L’inspection, réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande d’enregistrement, a permis de confronter le dossier aux installations et activités présentes sur site. L’état des stocks présenté au jour de la visite confirme que la quantité totale de matières combustibles est inférieure au seuil de classement de la rubrique n°1510, mais met en évidence la nécessité de vérifier et d’actualiser la typologie de certains stockages, notamment au titre de la rubrique n°2663. La visite a par ailleurs confirmé plusieurs incohérences entre les installations, les études techniques et les demandes d’aménagement, ainsi que plusieurs dispositions constructives dont la conformité ou la demande d'aménagement restent à justifier, notamment concernant l'isolement des bureaux et les conditions d'évacuation du personnel ou les règles d'implantation du bâtiment. Une demande de compléments a été transmise au pétitionnaire le 3 juillet 2026. Il lui appartient de s’y conformer en produisant un dossier consolidé permettant d’apprécier la conformité du projet ou, le cas échéant, de justifier les demandes d’aménagement selon la méthodologie applicable.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dossier de Demande d'Enregistrement (1/2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2025, article Article R. 512-46-4
L'inspection procède à une visite de l'entrepôt afin de confronter certains éléments présentés dans le dossier de demande d'enregistrement aux installations et activités présentes sur le site. Lors de la visite, l'inspection constate que les zones de stockage sont très faiblement occupées. Cet état apparaît cohérent avec les éléments présentés par le pétitionnaire concernant les stocks présents au jour de la visite. Les principales quantités et les principaux volumes recensés sont les suivants : Rubrique n°1510 : environ 350,5 tonnes de matières, produits ou substances combustibles, représentant un volume de 4 127 m³ ; • Rubrique n°1530 : 22,1 tonnes de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, représentant un volume de 124 m³ ; • Rubrique n°1532 : 8,4 tonnes de bois, représentant un volume de 38 m³ ;• Rubrique n°2663-2 : l’état des stocks présenté totalise 76,9 tonnes, représentant un volume de 1 708 m³, de pneumatiques et de produits composés de polymères. Lors de la visite, le pétitionnaire indique que la masse des pneumatiques équipant les véhicules, comprise dans ce total, doit être réévaluée à environ 6,9 tonnes. L’état des stocks devra être actualisé en conséquence ; • Rubrique n°4734-2 : 0,20 tonne d’essence.• L’état des stocks présenté fait également apparaître 114,2 m³ de cartouches d’encre vides sous la rubrique n°2711. Les échanges réalisés lors de la visite permettent toutefois de constater que ces produits ne constituent pas des déchets d’équipements électriques et électroniques relevant de cette rubrique. Aucun stockage relevant de la rubrique n°2711 n'est ainsi identifié au jour de la visite. Au regard de l’état des stocks présenté, la quantité totale de matières ou produits combustibles présente au jour de la visite est inférieure au seuil de 500 tonnes conditionnant le classement sous la rubrique n°1510. L’état des stocks fait toutefois apparaître un volume de 1 708 m³ relevant de la rubrique n°2663-2. La typologie de classement de ces stockages devra être réexaminé et, le cas échéant, actualisé en tenant compte de la nature et du volume des produits relevant effectivement de cette rubrique, notamment après réévaluation des pneumatiques équipant les véhicules. Ces constats ne préjugent pas du classement du projet faisant l’objet de la demande d’enregistrement. Lors de la visite, l’inspection constate également, dans la cellule T2, la présence d’une zone destinée à la recharge des batteries des engins de manutention. Les appare
Thèmes : Risques accidentels · Vérification du classement - cohérence du dossier
Dossier de Demande d'Enregistrement (2/2)6/8
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2025, article R. 512-46-4
1. Rappel de la méthodologie applicable aux demandes d'aménagement Le guide méthodologique d'application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 prévoit qu'une demande d'aménagement ne consiste pas uniquement à proposer des mesures compensatoires. Elle suppose au préalable : d'identifier la prescription concernée ;• de vérifier si cette prescription est respectée ;• lorsqu'elle ne l'est pas, de caractériser explicitement la non-conformité ;• de justifier les contraintes empêchant la mise en conformité (techniques et économiques) ; • puis de démontrer que les mesures compensatoires proposées permettent d'atteindre un niveau de protection au moins équivalent à celui recherché par la prescription réglementaire. • Il est également rappelé que les mesures compensatoires proposées doivent être suffisamment précises, objectives, vérifiables et prescriptibles afin de pouvoir être intégrées, le cas échéant, dans les prescriptions d'un futur arrêté préfectoral d'enregistrement. Les études techniques produites (FLUMILOG, ingénierie de sécurité incendie, notes de calcul, etc.) constituent des éléments de démonstration. Elles ne dispensent toutefois pas le pétitionnaire de présenter une demande d'aménagement explicitement formulée, justifiée et cohérente avec les prescriptions concernées. 2. Vérification des installations La visite permet de confronter les dispositions constructives existantes aux éléments décrits dans le dossier. L’inspection constate que l’escalier donnant accès à la mezzanine est condamné, bien que quelques cartons d’archives y demeurent présents. Le pétitionnaire indique que cet escalier sera démonté. Cette évolution devra être intégrée dans les différentes pièces du dossier. L’inspection constate la présence d’un réseau d’extinction automatique de type ESFR dans les zones de stockage des cellules T2, T1A et T1B ainsi que de nouvelles cuves destinées à son alimentation. Lors de la visite, le système est en cours de finalisation. Les procédures, l’affichage et les postes extérieurs de commande et de pilotage sont également en cours d’élaboration.7/8 Ces éléments devront être intégrés au dossier afin de permettre à l'inspection de vérifier la configuration définitive du système ainsi que les éléments justifiant sa conception, sa mise en service et sa qualification. Le pétitionnaire devra également préciser si la détection automatique d'incendie prescrite au point 12 de l'annexe II est assurée par ce système ou par un dispositif distinct et, dans le
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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