Installation classée à SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007004953 |
|---|---|
| Commune | SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62500) |
| Département | Pas-de-Calais |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 1 depuis 21 août 2025 |
| SIRET | 41032346300027 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'exploitant ne dispose pas de plan de défense incendie. Il doit revoir ses moyens de lutte contre l'incendie, leur accès et leur disponibilité, organiser un exercice de défense incendie, compléter ses consignes, mettre en conformité la détection incendie, revoir la maintenance préventive de ses équipements/matériels (contrôles/délais), réorganiser l'implantation de ses stockages. Enfin, il doit se mettre en conformité vis à vis des engagements pris dans son dossier d'enregistrement. Face au non-respect de prescriptions, l'Inspection est amenée à proposer un projet d'arrêté de mise en demeure.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 23
Non-conformité n°1 : L'exploitant ne dispose pas de plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Outil existant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 136/16
A-POINTS d'EAU INCENDIE En séance, l'exploitant ne dispose pas de plan général d'implantation des points d'eau incendie. a-POTEAUX INCENDIE L'Inspection constate sur le terrain deux poteaux non référencés/numérotés suivants : - un situé sur le parking entre le bâtiment C7 et le bâtiment C6 - un second dans la pelouse du terre-plein à proximité de la réserve incendie de 200 m3. L'exploitant précise en salle qu'un autre poteau (poteau 3) se situe sur le site à proximité immédiate de la citerne de 350 m³ face au bâtiment C5. Il présente en salle le rapport de vérification annuelle datée du 18/10/2024 établi par la société LST. Seules les informations relatives aux débits/pression sont contrôlées. L’Inspection y relève les informations suivantes : - Poteau 1 (poteau 100 entre les bâtiments C6 et C7) : 29 m3/h sous 1 bar, un débit max de 65 m3/h à gueule bée et une pression statique 1,8 bar ; - Poteau 2 (poteau 100 sur le parking PL près de la réserve 200 m3) : 23 m3/h sous 1 bar, un débit max de 60 m3/h à gueule bée et une pression statique 1,5 bar ; - Poteau 3 (poteau 100 près de la réserve incendie de 350 m3) : 87 m3/h sous 1 bar, un débit max de 169 m3/h à gueule bée et une pression statique 2 bar ; Il ressort de ces constats que seul le poteau 3 serait utilisable en cas d’incendie sur le site. Ce poteau apparaît comme le seul poteau repris dans le dossier d'enregistrement d’avril 2019. Il conviendrait de référencer les poteaux incendie sur le terrain afin de permettre leur bonne identification par les services de secours en cas d’incendie. Non-conformité n°2 : En séance, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier si le réseau incendie est un réseau public ou privé, ni de justifier de son mode d’alimentation et de la maintenance réalisée. b-RESERVES INCENDIE * une réserve souple de 350 m³ est située au sud du site. Elle comporte 3 poteaux d’aspiration (poteaux bleus) et une matérialisation au sol par zébras de couleur jaune assez ternie. * une 2e réserve est située en limite de propriété entre la rocade de Saint-Omer et le parking poids-lourds dont il n’est pas possible de statuer sur le volume d’eau présent. L’exploitant avance qu’elle contient en permanence un volume de 200 m³ sans pouvoir en justifier et qu’elle est alimentée par un appoint en eau de ville. Il déclare que la bâche a été changée depuis 2019 et qu’il a procédé à une matérialisation au sol par zébras de couleur jaune. Non-conformité n°3 : La garantie d’un volume de 200 m³ de la réserve i
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Recensement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 21
Ces dispositions ont été contrôlées par sondage en différents points du site. - Des consignes sont présentes sur le tableau d'affichage à l'entrée du bâtiment de stockage C4. Elles ne sont pas datées. Elles concernent notamment la gestion de détection incendie et du réseau RIA. - Une procédure référencée "procédure à suivre en cas d'incendie pour la sécurité des salariés, du site et de son environnement" y est également présente et précise les numéros ad hoc. Les éléments relatifs à la gestion des eaux d'extinction et à la coupure de l'électricité y sont repris (pas de portes coupe-feu dans le C5). - Les moyens de lutte contre l'incendie intérieurs aux bâtiments sont précisés sur le plan d'évacuation présent à l'entrée du bâtiment C6. On y recense le désenfumage, les RIA, la détection incendie, les extincteurs, les portes coupe-feu. L'Inspection attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité d'une bonne lisibilité des informations. Non-conformité n°9 - les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance,…) des moyens de lutte contre l'incendie ne sont affichées. - Les modalités relatives à la procédure d'alerte sont affichées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Mesures organisationnelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2019, article 2.1.3.
