Installation classée à Dunkerque (59640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection, réalisée dans le cadre du récolement de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023 et de la proposition de consignation formulée à l'issue de l'inspection du /2024, met en évidence les efforts de mise en conformité engagés par l'exploitant. L'inspection constate que les prescriptions relatives au plan des réseaux, aux capacités de confinement des eaux d'extinction d'incendie et à l'installation d'un débitmètre ont été satisfaites. Elle propose, en conséquence, la levée de la mise en demeure sur ces points ainsi que l'abandon des procédures de consignation associées. Concernant les rejets aqueux, l'inspection relève que les dépassements récurrents en chlorures résultent de valeurs limites de rejet devenues incohérentes avec celles fixées par l'autorisation de déversement délivrée par le gestionnaire du réseau public d'assainissement. Elle propose donc de modifier l'article 8.4.2 de l'arrêté préfectoral du /2000 par un arrêté préfectoral complémentaire afin d'assurer la cohérence des prescriptions applicables. La mise en demeure et la procédure de consignation relatives au paramètre chlorures peuvent ainsi être levées. En revanche, les dépassements répétés de la valeur limite de rejet applicable au paramètre pH persistent. L'inspection propose, par conséquent, de mettre en demeure l'exploitant de respecter les valeurs limites de rejet applicables au paramètre pH dans un délai de trois mois.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Eaux résiduaires industrielles - Valeurs limites d'emission en PH
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 8.4.2
Lors de la précédente inspection du 12/11/2024, l'inspection avait constaté des dépassements ponctuels de la valeur limite de rejet applicable au paramètre pH au titre de l'année 2024. Lors de la présente inspection, l'examen des données d'autosurveillance a mis en évidence deux dépassements de la valeur limite maximale de pH fixée à 8,5 au cours de l'année 2025, avec des valeurs de 9,1 et 9,7. Un nouveau dépassement a également été constaté en janvier 2026, avec une valeur de pH de 10,2. L'exploitant indique que ces dépassements pourraient être liés à l'utilisation de produits de nettoyage basiques ainsi qu'à la mise en service récente du nouveau bac à graisses. Des investigations sont actuellement en cours afin d'identifier précisément l'origine de ces non- conformités. Au vu des éléments constatés, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter, dans un délai de trois mois, les valeurs limites d'émission applicables au paramètre pH pour les eaux résiduaires industrielles fixées à l'article 8.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 03 mai 2000.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2023, article 1
Lors de la précédente inspection du 12/11/2024, l’exploitant n’avait pas transmis le plan des réseaux mis à jour, malgré les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 avril 2024 qui lui imposait la transmission de ce document dans un délai de trois mois. L’exploitant avait alors indiqué que les travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement n’avaient toujours pas été réalisés et qu’un nouveau devis, daté du 16 septembre 2024, avait été établi par la société Performance Process. L’inspection rappelle que ces travaux devaient être réalisés, la Communauté urbaine de Dunkerque, gestionnaire du réseau d’assainissement, ayant signalé la présence de rejets graisseux dans le réseau d’eaux pluviales. L’exploitant devait donc préalablement mettre ses installations en conformité avant de procéder à la mise à jour du plan des réseaux. À l’issue de cette inspection et en raison du non-respect de la mise en demeure, l’inspection avait proposé la poursuite des suites administratives par l’instauration d’une mesure de consignation de sommes. Lors de la présente visite d’inspection, l’exploitant a remis un plan des réseaux daté du 30/04/2025 et a indiqué que les travaux de mise en conformité avaient été réalisés au cours du premier trimestre 2025 par la société Performance Process. Le bac à graisses a également été remplacé à cette occasion, celui-ci étant vieillissant (installation datant de 1999). Le plan des réseaux reprend les différents réseaux (eaux pluviales et eaux usées), les dispositifs de traitement (séparateurs à hydrocarbures et bac à graisses), les vannes de coupure, les pompes de relevage ainsi que le débitmètre (voir le point de contrôle n° 4). Au vu des éléments constatés, l’inspection propose d’abandonner la procédure de consignation envisagée pour ce point et de lever la mise en demeure du 28/04/2024 relative à la transmission du plan des réseaux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée de consignation
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2023, article 1
Lors de la précédente inspection du 12/11/2024, l’exploitant a déclaré disposer d’une capacité de confinement d’environ 200 m³, répartie entre le quai de réception et le quai d’expédition. Les calculs réalisés au moyen des documents D9 et D9A indiquaient toutefois qu’un volume de rétention de 313 m³ était nécessaire. L’inspection précise que ces calculs n’avaient pas été vérifiés par le SDIS 59 à cette date. L’exploitant indiquait alors être à la recherche d’une solution permettant de confiner les 113 m³ manquants. Au vu de ces éléments, qui ne permettaient pas de répondre aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/04/2024, l’inspection avait proposé la poursuite des suites administratives par l’instauration d’une mesure de consignation de sommes. Lors de la présente visite d’inspection, l’exploitant a indiqué avoir profité de la mise à jour des plans des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales pour évaluer les capacités de confinement disponibles sur le site (regards et canalisations enterrées extérieures, bacs dégraisseurs, séparateur à hydrocarbures, fosses, etc.). En intégrant ces volumes aux capacités de confinement déjà disponibles au niveau des quais de réception et d’expédition, l’exploitant estime désormais disposer d’un volume de confinement supérieur à 314 m³. Ce volume est supérieur au volume minimal de 300 m³ prescrit à l’article 5.