Installation classée à Gondecourt (59147), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en œuvre des mesures concernant les différents points de l'arrêté de mise en demeure, cependant, certaines de ces mesures s'avèrent insuffisantes. L'Inspection prend note des avancées réalisées sur les différents sujets. Un projet d'arrêté préfectoral d'amende est proposé à la signature du préfet concernant le sujet de la détection incendie. Un suivi de la finalisation des actions débutées sera réalisé au cours de l'année 2026. En outre, lors de la visite d'inspection, (1) l'exploitant n’est pas en mesure de justifier des actions établies pour remettre en conformité les RIA du bâtiment B ni les installations de sprinklage et (2) il n'est pasen mesure de justifier du volume contenu dans sa réserve d’eau servant à la défense incendie. Ces constats constituent des non-conformité. Aussi, l'Inspection propose à M. le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à la règlementation sur ces points.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/04/2025, article 17/15
Lors de la visite précédente, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les différents dispositifs de détection. Ce constat a conduit à l’arrêté de mise en demeure du 16/04/25. Par ailleurs, le rapport de vérification des systèmes de détection incendie faisait état d’un nombre important d’observations sans prise en compte de l’exploitant. Il prévoyait de remplacer totalement le système de détection fin 2024. L’exploitant précise avoir changé de fournisseur. Il dispose d’un nouveau contrat cadre comprenant la détection avec le fournisseur Uxello. Le changement est récent et la première visite d’Uxello dans l’établissement date de 3 semaines avant l’inspection. Le contrat est signé du 30 juin 2025. Compte tenu du changement récent de prestataire, l’exploitant ne dispose pas encore du nouveau rapport de suivi de la détection incendie. La première étape a été de lister les dispositifs de détection et leur type par bâtiment. L’exploitant précise que les étapes à venir seront : l’évaluation du système actuel, le complément de la détection existante si besoin sur certains bâtiments, et le changement du système de détection central car il est obsolète. Il est à noter que la notion de dimensionnement n’est pas mentionnée dans le contrat établi avec Uxello. L’exploitant s’est engagé à justifier la prise en compte de cette demande par un avenant au contrat ou un bon de commande. L’exploitant a donc pris en compte la prescription, mais les actions associées ne sont pas encore mises en œuvre. Le délai de la mise en demeure est échu, aussi l'inspection propose au préfet un arrêté de sanction administrative. L’exploitant indique par ailleurs avoir fait une demande d’investissement pour faire une partie de la trentenaire des sprinklers, changer la centrale d’alarme et faire une expertise du réseau sprinkler de la cabine peinture. En l'absence de justification du bon dimensionnement de la détection incendie, de l'absence de contrôle de cette détection en 2025, au regard des nombreuses non conformités au titre du contrôle de 2024 et en l'absence de délai précis de mise en conformité, l'Inspection propose au préfet d'affliger à l'exploitant une amende de 5 000 €. En outre, l'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre certains justificatifs (voir ci-dessous) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose sous un mois : des documents démontrant la pertinence du dimensionnement des disp
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 4
Lors de la visite précédente, il avait été demandé à l'exploitant de matérialiser le stockage de palettes dans la partie Nord du site, tel que prévu par son arrêté préfectoral. Le jour de l'inspection, l'exploitant précise ne pas vouloir le matérialiser mais le déplacer. L'usage de la partie Nord va changer. Une antenne de la société a fermé, le site SMRC de Gondecourt a donc récupéré quelques machines et du stock. Une activité supplémentaire de packaging est désormais réalisée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à la préfecture et à l'Inspection des installations classées, sous 2 mois, un porter à connaissance visant à présenter les modifications du site, l'impact sur le classement ICPE, ainsi que les nouvelles émissions et les nouveaux risques associés
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions applicables à certains stockages
Stockage du bâtiment C
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/04/2025, article 1
L'exploitant a revu le stockage au niveau du bâtiment C. Le bâtiment dispose d'une allée centrale et de stockages répartis sur la gauche et la droite de cette allée. Il présente une bande libre de 1 mètre entre la structure et les stockages sur tout le tour du bâtiment, et l'exploitant a fait enlever toutes les matières combustibles dans la partie Nord du bâtiment. La surface de stockage est inférieure aux 2/3 de la surface du bâtiment. La hauteur de stockage ne dépasse pas les 5 mètres. Le stockage en partie gauche du bâtiment est divisé en 4 îlots de dimensions adaptées. Cependant, les allées séparant ces îlots sont inférieures à 2 mètres. Le stockage en partie droite n'est pas séparé en îlots. Bien que le délai prévu par l'arrêté de mise en demeure soit échu, il n'est pas proposé de sanctions à ce jour, car l'exploitant a mis en œuvre des mesures visant à se mettre en conformité et s'est engagé à adapter les allées rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant finalise la mise aux normes du stockage au bâtiment C sous un mois, en créant des îlots sur la partie droite du stockage et en séparant les îlots par des allées de 2 mètres dans tout le bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/04/2025, article 1
