La visite d'inspection du /2024 sur le site JET'SAC à AUCHEL a été menée de manière inopinée dans le cadre du décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI) dans l'environnement. La visite a révélé l'adoption de procédures et la mise en place de dispositifs pour prévenir la dispersion des GPI conformément au décret sus-visé. Aucune non-conformité n'a été relevée sur les points inspectés lors de la visite. Des axes d'amélioration ont néanmoins été identifiés et apparaissent dans les demandes formulées à l'exploitant dans le présent rapport.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Typologie des sites industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Le site JET'SAC à Auchel fabrique des sacs poubelles plastiques par extrusion de granulés plastiques. La capacité autorisée du site est de 70 tonnes par jour. La quantité de GPI susceptible d'être présente sur le site est supérieure à 5 tonnes. Le site répond donc à la définition de "site de production, de manipulation et de transport" du 3° de l'article D. 541-360 du Code de l'Environnement. L’exploitant est donc tenu de respecter les obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés plastiques industriels fixées par le décret n°2021-461 du 16 avril 2021.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Un filtre adapté à la dimension des granulés utilisés est installé à l'entrée du séparateur d'hydrocarbures qui reçoit l'ensemble des eaux pluviales de voiries et de parking du site. Celui-ci, a été vu lors de la visite, il permet de récupérer les GPI susceptibles de se retrouver dans le réseau des eaux pluviales. Dans la zone de stockage des silos une poche souple filtrante est installée sur la seule bouche (avaloir) présente sur la zone. Cette dernière à également été vue lors de la visite. Des balais, pelles et aspirateurs sont également à disposition des opérateurs pour ramasser les granulés répandus au sol. Un nettoyage du site avec une balayeuse industrielle est également réalisé deux fois par semaine.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Les procédures formalisées prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l'environnement ont été vues en séance, en particulier: le plan des zones où des granulés sont susceptibles d'être répandus,• la procédure de prévention des rejets de polluants dans l'environnement incluant le rejet de granulés plastiques, • La vérification périodique de l'état des emballages des granulés,• les affiches de sensibilisation au rejet des GPI dans l'environnement. Selon l'exploitant cette sensibilisation est réalisée auprès de chaque nouvel arrivant. • Les contrôles internes des procédures sont réalisés annuellement lors des audits ISO. L'entretien du dispositif de récupération des granulés plastiques à l'entrée du séparateur d'hydrocarbures est réalisé deux fois par an, en même temps que l'entretien du séparateur. Le justificatif du dernier entretien a été présenté en séance.6/8 A noter qu'une pesée des GPI retenus par le filtre est réalisée et indique qu'un peu plus de 5kg de GPI est récupéré en 1 an. Concernant la poche souple de récupération des granulés installée dans la zone silos, l'exploitant a indiqué ne pas avoir de recul sur la périodicité d'entretien dans la mesure ou celle-ci a été installée récemment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La sensibilisation à la prévention de la dispersion des GPI dans l'environnement par affichage est apparue insuffisante. Un affichage pourra utilement être ajouté dans la zone des silos et aux postes de travail dans la zone extrusion.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Un audit des procédures établies par l'exploitant a été réalisé par un organisme certificateur (AFNOR certification) le 24/02/2022. L'attestation de conformité émise suite à cet audit et valable pour une durée de 3 ans, a été publiée sur le site internet de l'exploitant. 7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection a indiqué à l'exploitant que selon le décret du 16/04/2021, une synthèse du rapport d'audit devra également être publiée sur son site internet
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2008, article 3.1.4
Les aires de circulation sont apparues propres. La présence de quelques granulés plastiques au sol a été constatée sous les silos et dans la zone recyclage. L'exploitant a néanmoins indiqué que le passage d'une balayeuse industrielle est réalisé deux fois par semaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remarque: Un dispositif de récupération des GPI pourrait utilement être ajouté sur la bouche d’égout présente dans la zone recyclage. 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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