Installation classée à Boulogne-sur-Mer (62200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que le volume de référence déclaré sur la plateforme GIDAF est erroné, ce qui a conduit à une minoration des dépassements des volumes journaliers autorisés en période de sécheresse. Par ailleurs, si l'objectif réglementaire de réduction de 10 % du volume annuel prélevé n'est pas atteint, l'exploitant a néanmoins amélioré sa performance hydrique, avec une diminution du ratio de consommation d'eau rapporté à la production de 7,16 m³/t en 2019 à 5,47 m³/t en 2023, traduisant les effets des actions d'optimisation engagées. L'étude technico-économique demeure en cours d'instruction et un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé afin de réviser le volume annuel maximal de prélèvement autorisé
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Volume de référence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article Annexe 1-1
5/12 Par courriel du 30 juillet 2026, l'exploitant a transmis, à la demande de l'inspection, un tableau détaillant la méthode de calcul du volume de référence renseigné sur la plateforme GIDAF. D'après ce tableau, le volume de référence correspond au volume moyen journalier prélevé hors période de sécheresse. Pour le déterminer, le volume d'eau prélevé pendant la période de sécheresse est retranché du volume annuel total. De la même manière, le nombre de jours de sécheresse est retranché du nombre total de jours travaillés sur l'année. Le volume de référence est ensuite obtenu en divisant le volume prélevé hors période de sécheresse par le nombre de jours effectivement travaillés hors période de sécheresse. La formule utilisée est donc la suivante : Volume de référence = (Volume annuel prélevé - Volume prélevé pendant la période de sécheresse) / (Nombre de jours travaillés - Nombre de jours de sécheresse) L'exploitant a retenu les données suivantes : volume annuel prélevé : 72 444 m³ ;• volume prélevé pendant la période de sécheresse : 18 641 m³ ;• nombre de jours travaillés : 296 jours ;• nombre de jours de sécheresse : 97 jours.• Le calcul conduit ainsi à un volume de référence de 270,37 m³/jour. Conformément à l'arrêté-cadre sécheresse, une déduction forfaitaire de 5 % est ensuite appliquée à ce volume de référence afin de tenir compte des usages d'eau nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. Les réductions de prélèvement applicables en fonction des différents niveaux de gravité de la sécheresse (vigilance renforcée, alerte et alerte renforcée) sont calculées sur le volume restant après cette déduction forfaitaire. Lors de la visite d'inspection, ce calcul a été repris avec l'exploitant. Si la méthode de calcul utilisée est correcte, les données intégrées dans la formule comportent toutefois plusieurs erreurs. En premier lieu, la période de sécheresse comprenait huit jours de fermeture du site, durant lesquels aucun prélèvement d'eau n'a été réalisé. Ces journées ne constituent donc pas des jours travaillés et doivent être déduites du nombre de jours retenus pour le calcul, conformément à la méthode de calcul applicable. En second lieu, l'inspection a vérifié les volumes d'eau prélevés pendant cette période et obtient un volume cumulé de 18 386 m³, contre 18 641 m³ retenus par l'exploitant. En reprenant le calcul avec ces données corrigées, le volume de référence s'établit à 261,15 m³/jour. Après application de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 7
Le jour de l'inspection, le bassin versant côtier du Boulonnais était placé en situation d'alerte renforcée sécheresse. Interrogé sur les mesures mises en œuvre afin de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral sécheresse, l'exploitant a indiqué que la seule action susceptible de réduire les prélèvements consistait à diminuer les opérations de nettoyage. Il a toutefois précisé que cette mesure ne pouvait être mise en œuvre en raison des contraintes sanitaires liées à son activité, la réduction de la fréquence des nettoyages étant susceptible d'engendrer des risques bactériologiques. L'inspection a vérifié les consommations journalières d'eau déclarées par l'exploitant sur la plateforme GIDAF au regard des prescriptions de l'arrêté préfectoral sécheresse.7/12 Les volumes journaliers maximaux autorisés renseignés sur la plateforme GIDAF ont été calculés à partir d'un volume de référence de 270,37 m³/jour, soit un volume de référence recalculé de 256,85 m³/jour après application de la déduction forfaitaire de 5 % prévue par l'arrêté-cadre sécheresse. Les réductions applicables en fonction du niveau de gravité conduisent ainsi à des volumes journaliers maximaux autorisés de 256,85 m³/jour en situation de vigilance renforcée sécheresse, 243,33 m³/jour en situation d'alerte sécheresse et 216,30 m³/jour en situation d'alerte renforcée sécheresse. Toutefois, comme indiqué au point de contrôle précédent, l'inspection a constaté que le volume de référence renseigné sur la plateforme GIDAF est erroné. Après correction des données utilisées pour son calcul, le volume de référence s'établit à 261,15 m³/jour. Après application de la déduction forfaitaire de 5 %, le volume de référence recalculé est de 248,09 m³/jour. Les volumes journaliers maximaux autorisés sont dès lors de 248,75 m³/jour en vigilance renforcée sécheresse, 236,34 m³/jour en alerte sécheresse et 211,53 m³/jour en alerte renforcée sécheresse. L'inspection a donc réexaminé la conformité des consommations journalières à partir de ces valeurs corrigées. Cette analyse met en évidence plusieurs dépassements des volumes journaliers maximaux autorisés. Les consommations déclarées les 30 juin (280 m³), 2 juillet (297 m³), 3 juillet (291 m³), 6 juillet (316 m³), 7 juillet (303 m³), 15 juillet (301 m³) et 24 juillet 2026 (217 m³) excèdent les seuils réglementaires applicables. À titre de comparaison, avec les volumes journaliers calculés à partir du volume de référence erroné, les dépassements auraient
