Installation classée à Auchel (62260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001097
Commune
Auchel (62260)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 7 mars 2024
SIRET
07150239700020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
En sus des actions correctives demandées à l'exploitant, les constats réalisés par l''inspection lors de la visite réalisée le /26 sur le site Faurecia à Auchel, suite à la pollution constatée dans le cours d'eau voisin du site, conduisent à proposer au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions réglementaires en matière de prévention des déversements accidentels de produits potentiellement polluants dans l'environnement (art. n°3-4 de l’arrêté préfectoral du /86) et de mise à jour du plan des réseaux (art.n°4- II de l’arrêté ministériel du 02 février 1998). En outre, l'inspection informe le préfet qu'un procès-verbal relevant une contravention a été dressé et transmis au procureur de la république.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déversements accidentels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/1986, article 3-4
Après avoir pris contact avec l'exploitant pour s'assurer de la mise en place des mesures immédiates nécessaires pour limiter l'impact de la pollution sur l'environnement, l'inspection s'est rendu sur le site le 09/03/26. L'exploitant a reconnu être à l'origine de la pollution. Après avoir mené des investigations sur son site, il a indiqué à l'inspection les éléments suivants : - Le flotteur/obturateur de l'un des séparateurs d'hydrocarbures du site semble avoir connu une défaillance et n'a pas fait son office, entrainant le rejet d'huiles hydrauliques dans le réseau des eaux pluviales à l'extérieur du site, - La société chargée du nettoyage des ateliers, rejette les eaux de lavage des sols des ateliers, chargées en huiles, dans une portion du réseau des eaux pluviales du site que l'exploitant croyait reliée au séparateur d'hydrocarbures alors que cela ne semble pas être le cas, - du personnel d'exploitation peut ponctuellement rejeter au réseau des huiles hydrauliques récupérées lors de nettoyage ou de maintenance, - le remplacement récent d'une presse hydraulique a pu entrainer un rejet d'huile hydraulique au réseau. Selon l'exploitant, aucun autre évènement accidentel n'est survenu sur le site à sa connaissance. L'inspection a pu constater à l'extérieur du site, l'écrémage en cours du fossé Rimbert par la société VEOLIA mandatée par FAURECIA. Lors de la visite des installations du site et en particulier des galeries techniques, l'inspection a fait les constats suivants:5/8 - identification d'une fuite d'huile hydraulique sur un flexible dans la galerie technique, - présence d'une fosse de récupération des huiles hydrauliques destinées à recueillir les fuites sur les presses de l'atelier, l'exploitant a expliqué qu'une pompe réachemine ensuite ces huiles vers la cuve de stockage des huiles usagées. - une partie des galeries techniques est inaccessible car inondée par un mélange eau/huile (voir photos). L'exploitant a indiqué que cette inondation, due à une fuite d'eau de refroidissement sur une presse, a été constatée le 05 mars et que, bien que concomitante ne semble pas en lien avec la pollution constatée. L'exploitant a fourni en séance ou transmis après la visite d'inspection, les justificatifs suivants: - nettoyage du séparateur d'hydrocarbures en date du 05/03/26 (avec BSD associé), - écrémage du fossé Rimbert en date des 05/03/26 et 09/03/26 (avec BSD associé), - devis de remplacement du flotteur/obturateur du séparateur d'hydrocarbures et d'insta
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Le plan des réseaux a été présenté en séance. Celui-ci, déjà examiné lors de la visite précédente, fait apparaitre les secteurs collectés, les séparateurs d'hydrocarbures et les points de rejets. Certains éléments présents sur le plan semblent néanmoins ne plus plus exister sur le site (présence d'un séparateur d'hydrocarbure supplémentaire non identifié sur le site). De plus, comme évoqué au point de contrôle précédent, certains secteurs apparaissent comme collectés vers un séparateur d'hydrocarbures alors qu'ils ne le sont pas. Il apparait que la gestion du réseau des eaux pluviales sur le site n'est pas maitrisée. Les éléments fournis par l'exploitant lors de la visite (voir point de contrôle précédent) ne suffisent pas à justifier comment de l'huile hydraulique a été rejetée au réseau en quantité telle qu'elle a entrainé une pollution importante à l'extérieure du site. Une mise à jour du plan des réseaux semble nécessaire, au besoin à l'aide de moyens de détection, repérage et traçage par une entreprise compétente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder à une mise à jour du plan des réseaux des eaux pluviales du site, au besoin à l'aide de moyens de détection, repérage et traçage du réseau par une entreprise compétente.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43-1
Après l'évènement précédent en date du 20/01/2025 au cours duquel le même type de pollution aux hydrocarbures avait été constaté, l'exploitant avait fourni à l'inspection les justificatifs de curage des réseaux du site et de nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures réalisées en date du 31/01/25. Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant a fourni à l'inspection le justificatif de curage du séparateur d'hydrocarbures incriminé réalisé le 06/03/2026. L'inspection relève que, malgré l'entretien récent du réseau de collecte des eaux pluviales et des dispositifs d'entretien, des quantités importantes d'huiles hydrauliques pénètrent dans le réseau des eaux pluviales du site jusqu'à saturation de celui-ci et rejet à l'extérieur du site, sans que l'exploitant ne puisse justifier ou expliquer ces rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des évènements récurrents qui ont conduit à un rejet d'hydrocarbures dans l'environnement et en sus du dispositif organisationnel de surveillance du réseau des eaux pluviales à mettre en place par l'exploitant, évoqué au point de contrôle précédent, l'exploitant adaptera la fréquence d'entretien du réseau et des dispositifs de traitement (à minima semestriel). Les nouvelles dispositions de surveillance et d'entretien du réseau des eaux pluviales seront formalisées dans le protocole d'entretien des réseaux et devront permettre d'anticiper un engorgement de celui-ci afin d'y intervenir au plus vite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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