Le site dispose d'une réserve incendie de 350 m3 munies de 3 poteaux d'aspiration et d'une aire matérialisée au sol. L’exploitant présente une attestation d’intégration de points d’eaux incendie datée du 18 novembre 2021. Cette attestation indique que cette reconnaissance opérationnelle initiale porte sur l’implantation, la signalisation, la numérotation, les abords, l’accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies. Elle précise néanmoins ne pas valoir reconnaissance de la conformité de l’ouvrage aux normes en vigueur (chapitre 9.2.1. du RDDECI). Demande de justificatif n°1 : l’exploitant transmettra les justificatifs attestant du bon respect des exigences relatives au guide SDIS62. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : : l’exploitant transmettra les justificatifs attestant du bon respect des exigences relatives au guide SDIS62.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Aménagement des prescriptions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 12
Le site a mis en place une détection incendie (technologie laser) dans les bâtiments de stockage C4, C5, C6 et C9. Non-conformité n°10 : Il n’y a pas de détection installée sous les préaux du C6 et C4. Les locaux techniques et bureaux à proximité des stockages ne sont pas contrôlés. La centrale de la détection incendie est contrôlée. Il ressort les informations suivantes : La centrale affiche un total de 25 zones. 1 dérangement est affiché le jour de la visite. L’historique ne met pas en exergue de défaut pour départ de feu. L’exploitant déclare que tout défaut ou dérangement est reporté sur la centrale et transmet une information par courriel sur la messagerie du chef d’équipe (non démontré par l’exploitant le jour de la visite). Non-conformité n°11 : la détection incendie ne déclenche aucune alarme sonore dans les bâtiments. Il apparaît que la hauteur de gerbage est susceptible de créer des dérangements et perturber la détection incendie. Pour le prendre en compte, l'exploitant explique avoir défini sur les pannes un chiffre qui indique les hauteurs de palette à ne pas dépasser. Il apparaît cependant dans le bâtiment C6 un dépassement du nombre de palettes gerbées (voir photo. Une vigilance accrue est à observer quand à la hauteur de gerbage vis à vis des détecteurs laser. L’inspection note qu’il n’y a pas de système d'extinction incendie. Un aménagement aux prescriptions de l’AM avait été sollicité et accordé dans le cadre de la procédure de régularisation administrative d'avril 2019 sous réserve de respect de mesures alternatives. Ces mesures alternatives portaient notamment sur l'existence d'un mur REI 120 au milieu du C6 et une zone sans matière combustible C9 entre le C5 et le C4. L’Inspection note: - la présence d’une détection incendie dans le bâtiment C9 ; - Un stockage de palettes au sol au C9 alors que tout stockage de matière combustible est proscrite (voir PC7). - Absence de système de détection dans les 2 préaux que l’exploitant déclare occuper comme des zones de stockage permanents (voir PC 8). - Absence de détection incendie et de portes coupe-feu dans le tunnel entre C6 et C5 et stockage de 24 palettes de produits finis le jour de la visite. - Mur REI120 séparant les cellules du bâtiment C6 fortement endommagé avec des portes coupe- feu qui ne sont pas REI 120 ; Ces points sont des NC au dossier d’enregistrement et sont traités aux points de contrôle 7 et 8.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Prévention/protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 22
En séance, l’exploitant n'est pas en mesure de présenter un programme de maintenance permettant de justifier de la fréquence définie pour chaque matériel. Par courriel du 26 août 2025, l’exploitant transmet des justificatifs ainsi que des extraits du registre. Par sondage, l’Inspection consulte les éléments relatifs à : - La détection incendie : Le rapport de vérification INC-CR-EESY-250403-001 établi par la société SSI réalisée en date du 3 avril 2025 met en exergue plusieurs points : elle alerte l'exploitant d’une part sur la présence des déclencheurs manuels d’alarme incendie mais qui sont non fonctionnels, d’autre part sur la nécessité de remplacer les batteries des détecteurs lasers dont la fréquence est fixée à 4 ans (alors qu'elles ont été mises en place en 2019). L'Inspection constate en effet dans le bâtiment C6 que les déclencheurs manuels d’alarme incendie sont toujours en place mais inopérants (tests de fonctionnement réalisés par sondage par l’Inspection) et note que la maintenance préventive/périodique n’a pas été réalisée sur les équipements relatifs à la détection incendie (pas de remplacement de batteries des détecteurs dans les délais). L’exploitant précise que des interventions sont planifiées courant septembre 2025 avec la société LST pour régler ces deux anomalies majeures. - Portes coupe-feu L’exploitant déclare qu’il fait contrôler ses 2 portes coupe-feu du bâtiment C6 à fréquence d’une fois par an par la société SOMAFERM. Il présente l'enregistrement de l'année 2025 mais n'est pas en mesure de présenter ceux de 2023 et 2024 en séance comme postérieurement à la visite. Il ressort de l’analyse de l’enregistrement du 01/07/2025 qu’aucune mention particulière n’y est reportée par la société SOMAFERM alors que l’Inspection constate sur le terrain de nombreuses anomalies : - Présence d’une mousse rose de type polyuréthane autour de la structure de la porte avec déformation du rail - Les panneaux métalliques assemblés présentent entre les points de soudure apparent des interstices importants ; - Les degrés PF et CF ne correspond pas au degré REI 120 attendu. On relève en effet : * pour la PCF référencée 1C60B année 2001 un degré PF 1h30 et CF 1H * pour la PCF référencée 1B60L année 2001 un degré PF 1h00 et CF 1H Cette vérification périodique 2025 est portée sur l’extrait du registre transmis en page observation. - Installations électriques : L’exploitant transmet par courriel du 26 août 2025 le rapport de dernière vérification annuelle réa
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2019, article 2.1.1.
La nature des produits est conforme dans les bâtiments C4, C5 et C6. Cependant, il existe un stockage au sol de palettes de produits finis dans le bâtiment C9.15/16 Non-Conformité n°13 : le bâtiment C9 n'est pas exempt de matières combustibles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Aménagement des prescriptions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2019, article 1.3.1.
A-MUR REI 120 Le dossier d’enregistrement précise en réponse à la prescription technique « 6. compartimentage » la mention suivante : « Actuellement, seul le bâtiment C6 possède une paroi REI 120 en son milieu. [...] » Or, il ressort de la visite d’inspection que le mur comporte de graves anomalies qui amènent l’inspection à s’interroger sur le classement REI 120. En effet, l'Inspection constate une sorte d’empilage de blocs/panneaux, panneaux qui font apparaître des fissures des panneaux, des trous, des zones d’"effeuillage"... Le matériau interne apparaît comme un matériaux friable dont la ferraille est par endroits visible. Enfin, il apparaît dans l’épaisseur du panneau une sorte de mousse/joint noire. Il n’est pas possible de visualiser si le mur dépasse en toiture car un bardage recouvre le toit. L’exploitant ne dispose d’aucune preuve de la résistance au feu du mur dans le bâtiment C6. Comme développé précédemment, il apparaît que les portes coupes-feu existantes ne présentent pas de classement au moins EI 120. 16/16 Non-conformité n°14 : L'état de la paroi séparant les deux cellules du bâtiment C6 ainsi que la nature et l’état des portes coupe-feu ne permettent pas de garantir le classement REI 120. B-STOCKAGE TUNNEL C5-C6 - PCF Non-conformité n°15 : l’Inspection note que les portes coupe feu annoncées par l’exploitant au niveau du tunnel entre le C6 et le C5 ne sont pas présentes. Dans le tunnel, 24 palettes de produits finis sont présents le jour de la visite. Les non-conformités14et15 montrent que les engagements de l'exploitant dans le dossier d'enregistrement 2019 ne sont pas respectés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Conformité au dossier d’enregistrement
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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