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Mesures à prendre en fonction de la situation
Registre des prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article Annexe 1-1
8/12 L'exploitant a présenté son fichier de suivi des volumes d'eau prélevés. Les consommations d'eau y sont enregistrées quotidiennement, ce qui permet d'assurer un suivi journalier des prélèvements. Par ailleurs, l'inspection a constaté que les déclarations sur la plateforme GIDAF sont réalisées de manière hebdomadaire, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral sécheresse.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/09/2023, article 3
Par arrêté préfectoral complémentaire du 26 septembre 2023, l'exploitant était tenu de réaliser une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de l'eau du site, avec pour objectif une réduction de 10 % des prélèvements d'eau à l'horizon 2025, par rapport à l'année de référence 2019. L'exploitant a transmis une étude technico-économique réalisée par le bureau d'études KALI'EAU, datée du 15 mars 2024. Cette étude retient l'année 2019 comme année de référence, au cours de laquelle le prélèvement annuel d'eau s'est élevé à 75 351 m³. L'objectif fixé par l'arrêté préfectoral correspond ainsi à un prélèvement annuel maximal de 67 816 m³ en 2025. L'étude recense les différents usages de l'eau sur le site, les actions de réduction déjà engagées ainsi que plusieurs pistes d'amélioration permettant de poursuivre la diminution des consommations. Elle conclut que les actions déjà mises en œuvre, complétées par les mesures identifiées comme techniquement et économiquement réalisables, permettraient d'atteindre, voire de dépasser, l'objectif de réduction fixé par l'administration. L'étude met également en évidence une amélioration notable de la performance hydrique du site. Le ratio entre le volume d'eau prélevé et la quantité produite est ainsi passé de 7,16 m³/t en 2019 à 5,47 m³/t en 2023, soit une diminution de 23,6 %, traduisant les effets des actions d'optimisation déjà mises en œuvre. Toutefois, l'arrêté préfectoral complémentaire impose une réduction du volume annuel prélevé, et non une amélioration du ratio de consommation rapporté à la production. Les données transmises par l'exploitant montrent qu'en 2025, le volume annuel prélevé s'est élevé à 72 440 m³, alors que l'objectif fixé par l'arrêté préfectoral était de 67 816 m³. Les prélèvements n'ont ainsi diminué que de 3,9 % par rapport à l'année de référence 2019. L'objectif réglementaire de réduction de 10 % n'est donc pas atteint. Par ailleurs, l'étude indiquait qu'à la date de sa réalisation, le site ne disposait pas de sous- compteurs permettant d'assurer un suivi des consommations d'eau par secteur d'activité. Lors de l'inspection, puis par courriel du 6 août 2026, l'exploitant a transmis les captures d'écran de son système de supervision présentant les différents plans de comptage du site, ainsi qu'un tableau de suivi des actions issues de l'étude technico-économique accompagné de photographies illustrant leur mise en œuvre. Il ressort de ces éléments que le déploiement de
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/09/2023, article 4
L'exploitant a transmis un plan d'actions sécheresse réalisé par le bureau d'études KALI'EAU en mars 2024. Celui-ci présente les actions permanentes mises en œuvre pour réduire les consommations d'eau ainsi que les leviers étudiés en période de sécheresse. Toutefois, le plan indique que, compte tenu des contraintes liées à l'activité agroalimentaire, les objectifs de réduction des prélèvements fixés pour les niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont « non atteignables » et ne prévoit, comme mesure complémentaire, que la sensibilisation du personnel. Lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé que la seule action supplémentaire envisageable consistait à réduire les opérations de nettoyage, tout en précisant que cette mesure ne pouvait être mise en œuvre en raison des risques bactériologiques qu'elle engendrerait.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article Annexe 1
Le jour de la visite d'inspection, aucune demande de dérogation n'avait été formulée par l'exploitant. Celui-ci a indiqué que cette demande était en cours de préparation. L'inspection lui a rappelé que l'octroi d'une dérogation n'avait pas d'effet rétroactif et que les mesures de réduction des prélèvements demeuraient applicables jusqu'à l'obtention de cette dérogation. L'exploitant a finalement transmis sa demande de dérogation par courriel du 5 août 2026 qui est actuellement en cours d'instruction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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