Installation classée à Boulogne-sur-Mer (62200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001139
Commune
Boulogne-sur-Mer (62200)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
7 depuis 24 août 2022
SIRET
61582077600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant a pris en considération des thèmes des Meilleures Techniques disponibles (MTD). Des améliorations continues sont recherchées ; ceci se traduit désormais par une démarche ISO 140001 qui est déclinée sur le site de Boulogne sur mer. Les objectifs sont clairs, les suivis réalisés et enregistrés.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
MTD Générique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 5
4/7 Le site dispose d'un SME. La démarche de certification ISO 14001 est en cours pour une certification groupe. L'audit de certification est prévu en mars 2026. La politique environnementale du groupe ABP est signée par le directeur du site C&D Foods Montebello. Elle est déclinée en objectifs sur le site de Boulogne-sur-Mer. Les objectifs pour 2030 sont par exemple: réduire la consommation d'eau de 10% /2020 ;• réduire la consommation d'électricité de 10% / 2020 ;• réduire les déchets alimentaire de 50 %.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection la certification ISO 140001, preuve de l'intégration des objectifs du SME .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 6
L'exploitant réalise une "analyse environnementale systémique", qui comprend un suivi des énergies (gaz, électricité) et un suivi de l'eau (consommation et rejet) depuis 2021. Un suivi journalier des consommations d'eau est réalisé.Les résultats sont affichés en mensuel et annuel. Des réunions quotidiennes de suivi de production sont réalisées sur tous ces items.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 7.2
L'exploitant surveille les rejets aqueux de son site. Les eaux usées sont pré-traitées puis envoyées vers la STEP VEOLIA SELIANE communale. Le site dispose d'une convention spéciale de déversement. Les valeurs de rejet respectent les valeurs limite en flux et en concentration de la convention spéciale de déversement mais dépassent les valeurs en concentration vis-à-vis de l'arrêté préfectoral en vigueur. Des investissements ont eu lieu pour régler des dépassements récurrents comme sur : le pH : arrêt de l'installation de la production d'eau décarbonée par de l'eau osmosée ;• les chlorures : changement de réactif, le chlorure ferrique par du sulfate d'alumine et l'osmose qui remplace l'eau adoucie. • Une demande a été déposée pour aligner les valeurs limites de rejets avec les valeurs de la convention spéciale de déversement. Ce point est étudié dans le rapport de réexamen, cette possibilité est réalisable vu le guide d'application IED : " Dans le cas d’une station de traitement hors établissement traitant conjointement les rejets d’un atelier IED (en rejets indirects) et ceux d’autres établissements (STEP industrielle ou éventuellement STEU) : Dans ces cas-là : - les NEA-MTD rejets indirects quand ils existent s’appliquent aux rejets en sortie d’installation IED ou en sortie d’établissement si l’activité IED apporte la charge principale sauf si la station en aval est apte à réduire les concentrations des polluants faisant l’objet de NEA-MTD rejets indirects (sans effet de dilution). Dans ce cas-là, les NEA-MTD rejets indirects ne sont pas applicables s’il est démontré que le rejet final n’engendre pas une pollution accrue de l’environnement.6/7 L’exploitant devra alors fournir l’engagement de l’exploitant du réseau d’assainissement et de la STEP à traiter, la substance concernée et le taux d’abattement correspondant de façon à démontrer que la charge polluante in fine rejetée est inférieure ou égale à celle qui serait obtenue en appliquant les NEA-MTD rejets indirects en sortie d’installation IED. La VLE en sortie d’établissement, au point de rejet dans le réseau d’assainissement, est alors fixée (valeur maximale admissible) en appliquant le III de l’article R. 515-65." Vu les rendements de la STEP Seliane, il est constaté que les valeurs de l'AM sont respectées si on applique le rendement aux valeurs de rejets de la CSD de C&D Foods. Ce point sera acté prochainement dans le futur arrêté complémentaire car les rendements (taux d’abattement) de la STEP SELI
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 10.2
L'exploitant utilise des fluides frigorigènes dont le PRP est inférieur à 2500. Sur site on trouve: ammoniac : 700 kg• R448A 178 kg• R410A 2.8 kg.• En cas de renouvellement d’équipement, cette thématique est surveillée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 13
Un plan de gestion du bruit est mis en place sur le site.7/7 Une procédure dénommée "procédure opérationnelle standard pour la surveillance et le contrôle du bruit chez C&D Foods" date de juin 2025. Elle a pour objectif de détailler la procédure de surveillance du bruit chez C&D Foods afin d'assurer la conformité avec l'autorisation d’exploiter. Les relevés interne bruit sont consignés, en cas de non-conformité une procédure d'action corrective est prévue. Les résultats du dernier contrôle ont été vus lors de l’inspection ; ils étaient conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 14
La problématique est gérée sur site via une procédure opérationnelle normalisée pour le contrôle des émissions atmosphériques sur le site C&D Foods, qui date de juin 2025. Pour la thématique odeur, l'exploitant applique la méthode FIDOL. Une équipe est formée et réalise des relevés odeurs à des points précis selon une méthodologie, régulièrement et en cas de plainte. FIDOL : Fréquence Intensité Durée Offensivité Localisation Les enregistrements des résultats ont été vus sur site lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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