La hauteur de stockage est respectée pour le bâtiment I. Pour le bâtiment K, la hauteur de stockage est légèrement dépassée. L'exploitant indique qu'il existe une limitation de superposition de bacs, mais que dépendamment de la taille des bacs, ils peuvent être amenés à dépasser la hauteur de 2 mètres mais jamais de manière démesurée. Le bâtiment J a été modifié suite à la récupération de machines et de stocks venant d'une antenne aujourd'hui fermée. L'exploitant a fait installer des racks au bâtiment J et envisage de stocker sur toute la hauteur du bâtiment. L'exploitant n'a pas porter à la connaissance du préfet cette modification envisagée. Suite à la demande de l'Inspection, il s'est engagé à fournir un dossier de porter à connaissance. L'exploitant a transmis par courriel du 7 octobre 2025 une proposition technique et financière de bureau veritas pour l'élaboration d'un porter à connaissance. Cette proposition n'est pas contresignée de l'exploitant et ne tient donc pas lieu de bon de commande. Lors de l'inspection, les racks étaient vides de tout stockage. Il a été rappelé à l'exploitant qu'il ne peut, à ce jour, stocker que jusqu'à une hauteur de 4 mètres au bâtiment J. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant respecte les hauteurs de stockage prescrites par arrêté préfectoral sans délai. S'il procède au dépôt d'un porter à connaissance, il s'assure que celui-ci est complet, qu'il présente les modifications envisagées mais également tous les risques associés à une augmentation de la hauteur de stockage. Le stockage au bâtiment J ne doit pas dépasser les 4 mètres tant qu'il n'a pas été statué sur les risques associés à une modification des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2022, article 8.2
L'inspection a fait le point uniquement sur les remarques de la visite précédente. Lors de la dernière inspection, les demandes suivantes avaient été formulées : l’exploitant transmet sous 2 mois les éléments démontrant la levée des observations du rapport de contrôle des installations de sprinklage • l’exploitant transmet sous 2 mois la preuve du remplacement de l’extincteur référence : « L22/Mur Engel 850/3 injection UAP1 » • l’exploitant transmet sous 2 mois la preuve de la levée des observations du rapport•12/15 d’intervention et de la vérification des RIA du bâtiment B Les justificatifs n'ont pas été transmis. L’exploitant indique cependant que des travaux ont eu lieu sur les installations de sprinklage, et l'extincteur remplacé, sans toutefois pouvoir justifier des actions mises en œuvre. Les nouveaux rapports de contrôle (2025) ne sont pas encore disponibles considérant le changement de prestataire (cf. point 3). Uxello est en cours de réalisation des nouveaux contrôles périodiques. L'exploitant indique attendre les rapports de contrôle du nouveau prestataire pour mettre en œuvre la suite des actions. Par courriel du 7 octobre 2025, l'exploitant a transmis un tableau de suivi des observations relevées. Il y est notifié le changement de l'extincteur L22/Mur Engel 850/3 injection en avril 2025. D'autres actions y sont renseignées avec des dates d'échéance dont la plus lointaine est prévue pour mars 2026. L'Inspection prend note que l'exploitant a engagé un travail avec son nouveau prestataire, cependant, il n'est pas en mesure de justifier des actions mises en œuvre pour se remettre en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer un retour à la conformité dès réception des rapports de contrôle. Il s'assure de disposer de tous les justificatifs permettant d'attester des travaux effectués (ex : attestation de levée des observations par le prestataire ayant réalisé le contrôle)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 5.1
L'inspection a fait le point uniquement sur les remarques de la visite précédente. Lors de l'inspection précédente, il a été constaté la présence d'un bassin. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du volume pouvant être recueilli par le bassin le jour de la visite d'inspection. Il devait justifier sous un mois du fonctionnement du bassin et être en mesure d'attester que le bassin permet de recueillir 1500 m3. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est toujours pas en mesure d'attester du volume du bassin. Il précise qu'une intervention aura lieu le jeudi 2 octobre 2025 pour des opérations de nettoyage. Il indique qu'il profitera de ce créneau pour mettre en place un système de graduation adapté au bassin. L'exploitant n'a pas transmis de justificatif des travaux réalisés. L'exploitant indique également disposer de cuves enterrées, qui ont été remplies pour pallier à l’indisponibilité du bassin principal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie du volume de la réserve et met en place un moyen permettant de s'assurer de disposer d'une quantité d'eau suffisante à chaque instant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2014, article 9.2
