Inspections ICPE

C&D FOODS FRANCE

Installation classée à Boulogne-sur-Mer (62200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0007003326
CommuneBoulogne-sur-Mer (62200)
DépartementPas-de-Calais
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées8 depuis 24 août 2022
SIRET82173341700025

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'exploitant n'a pas respecté tous les jours de période de vigilance renforcée, alerte et alerte renforcée sécheresse les niveaux de prélèvement maximal d'eau imposés par l'arrêté-cadre interdépartemental du /2025. L'exploitant a en revanche bien formulé une demande de dérogation pour chacun de ces seuils, avant la visite d'inspection. La dérogation pour l'alerte renforcée a été accordée partiellement (10 % de réduction au lieu des 20 % prévus par le cadre interdépartemental) le /2026, jour de l'inspection. Même en considérant le volume maximal pour une réduction de 10 % sur la période d'alerte renforcée, l'exploitant dépasse ce volume au moins deux jours. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les réductions prescrites par l'arrêté-cadre et la dérogation partielle.

5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite

Alerte renforcée (gros consommateur)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article annexe n°1-1

L'établissement prélève plus de 10 000 m3/an, entièrement sur le réseau d'eau potable (68 940 m3 en 2025). 5/8 L'exploitant a réalisé un plan d'action sécheresse (l'inspection dispose de la version 1, du 21/06/2023). Sur les mesures présentées dans le plan d'action sécheresse, seules trois ont été mises en place : Communication / Sensibilisation des employés à la sécheresse (information globale et en prise de poste, économie estimée à 2.3 m3/j) • Rondes de vérification de fermeture des robinets/vannes (et remontée d'information au service HSE, économie estimée à 1.9 m3/j) • Ordonnancement des productions pour diminuer les nettoyages entre les recettes (économie non chiffrée). • Une mesure présentée dans le plan d'action sécheresse a été abandonnée après son premier test les années précédentes, en raison de l'impossibilité de maintenir la sécurité sanitaire : Cadencement des nettoyages de sols (report de 4 h maximum, économie estimée à 3.9 m3/j). • Deux mesures du plan d'action sécheresse n'ont pas été mises en place : Mode dégradé des cycles de production (cuves de jus pleines uniquement, pas de demi- cuve, économie estimée à 3.8 m3/j) • Mode dégradé ultime (réduction de l'activité de l'usine, diminution du nombre de postes, pour 2 jours d’arrêt toutes les 2 semaines, l'économie estimée est de 17.3 m3/j). • Quant à la réduction de 20 % des prélèvements en eau en période d'alerte renforcée, l'exploitant a reconnu ne pas la satisfaire et a soumis une demande de dérogation à ces restrictions en date du 27/07/2026, soit trois jours après le passage du seuil d'alerte renforcée, soit huit jours avant l'inspection. Au moment, de l'inspection, la dérogation était en cours d'instruction. Avant la finalisation de ce rapport, la dérogation a été partiellement accordée, le 04/08/2026. Cette dérogation impose une réduction de 10 % des prélèvements en alerte renforcée plutôt que les 20 % précédemment imposés au site. L'arrêté ministériel du 30/06/2023 précise que les réductions demandées doivent être atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Sur la période de sept jours allant du 27/07/2026 (trois jours après le passage en alerte renforcée) au 02/08/2026, le volume de prélèvement maximal associé à une réduction de 20 % (Vmax = 168 m3/j) est dépassé six jours. Sur la même période, le volume de prélèvement maximal associé à une réduction de 10 % (Vmax = 188 m3/j) tel que le fixe la dérogation du 04/08/2026 pour la périod

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Actions régionales · Seuil d’alerte renforcée – prélèvement > 10 000 m3

Niveau de vigilance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 3

L'exploitant a bien connaissance de la situation d'alerte sécheresse renforcée qui court depuis le 24/07/2026. Il a d'ailleurs formulé une demande de dérogation aux restrictions de prélèvements d'eau qui en découlent (voir point de contrôle 5).

Thèmes : Actions régionales · Sécheresse

Registre de prélèvement (tous niveaux alerte)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article annexe n°1-1

L'exploitant dispose bien d'un registre de prélèvement, sous la forme d'un tableur, rempli chaque semaine. Les index de compteurs d'eau sont relevés de manière quotidienne. Un compteur (C16) suit les consommations de l'usine et un autre (C15) suit les consommations annexes (ex : sanitaires), bien plus faibles. Le site dispose d'un télé-relevé des consommations d'eau mais celui ci peut avoir un retard de 2 jours, le relevé est donc fait manuellement aux compteurs, puis est comparé avec le télé-relevé lors de sa réception. Lors de sa visite, l'inspection a constaté que la valeur du compteur d'eau principal usine (C16) est cohérente avec les valeurs reportées dans le registre de suivi (valeur 208960 au moment de la visite). Au moment de l'inspection, les données de la semaine qui vient de s'écouler ne sont pas encore reportées dans le tableur de suivi mais sont bien accessibles dans un registre.

Thèmes : Actions régionales · Registre de prélèvement

Calcul volume référence (tous niveaux alerte)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2.II

Le site prélève l'intégralité de son eau dans le réseau d'eau potable (une seule masse d'eau, donc un seul volume de référence associé). Le volume de référence du site Marengo 2 est de 207 m3/j. Il avait été vérifié lors de l'instruction de la demande de dérogation. Pour une réduction de 20 % des prélèvements d'eau en période d'alerte renforcée, le calcul est le suivant : - déduction des usages de sécurité (- 5 % de 207 = volume calculé de 196.65 m3/j) - calcul des 20 % (20 % de 196.65 = 39.33 m3/j) - retrancher la réduction au volume de référence (207 - 39.33 = 167,67 m3/j). L'installation ne doit donc pas prélever plus de 168 m3/j lorsque la réduction de 20 % s'applique, comme au moment de l'inspection. (voir au point de contrôle 2 pour le respect de ce prélèvement maximal).

Thèmes : Actions régionales · Volume de prélèvement

Exemption AM Sécheresse

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3

L'exploitant a indiqué dans sa demande de dérogation ne pas rentrer dans l'exemption due à la réduction des prélèvements d'eau depuis 2018, ce que confirme l'inspection (augmentation d'environ 3 % des prélèvements entre 2018 et 2025). En revanche, l'inspection constate qu'entre l'année 2021, bien plus représentative de l'activité actuelle du site, et 2025, les prélèvements d'eau ont diminué de 16,8 %. L'inspection constate également que le ratio est passé de 5 m3 d'eau consommée par tonne produite en 2018 à 4,16 m3/t en 2025 (- 17 %).

Thèmes : Situation administrative · Produits frais

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité