Installation classée à Gondecourt (59147), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004609
Commune
Gondecourt (59147)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 12 avril 2023
SIRET
33818372600060
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection a permis de faire le point sur les sujets en cours avec l'exploitant. Considérant les actions menées sur l'étude de la portance de la voie engin et la remise du porter à connaissance, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 juin 2024 peut être levé. Par ailleurs, les arrêtés préfectoraux de mise en demeure (RIA) et d'amende administrative (Porter à connaissance) proposés à l'issue de l'inspection précédente n'ont plus de raison d'être proposés à la signature du préfet.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suivi VI du 03/02/26 - Foudre (APMD + projet AP astreinte)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2025, article 1
Depuis la dernière visite d’inspection, l’exploitant a présenté un devis de l’entreprise Franklin, validé en date du 6 janvier 2026. Les travaux étaient prévus pour fin mars/début avril. Ils ont cependant dû être reportés par l’entreprise à la fin mai/début juin afin de permettre l’accès et la stabilisation de la nacelle. En effet, le prestataire indique que le terrain, encore trop humide, présente un risque d’embourbement de la nacelle ainsi qu’un risque potentiel pour sa stabilité. Par courriel du 15 avril 2026, l’exploitant indique que les travaux ont finalement pu être effectués depuis les voiries en bordure de bâtiment à l’aide d’une nacelle d’une plus grande portée. Par courriel du 22 avril 2026, l'exploitant a transmis des photos des protections contre la foudre installées. L'inspection propose par conséquent l'abrogation de l'AP d'astreinte du 11 mai 2026 et de l'AP de mise en demeure associée du 27 février 2025. Cependant, l'exploitant n'a pas encore fourni les documents justificatifs comme le dossier des ouvrages exécutés et le rapport de contrôle initial. Il les transmet dès réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit les documents attestant de la finalisation des travaux relatifs à la protection contre la foudre sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée d'astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/06/2024, article 1
L'exploitant a transmis une version complétée de l’avis technique de vérification de la capacité portante de la voie d'accessibilité pompiers, réalisé par SOCOTEC, daté du 18/03/26. Les essais ont été réalisés sur deux zones, la première longeant le bâtiment, déjà étudiée dans le rapport initial, a fait l'objet d'essais plus régulier comme préconisé. La seconde correspond à l'accès des pompiers par l'arrière du site. Les conclusions sont les suivantes : "* Zone 1 : Les résultats présentent une forte hétérogénéité, avec des valeurs conformes mais proches de la limite minimale de 50 MPa. De plus, la portance au niveau des abords de voirie est insuffisante. Pour garantir une performance optimale d’ensemble, les valeurs devraient idéalement se situer autour de 80 MPa, seuil rarement atteint. * Zone 2 : Les valeurs obtenues sont non conformes aux exigences réglementaires pour une voie d’accès pompiers et nécessitent un renforcement. Bien que le renforcement ciblé des zones non conformes constitue la priorité immédiate, l’analyse globale des résultats conduit à préconiser une réfection complète de l’ensemble de la voirie. Cette approche permettra d’assurer une portance homogène et durable sur l’intégralité du site." Cependant, dans ce rapport SOCOTEC s'est basé sur les valeurs de portance mentionnées dans l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530. Or, il est à noter que la demande d’enregistrement de la société Pro Archives Système a été portée en 2009, pour un passage en CODERST le 30 mars 2010, soit avant la parution de l’arrêté ministériel. L’arrêté d'enregistrement a été délivré le 1er juin 2010. L’inspection considère donc que le site Pro Archives Système peut être considéré comme un site existant, et est donc soumis à l'annexe II de l’arrêté ministériel 1530. Cette annexe précise que l'article 2.2.2 n’est pas applicable aux installations existantes. Le site est donc soumis aux prescriptions de son arrêté préfectoral concernant la portance de la voie pompier. Le rapport de SOCOTEC n'est cependant pas conclusif quand à la conformité vis à vis de l'AP du 1er juin 2010 (voir partie demande à l'exploitant) mais par rapport à l'AM du 15/04/2010 qui est plus contraignant. De plus, le rapport n'utilise pas les mêmes unités de mesures pour les calculs de portances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du const
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Un entretien du bassin de réserve incendie a été réalisé le 25/02/26. L'exploitant a présenté un ordre de travail de la société S.M.A environnement, qui prévoit notamment le pompage des eaux claires avec dépotage dans le bassin de tamponnement annexe, le dépotage des boues, le décapage des parois et du fond du bassin par haute pression, le nettoyage et le curage du bassin. Enfin il prévoit aussi la vidange et le curage du séparateur en sortie de bassin et des canalisations. Toutes les étapes sont cochées comme ayant été effectuées. Un BSD n° 26 076 a été présenté également. Le document pourrait utilement mentionner plus précisément le bassin objet des opérations citées. Par ailleurs, l’exploitant indique que le bassin d’infiltration ne nécessite pas d’entretien particulier. Il mentionne également par courriel du 15 avril 2026 que le bassin de rétention a fait l’objet d’un contrôle visuel du prestataire n’ayant pas mis en évidence de nécessité d’intervention. L'Inspection rappelle que le contrôle de ce bassin de rétention doit être tracé dans tous les cas, même sans intervention. L’exploitant précise que le bassin de réserve incendie dispose d’un flotteur avec remplissage automatique. Il n’est cependant pas en mesure de présenter de documentation permettant de le justifier, ni de préciser le niveau minimal déclenchant le remplissage automatique. L’exploitant a intégré la demande de dérogation relative au poteau incendie dans son porter à connaissance. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 juin 2024 avait déjà été levé sur ce point lors de l’inspection précédente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant trace les opérations de contrôle des bassins de réserve incendie et de rétention (étanchéité etc).11/12 L’exploitant justifie de la présence d’un flotteur avec remplissage automatique du bassin de réserve incendie. Il justifie que ses moyens en eau sont en tout temps conformes aux besoins mentionnés à l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 1er juin 2010, à savoir 480 m³.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2010, article 7.5.2
Le rapport de 2024 mentionnait les non conformités suivantes : • RIA n°4 : fuite col de cygne , choc, détérioration • RIA n°25 : RIA bloqué par les racks, impossible de le faire pivoter • RIA n°26 : Pression dynamique inférieure à 2.5 bars, fuite boite à eau, manomètre HS • RIA n°28 : à remplacer, choc • RIA n°29 : fuite col de cygne, pas de vanne d'isolement • RIA n°39 : Fuite, vanne RIA pas étanche Le rapport de 2025 reprenait les mêmes remarques et ajoutait les suivantes : • Plusieurs RIA sans vanne d’isolement (n°1, 3, 6, 31, 32, 34, 37, 69) ; • RIA avec pression statique supérieure à 7 bars (n°14, 27) • RIA n°17 : vanne RIA et vanne d’isolement difficiles d’accès ; • RIA n°18 : le RIA ne peut pas pivoter correctement pour cause d’aménagement des racks ; Lors de l’inspection, l'exploitant a présenté le rapport de 2025, mentionnant les correctifs effectués par Eurofeu le le 13/03/26. • RIA n°4 : remplacé • RIA n°17 : dégagement de la vanne réalisé • RIA n°18 : poste RIA déplacé sur potence • RIA n°25 : poste RIA dégagé du rack, pivotement OK • RIA n°26 : remplacé • RIA n°28 : remplacé • RIA n°29 : remplacé • RIA n°39 : vanne remplacée. Lors de la visite, l’inspection a vérifié la bonne disponibilité des RIA 18 et 25. Le projet d'arrêté de mise en demeure proposé suite à la visite d'inspection précédente n'a plus vocation à être proposé à la signature du Préfet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2010, article 7.5.3
Lors de la visite précédente, la mise en demeure associée à la détection incendie avait été levée, mais 3 remarques subsistaient : prévoir le remplacement de 14 déclencheurs manuels,• audibilité faible en Cellule 1,• prévoir le remplacement des batteries vesda en cellule 1 et CMSI.• L’exploitant avait transmis à l’inspection les deux devis suivants : devis non contre-signé concernant le remplacement des 14 déclencheurs manuels et des batteries, • devis concernant l’ajout d’un diffuseur sonore au dépôt 1. Ce devis a été signé par Pro Archives Systèmes le 6 février 2026. • Le jour de la visite, l’Inspection s'est attachée à assurer uniquement le suivi des sujets évoqués lors de la visite d'inspection précédente. Il est à noter qu’une intervention de maintenance est prévue les 16 et 17 avril sur les sujets d’audibilité en cellule 1 et le remplacement des batteries. Le remplacement des déclencheurs manuels n’est pas prévu à ce stade. L’exploitant précise qu’ils sont encore fonctionnels mais plus difficile à enclencher. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prévoir le remplacement des déclencheurs manuels à terme.
Le jour de la visite, l'Inspection a pu constater que la porte d'accès au bassin d'infiltration et aux piézomètre a été verrouillée à l'aide d'une chaîne et d’un cadenas. Le piézomètre a également été condamné à l'aide d'un cadenas. Une problématique similaire a été constatée sur la porte d’accès au bassin d’eau d’extinction incendie et au bassin de rétention. La porte d'accès était ouverte le jour de la visite d’inspection. Par courriel du 15 avril 2026, l'exploitant a mentionné avoir reçu un cadenas et une chaîne destinés à sécuriser l'accès à ces bassins. Par courriel du 22 avril 2026, l'exploitant a transmis la photo de la porte d'accès condamnée par la chaîne et le cadenas.
Suivi VI du 03/02/26 - Porter à connaissance (APMD + projet d'AP amende).
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/06/2024, article 1
La visite d'inspection précédente a permis de constater que l'exploitant a procédé à des modifications des installations sans en informer le préfet, notamment : fractionnement de l'ancienne cellule dénommée n°2 de 3000 m² en cellule de 1000 m² (actuellement cellules n°2, 3 et 4) ; • suppression d'une cuve enterrée de fioul ;• remplacement de la chaudière fioul par une chaudière gaz.• Le jour de la visite d'inspection, le porter à connaissance n'a toujours pas été transmis. L'exploitant a cependant présenté le contrat signé en juillet avec le bureau Alpes Contrôle. L'exploitant s'est engagé à fournir le porter à connaissance sous 1 mois à compter de la visite d'inspection. Néanmoins, par courriel du 15 avril 2026, l'exploitant a transmis le porter à connaissance reprenant les modifications précitées. Comme demandé dans le rapport de l'inspection précédente, le dossier comporte également un point sur la situation administrative du site. Le projet d'arrêté d'amende administrative n'a plus lieu d'être proposé à la signature du préfet. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 juin 2024 est donc levé sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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