Suite à la visite précédente, l'exploitant avait transmis le rapport SOCOTEC (Ref doc : 2520/23/1672) de vérification des installations de protection contre la foudre. Le rapport présentait 22 observations. L'exploitant a présenté le rapport de vérification de 2024, mission réalisée par SOCOTEC en novembre 2024. Le rapport mentionne des observations. Considérant les observations relevées dans les rapports de contrôle, l'inspection n'est pas en mesure de juger de la conformité des installations foudre. Post-inspection, l'exploitant a transmis un tableau de suivi des observations mentionnées dans le rapport de contrôle avec une échéance pour chaque tâche fixée à mars 2026.14/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception du présent rapport, l'exploitant transmets les rapports de contrôle de 2024 et de 2023. Il lève les observations mentionnées dans les rapports sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/04/2025, article 1
Lors de la visite précédente, le rapport de contrôle des installations électriques de 2024 avait été analysé. Il présentait 168 observations, anomalies ou non-conformités dont 168 avaient déjà été signalées par le bureau de contrôle. Ce constat a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure. Il avait été également demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois un plan d'action chronologique présentant le calendrier du retour à la conformité des installations électriques ne dépassant pas 1 an. Lors de la visite, l'exploitant indique qu'un tableau de suivi des non-conformités a été mis en place. Il reprend notamment : l'observation, le composant concerné, le bâtiment/zone concerné, l'action à réaliser, la priorité de l'action et son pilote. Les priorités d’action ont été définies avec la SOCOTEC. L’exploitant peut extraire un plan d’action avec des priorités définies grâce à l’outil SOCOTEC avantages. Le tableau a été présenté. Il mentionne 10 actions réalisées et 47 actions en cours sur les 168. Il est constaté par l'Inspection que certaines actions sont indiquées comme "réalisées" sans date associée, et que d'autres actions sont indiquées comme "non commencées" alors que la date d'échéance prévue est déjà dépassée. L'exploitant précise que la tableau peut ne pas être à jour. L'exploitant doit fiabiliser le suivi de son tableau.15/15 Suite à l'inspection, par courriel du 7 octobre 2025, l'exploitant a transmis le tableau mis à jour avec une échéance pour chaque tâche et les dates associées aux opérations déjà réalisées. Le délai de la mise en demeure n’est pas échu à ce jour, l’exploitant doit cependant définir des échéances pour les différentes tâches et assurer un suivi régulier pour un retour à la conformité sous 1 an à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit assurer un suivi régulier pour un retour à la conformité sous 1 an à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/04/2025, article 1
Lors de l’inspection précédente, l’exploitant avait réalisé le mapping des réseaux mais n’avait pas réalisé d'étude de recherche de solution de consommation des eaux osmosées. Depuis, l’exploitant a mis en place des bacs de récupération eaux osmosées au niveau de la cabine peinture, ainsi qu’une pompe pour récupérer ces eaux osmosées et les rediriger dans la laveuse pour les sols (il s’agit de pompes à installation manuelle, elle ne reste pas à demeure). C’est une société extérieure qui fait le lavage, et s’occupe d’installer la pompe pour récupérer les eaux disponibles. La capacité de récupération est de 400L (2 fûts de 200L). S’il existe un surplus, celui-ci est dirigé au bassin de récupération d’eaux incendie, mais cela est rare. La mise en place de ce système s’est fait en 2 étapes pour une finalisation en juillet 2025. L’exploitant a fait appel à la société MPTI. Il a présenté le PV de réception, daté du 20/08/25. L'arrêté de mise en demeure est levé sur ce point. L’exploitant précise cependant que la question de la stagnation de l’eau osmosée dans les bidons a été soulevée. Il précise que l’eau stagne maximum 2 semaines dans les bidons et que des tests seront réalisés courant octobre.6/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection des résultats des tests sur l'eau osmosée stagnante.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/04/2025, article A
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté un tableau électronique présentant la totalité du stock de matière première. Celui-ci ne répondait pas aux attentes de la prescription. En effet, il n'était ni synthétique ni accompagné d’un plan, ni classé par bâtiment, ni classé par type de produit. Par courriel du 15 mai 2025, l'exploitant a transmis un état des stocks revu afin de répondre à la prescription. Celui-ci est classé par bâtiment. Pour chaque bâtiment il est mentionné l'utilisation de ce dernier, sa surface, ce qui y est stocké et en quelle quantité. La date de mise à jour de l'état des stocks y est également mentionnée, et un plan des installations y est annexé. L'état des stocks mentionne surtout des stockages de métal, plastique, aluminium, cartons avec les quantités associées. En revanche, l'état des stocks mentionne la présence d'autres produits sans y associer les quantités présentes. Il y est notamment fait mention de produits chimiques aux bâtiments M et P, d'huile pour les bâtiments N, S et P. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son état des stocks avec les quantités relatives aux produits chimiques, huiles et autres produits non quantifiés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2001, article 4.4
Lors de l'inspection précédente, un bidon d'huile était disposé en dehors de toute rétention au local maintenance. Le jour de l'inspection, il n'est pas mis en évidence de produits dangereux hors rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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