Installation classée à Tourcoing (59200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les rejets des eaux résiduaires ont été modifiés avec la création d'un nouveau point de rejet sans que cette modification des installations n'ait été portée à la connaissance du préfet. Les rejets des eaux industrielles ont été modifiés et ne font pas tous l'objet de contrôle afin de vérifier les valeurs limites d'émission autorisées. Des travaux et des investigations sont menés par l'exploitant afin de mettre en conformité le traitement de ses effluents sur le site, avec notamment le renouvellement de l'autorisation de déverser ses effluents dans le réseau unitaire avec de nouvelles valeurs limites d'émission. L'inspection demande à l'exploitant de mettre à jour les éléments concernant les rejets de son établissement sous 3 mois en : - mettant à jour et en complétant le plan des réseaux d'assainissement, - équipant ses rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées des équipements nécessaires et en procédant aux contrôles de ces rejets, - en procédant au contrôle des eaux résiduaires du nouveau point de rejet 1bis, - déposant un dossier de porter-à-connaissance au préfet avec tous les éléments d'appréciation comportant les modifications apportées aux installations, ainsi qu'une demande de révision des VLE applicables à l'établissement. Au vu des démarches engagées par l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Installations de prétraitement et de traitement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29 > II.
Les sols des zones de production sont équipés de siphons destinés à recevoir les eaux de lavage des lignes. Ces eaux résiduaires sont ensuite dirigées vers le réseau et le point de rejet n°2. Les eaux de la zone de nettoyage des bacs sont dirigées vers le réseau d'assainissement et les points de rejets 1bis. Les sols de la zone de nettoyage des bacs sont en mauvais état, le cuvelage de la zone est dégradé et n'assure plus l'étanchéité complète des sols vers le siphon central. L'exploitant a indiqué que des travaux sont prévus pour décaper le cuvelage et laisser sécher le support avant de reposer la nouvelle chape d'étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'exécuter les travaux d'étanchéification de la zone de nettoyage des bacs dans les meilleurs délais et sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 30
Le site dispose dorénavant de 5 points de rejets avec la création d'un point de rejet 1bis en plus des 4 autres points. Ce dernier point de rejet accueille les eaux résiduaires issues de la zone de nettoyage des bacs. L'exploitant a indiqué que ce nouveau rejet pouvait également recueillir les eaux résiduaires du laboratoire de mélange des arômes, mais sans certitude. Ce nouveau point de rejet rejoint le réseau unitaire de la commune où sont déversés l'ensemble des rejets de l'installation pour être traités par la station d'épuration de Wattrelos. Avis de l'inspection : 1- Concernant la création du nouveau point de rejet : Le dossier de demande d'autorisation du 13 décembre 2013 prévoit que les eaux résiduaires du site soient dirigées vers le point de rejet n°2. Cette modification des installations doit faire l'objet d'un dossier de porter-à-connaissance au préfet dans les meilleurs délais avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R512-46-23. En outre, la création d'un nouveau point de rejet comprenant des eaux résiduaires nécessite de mettre un contrôle des effluents transitant par ce nouveau point afin de vérifier la conformité des rejets du site. 2- Concernant la connaissance du réseau d'assainissement : L'inspection demande à l'exploitant de mettre à jour le plan des réseaux du 12/02/2020 qui comprend des parties supposant l'existence d'un réseau raccordé à l'un ou l'autre point de rejet. Il convient de lever ces incertitudes afin de contrôler l'intégralité des effluents du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : 1- de fournir, sous 3 mois, un dossier de porter-à-connaissance relatif aux modifications des installations, concernant notamment les rejets des effluents. Ce dossier comportera le plan complété et mis à jour des réseaux d'assainissement du site. 2- de mettre en place le contrôle des eaux résiduaires rejetées par le point de rejet 1bis concernant le nettoyage des eaux de nettoyage des bacs afin de vérifier la conformité globale de ses rejets vers le réseau unitaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 31
Les rapports de contrôle des rejets du point n°2 réalisés dont les prélèvements sont réalisés par le laboratoire Kali'eau et les analyses par Eurofins n'indiquent pas de non-conformité du point de prélèvement pouvant remettre en cause la fiabilité des mesures. Les autres points de rejet ne sont pas contrôlés. L'inspection demande à ce que la conformité des autres points de prélèvement (points de rejets n°1, 1bis, 3 et 4) soit vérifiée lors des contrôles de rejets à effectuer. ( cf points de contrôle n°2 et 4)7/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La conformité des points de prélèvements sur les rejets 1, 1bis, 3 et 4 doit être vérifiée par le laboratoire lors du prochain contrôle des rejets et consignée dans le rapport à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 32
