubrique 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature ICPE. Selon les bons d'enlèvement de déchets présentés par l'exploitant, la quantité maximale d'os et de couenne de porc (issue de la production de charcuterie) entreposée dans l'usine ne dépasse jamais les 300 kg, ce qui est inférieur au seuil de classement de la rubrique 2731-2 (dépôt ou transit de sous-produits animaux). Par ailleurs, l'intitulé de cette rubrique exclut, depuis le décret n° 2018-900 du 22/10/2018, les dépôts de matières animales annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par la rubrique 2221 : "2731. Sous-produits animaux (dépôt ou transit de), à l'exclusion des dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, des dépôts associés aux activités des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement, des dépôts de biodéchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240, 2350, 2690, 2740, 2780, 2781, 2783, 3532, 3630, 3641, 3642, 3643 et 3660." Le jour de l'inspection, les déchets de matières animales entreposées ne relèvent donc plus de la rubrique 2731.6/12 L'usine compte 6 chariots transpalettes électriques (batteries au lithium), pour une capacité de charge inférieure à 6 kW, ce qui est inférieur au seuil de classement de la rubrique 2925.2 (égal à 600 kW). Les matières plastiques présentes sur le site (bobines de
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1994, article 3.3.5.3
L'exploitant n'a jamais transmis ses analyses mensuelles aux services de l'inspection. 7/12 A la suite de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/05/2010, un cadre de surveillance avait été créé par les services d'inspection sur la plateforme en ligne GIDAF pour que l'exploitant puisse y déclarer ses données d'autosurveillance. L'exploitant ne l'a jamais utilisé, et déclare ne pas avoir connaissance de l'application GIDAF. Des démarches ont été lancées afin que l'exploitant puisse récupérer des identifiants de connexion et utiliser l'application par la suite. Le jour de l'inspection, l'exploitant présente les rapports des analyses mensuelles depuis les deux dernières années. Il s'engage oralement à transmettre dès maintenant (par courriel puis via GIDAF) ses résultats d'autosurveillance aux services d'inspection. Il transmet, quelques jours après l'inspection, les résultats des analyses du mois d'avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBSERVATION : pour rappel et indépendamment des prescriptions du présent article, l'établissement doit également respecter les modalités de surveillance de ses rejets fixées par l'arrêté ministériel du 23/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) : https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-230312-relatif-prescriptions-generales-applicables- installations-relevant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1994, article 3.2
Les canalisations sont en inox et en PVC. Elles datent de 1993, année de la construction de l'usine. L'exploitant fait curer son dégraisseur et l'ensemble des canalisations plusieurs fois par an par une société spécialisée. Il transmet à la suite de l'inspection (le 09/05/2025) les factures et bordereaux du dernier curage (février 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/02/2003, article 16
Selon les FDS présentées par l'exploitant, les principaux produits d'entretien utilisés par l'exploitant ne sont pas susceptibles de mener à la présence d'hydrocarbures, de plomb ou de chrome dans les rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1994, article 3.1
L'eau consommée provient uniquement du réseau public. Il n'y a pas de forage (qui, dans certaines conditions, peut mener à une pollution des eaux souterraines) sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/1994, article 2.2
Pour rappel, l'inspection a été programmée dans le cadre d'une action régionale de la DREAL Hauts-de-France visant à identifier l'origine de pollutions détectées dans plusieurs captages d'alimentation proches de l'usine. Dans ce contexte, il est demandé à l'exploitant, en application du présent article, de réaliser une analyse, sous un mois : - de ses eaux pluviales permettant de vérifier le respect des valeurs limites fixées par l'article 3.3.4.1 de son arrêté préfectoral du 30/09/1994, - de ses rejets d'eaux usées industrielles portant sur les paramètres plomb (code Sandre 1382), Chrome (code Sandre 1389) et hydrocarbures totaux (code Sandre 7009) afin de se positionner sur les seuils fixés par l'article 36 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DEMANDE D'ANALYSES COMPLEMENTAIRES : l'exploitant réalisera une analyse, sous un mois : - de ses eaux pluviales permettant de vérifier le respect des valeurs limites fixées par l'article 3.3.4.1 de son arrêté préfectoral du 30/09/1994, - de ses rejets d'eaux usées industrielles portant sur les paramètres plomb (code Sandre 1382), Chrome (code Sandre 1389) et hydrocarbures totaux (code Sandre 7009) afin de se positionner sur les seuils fixés par l'article 36 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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