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 03/05/2000 relatif au bassin de confinement. Afin de vérifier les hypothèses retenues et les volumes pris en compte dans cette nouvelle évaluation, l’inspection a demandé à l’exploitant de transmettre les calculs D9 et D9A actualisés. Ces documents ont été réceptionnés le 09/06/2026 puis transmis le même jour au SDIS 59, pour validation, par courriel en date du 09/06/2026. L’inspection précise toutefois que les calculs D9 et D9A transmis par l’exploitant sont en cours d’examen par le SDIS 59. Si la validation de ces calculs conduisait à retenir un volume de confinement différent de celui actuellement mentionné à l’article 5.2 de l’arrêté préfectoral du 03/05/2000, l’inspection proposera la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire afin de mettre à jour les prescriptions applicables au site. Cet arrêté viendra alors remplacer les dispositions de l’article 5.2 relatives aux capacités de confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’inspection relève qu’au regard des éléments communiqués par l’exploitant, les capacités de confinement disponibles
Proposition de l'inspection : Levée de consignation, Levée de mise en demeure
Eaux résiduaires industrielles - Valeurs limites d'émission en chlorures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2023, article 1
Lors de la précédente inspection du 12/11/2024, l’inspection avait constaté plusieurs dépassements récurrents des valeurs limites de rejet en chlorures fixées à l’article 8.4.2 de l’arrêté préfectoral du 03/05/2000, malgré la mise en demeure signée le 28/04/2023. L’exploitant avait indiqué que les concentrations en chlorures observées dans les rejets étaient principalement liées à l’utilisation de produits de nettoyage et de désinfection. Compte tenu du non-respect persistant de la valeur limite applicable à ce paramètre, l’inspection avait proposé la poursuite des suites administratives par l’instauration d’une mesure de consignation de sommes destinée à garantir la réalisation d’une étude visant à réduire les concentrations en chlorures dans les effluents rejetés. Lors de la présente visite d’inspection, l’exploitant a transmis un courrier daté du 08/06/2026 sollicitant la révision des valeurs limites de rejet fixées par l’arrêté préfectoral du 03/05/2000 afin de les rendre cohérentes avec celles prévues par l’autorisation de déversement délivrée par la Communauté urbaine de Dunkerque, gestionnaire du réseau d’assainissement, en date du 12.11.2025. Cette demande concerne principalement le paramètre chlorures, pour lequel l’autorisation de Cette demande concerne principalement le paramètre chlorures, pour lequel l’autorisation de déversement fixe une concentration moyenne annuelle maximale de 500 mg/L et une concentration instantanée maximale de 1 000 mg/L. L’arrêté préfectoral du 03/05/2000 fixe quant à lui une valeur limite de concentration de 150 mg/L pour ce paramètre. L’examen des données d’autosurveillance enregistrées dans GIDAF au cours de l’année 2025 met en évidence quatre dépassements de cette valeur limite, avec des concentrations mesurées de 183 mg/L, 595 mg/L, 943 mg/L et 972 mg/L. L’inspection constate ainsi une différence significative entre les prescriptions de l’arrêté préfectoral et celles de l’autorisation de déversement délivrée par le gestionnaire du réseau d’assainissement. Au regard des éléments transmis par l’exploitant et de l’existence de cette autorisation de déversement, l’inspection estime qu’une modification de l’article 8.4.2 de l’arrêté préfectoral du 03/05/2000 peut être examinée afin d’assurer la cohérence des prescriptions applicables au site. À cet effet, l’inspection propose la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire, joint en annexe 1 du présent rapport, visant à modifier les valeurs limites de rejet applicables
Proposition de l'inspection : Levée de consignation, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2023, article 1
Lors de la précédente inspection du 12/11/2024, l’inspection avait constaté l’absence de débitmètre sur le site malgré plusieurs devis en cours d’étude. À l’issue de cette inspection et en raison du non-respect de la mise en demeure, l’inspection avait proposé la poursuite des suites administratives par l’instauration d’une mesure de consignation de sommes. Lors de cette visite d’inspection, l’inspection a constaté la présence d’un débitmètre. L’exploitant a indiqué que celui-ci avait été installé au cours du premier trimestre 2025 dans le cadre des travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement. Toutefois, lors du contrôle sur le terrain, l’inspection a constaté un dysfonctionnement du débitmètre, lequel affichait le message d’erreur « Erreur 1 ». Après ouverture du regard, il a été observé que le débitmètre ainsi que le canal Venturi étaient recouverts de dépôts graisseux. L’exploitant a indiqué qu’une coupure de courant était survenue le week-end précédant la visite. Cette coupure aurait empêché le fonctionnement de la pompe de relevage, conduisant à une accumulation d’eaux industrielles et de graisses dans l’ouvrage. Par courriel transmis en fin de journée du 08/06/2026, accompagné de photographies, l’exploitant a informé l’inspection que le regard avait été nettoyé et que le débitmètre fonctionnait à nouveau normalement. L’inspection demande à l’exploitant de formaliser une procédure à mettre en œuvre en cas de coupure de courant afin de prévenir toute dégradation des équipements et tout risque de pollution des eaux. Au vu des éléments constatés, l’inspection propose d’abandonner la procédure de consignation envisagée et de prononcer la levée de la mise en demeure du 28/04/2024 relative à la mise en place d’un dispositif de mesure des volumes d’eaux usées rejetés.
Proposition de l'inspection : Levée de consignation, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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