La dernière mise à jour du plan des réseaux reste à compléter (cf point de contrôle n°1 ). Le dossier de demande d'autorisation du 25/11/2013 comprend également un plan incomplet. Ce dossier contient les informations suivantes : - Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voirie, parking et zone de déchargement) sont évacuées via les points de rejets 1 et 4.8/15 - Les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées sont issues des toitures. Elles sont évacuées via les points de rejets 1 en mélange avec les eaux susceptibles d'être polluées, au point de rejet n°3 seules ainsi qu'au point de rejet n°2 en mélange avec les eaux industrielles. Bien que ces éléments soient à préciser par la production d'un plan complet des réseaux, aucun des rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'est équipé de débourbeur-déshuileur- séparateur d'hydrocarbures (DSH). L'exploitant ne dispose d'aucun contrôle de ses rejets sur ces points de rejets. L'exploitant a indiqué avoir entamé des démarches de mise en conformité de ses installations et propose d'équiper les zones de déchargement de kit destinés à être utilisés en cas de déversement accidentels. Il indique en outre mettre en place des obturateurs pour les différents points de rejets en cas de déversement de produits polluant dans les réseaux d'assainissement. Avis de l'inspection : Cette proposition n'est pas suffisante pour mettre en conformité le réseau de collecte des effluents, notamment les eaux pluviales susceptibles d'être polluées qui doivent passer par un DSH avant rejet au réseau unitaire de la métropole. A noter que le nouveau projet d'arrêté d'autorisation avec la métropole prévoit également l'installation de DSH sur ces points de rejets. Les points de rejets de l'installation doivent faire l'objet de contrôle afin de vérifier le respect des valeurs limites d'émission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des réseaux ne permet pas de connaître exactement la nature des rejets des eaux pluviales et doit être complété sous 3 mois (cf point de contrôle n° 1) Le plan des réseaux de 2020 et le dossier de demande d'autorisation du 25/11/2013 montrent que le site dispose, a minima, de 2 points de rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées qui ne font l'objet d'aucun contrôle et qui ne sont pas équipés de DSH. L'inspection demande à l'exploitant : - de procéder au contrôle de ces 3 points de rejets non contrôlés (points de rejet n°1, 3 et 4) afin de vérifier l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 36 > I.
Les valeurs limites d'émission applicables à l'établissement sont issues de l'arrêté d'autorisation de déversement de la métropole du 29 octobre 2013. Le suivi des analyses du point de rejet n°2 montre des dépassements importants et récurrents sur les paramètres DBO5 et DCO ainsi que des valeurs de pH inférieures au minimum autorisé. L'exploitant a présenté le projet de renouvellement de cette autorisation de déversement avec de nouveaux seuils. Il a indiqué que les nouveaux seuils envisagés permettaient de répondre en grande partie à ces enjeux. L'exploitant a également indiqué qu'il était en phase d'enquête sur certains dépassements afin de pouvoir apporter les actions correctives nécessaires. En outre, l'exploitant a également précisé que des dispositifs d'obturation étaient en cours de mise en place pour les différents réseaux ainsi que des kits de récupération en cas de déversements accidentels sur les voiries. Avis de l'inspection : L'inspection demande à l'exploitant dans un délai de 3 mois : 1- de transmettre la nouvelle convention de rejets dans les meilleurs délais avec les éléments d'appréciation permettant de statuer sur l'applicabilité des nouvelles VLE, notamment en justifiant du maintien des performances de traitement de la STEP conformément aux dispositions de l'article 36 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14/12/2013. 2- d'intégrer les données issues de cette nouvelle convention au dossier de porter-à-connaissance concernant la modification des rejets de l'établissement. 3- de mettre en place les dispositifs d'obturation pour l'ensemble des points de rejets de l'établissement pour éviter que tout déversement accidentel ne rejoigne le réseau d'assainissement extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant dans un délai de 3 mois : 1- de transmettre la nouvelle convention de rejets dans les meilleurs délais avec les éléments d'appréciation permettant de statuer sur l'applicabilité des nouvelles VLE, notamment en justifiant du maintien des performances de traitement de la STEP conformément aux dispositions de l'article 36 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14/12/2013. 2- d'intégrer les données issues de cette nouvelle convention au dossier de porter-à-connaissance concernant la modification des rejets de l'établissement. 3- de mettre en place les dispositifs d'obturation pour l'ensemble des points de rejets de l'établissement pour éviter que tout dé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 34
Tous les effluents du site rejoignent le réseau unitaire d'assainissement de la métropole. Les eaux résiduaires du site sont émises lors des opérations de nettoyage des chaînes de production, des bacs de résidus et de la partie laboratoire. Les contrôles effectués par l'exploitant sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses afin de s'assurer que les effluents contrôlés ne sont pas dilués par les eaux pluviales de toiture et/ou de voiries.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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