Installation classée à Balinghem (62610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001400
Commune
Balinghem (62610)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 16 septembre 2024
SIRET
50219780900010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
De manière générale, l'exploitant procède à l'élimination régulière de ses déchets hormis les 50 containers à encre vides. L'exploitant procèdera à leur reprise par le fournisseur ou à leur élimination. Le suivi de l'installation de traitement atmosphérique (enregistrement des contrôles et incidents) n'est pas repris dans un registre. L'exploitant ne peut pas justifier la bonne marche de ses installations. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a reconnu rencontrer des difficultés pour maintenir cette installation en bon état (notamment en raison de la disponibilité des pièces détachées). Le registre des déchets tel que demandé n'est pas mis en place. Une installation d'élimination de chiffons souillés et huileux identifiée dans le bordereau de déchets n'est pas autorisée à cet effet. L'état des stocks à jour n'est pas disponible. L'exploitant a précisé que son entreprise ayant été placée en redressement judiciaire depuis fin juillet 2024, il est fort probable que certaines installations soient mises à l'arrêt définitif modifiant ainsi le classement administratif des installations. Cependant, à ce jour certaines installation ont d'ores et déjà été supprimées. Un porter-à- connaissance doit être réalisé. Il sera proposé de mettre en demeure, l'exploitant de procéder à la mise en place d'un registre de suivi des déchets, de procéder à l'élimination de l'ensemble de ses déchets dans une installation autorisée, d'un registre de suivi de l'installation de traitement atmosphérique, d'un état des stocks et de porter à la connaissance du préfet, les modifications apportées à ses installations.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
élimination déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2000, article 13.4
L'objectif de l'inspection était de vérifier que depuis son placement en procédure de redressement judiciaire l'exploitant continue d'éliminer régulièrement les déchets produits. L'exploitant a ainsi produit 7 factures d'élimination de déchets depuis 02/2024. Des éliminations de déchets sont intervenues en 02, 03 et 04 2024 (avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire) et à deux reprises en septembre 2024 (après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et avant la visite d'inspection inopinée). Les quantités de déchets dangereux éliminés en septembre sont du même ordre de grandeur que les quantités éliminées avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cependant, il a été constaté sur site un stockage de plus de 50 containers à encre vides sans disposition prise par l'exploitant pour procéder à leur élimination. Suite à la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection, par courriel du 30/09/2024, avoir pris contact avec les fournisseurs pour reprise des emballages consignés. […] des déchets éliminés (ou en passe de l'être) ont été transmis. Les déchets ont été éliminés dans des installations régulièrement autorisés. Néanmoins, deux transmissions interpellent : un bordereau non signé pour un départ de déchets dangereux (chiffons souillés par des matières dangereuses) indique que ces déchets sont à destination d'une blanchisserie industrielle. Cette blanchisserie n'est pas autorisée à recevoir des déchets dangereux. • des résidus de chiffon souillés et huileux (non repris comme déchets dangereux) ont été dirigés à deux reprises vers une société ALSACE DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX située en Alsace, non connue pour être une installation autorisée à traiter de tels déchets. Ces déchets font l'objet d'un regroupement sur le site de DRUCK CHEMIE en Seine et Marne avant envoi en Alsace. Les deux bordereaux sont signés. • Ce dernier point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2000, article 11.3
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le registre reprenant les résultats des contrôles de la bonne marche des installations de traitement ainsi que les incidents ayant entraîné l'arrêté des installations ou le fonctionnement d'une alarme. L'exploitant fait part à l'inspection des difficultés rencontrées dans l'entretien de cette installation. A l'arrivée sur site, l'installation de traitement ne fonctionnait pas et était en cours de redémarrage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des stocks reprenant l'ensemble des matières combustibles n'est pas disponible. Sont ici visées les matières combustibles y compris non dangereuses et non classées ainsi que les déchets. L'identification ne doit pas être un nom commercial ou une référence produit. Cet état des stocks doit être exploitable. Si des produits sont présents en petite quantité par exemple très inférieure aux différents seuils de la déclaration, ces derniers peuvent ne pas être comptabilisés. Une mise à jour hebdomadaire pour les matières non dangereuses et quotidienne pour les matières dangereuses est une bonne pratique. La localisation de ces stockages sur un plan ICPE est un plus. Un recalage annuel par inventaire physique, le cas échéant de manière tournante, est une bonne pratique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L 181-14
Une seule rotative ("rotative 3") reste présente sur site pour deux rotatives autorisées au titre de la rubrique 2450-A. Ces modifications doivent être portées à la connaissance du préfet. L'exploitant a également précisé que son entreprise avait dû être placée en redressement judiciaire depuis fin juillet 2024 et qu'il soit fort probable que certaines installations soient modifiées révisant ainsi le classement administratif des installations. Le porter-à-connaissance des installations englobera l'ensemble des modifications présentes et à venir.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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