Installation classée à Gondecourt (59147), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000877
Commune
Gondecourt (59147)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
16 depuis 29 septembre 2022
SIRET
44749586200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d’inspection a été réalisée de manière inopinée. Les résultats des mesures effectuées mettent en évidence des dépassements significatifs des valeurs limites en hydrocarbures totaux et en indice phénol. L’exploitant a indiqué qu’une nouvelle station d’épuration est actuellement en cours de mise en service et qu’elle devrait permettre de remédier à ces non-conformités. Les travaux d’installation sont achevés et des essais de fonctionnement sont en cours. Toutefois, compte tenu de l’ampleur des dépassements constatés, l’Inspection propose à M. le préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par la voie d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. Par ailleurs, l’installation ne dispose pas d’un dispositif normalisé permettant la réalisation de prélèvements ou de mesures proportionnels au débit. L’Inspection demande à l’exploitant de proposer une solution technique adaptée et de la mettre en œuvre dans les délais qui lui seront prescrits.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Aménagement des points de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 4.3.6.2
Lors de la visite d'inspection constat est fait de l'absence d'un point de rejet normalisé au niveau du rejet n°2. Les effluents sont rejetés dans un regard relié au réseau communal lui même relié à la STEP intercommunale de Houplin-Ancoisne. Ce rejet ne permet pas de réaliser une mesure normalisée proportionnelle au débit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise des modifications de ses installations permettant de réaliser une mesure proportionnelle au débit des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 4.3.9
6/10 Les prélèvements ont eu lieu du 23 au 24 mars 2026. Les résultats de mesure sont les suivants : Point de rejet n°2 : pH (unité pH) 5,5 < pH < 8,5 10 NC Température (°C) <30°C 12,0°C C Paramètres VLE Mesure Moyenne Conformités (C/NC) Flux (kg/j) MES 60 33 C 1,8 DBO5 800 400 C 21,2 DCO 2000 1100 C 58,4 AZOTE GLOBAL (NTK+NO3+NO 2) 150 45,7 C 2,4 PHOSPHORE (P tot) 3 0,05 C 0,00 INDICE PHENOL 0,3 6,4 NC 0,340 HYDROCARBUR E TOTAUX (HCT) 10 45,28 NC 2,404 Les résultats de mesures montrent des non-conformités en indice phénol, en hydrocarbure totaux, et en pH. Suite à la visite d'inspection, dans un message électronique daté du 22 mai 2026 l'exploitant indique qu'une station d'épuration est en cours d’installation sur le site. Cette dernière devrait permettre aux effluents de respecter les objectifs imposés par la réglementation applicable au site. Constat est fait de la présence d'installation de traitement des effluents aqueux. Cependant l'exploitant indique que les travaux ont pris du retard. Ces derniers résultent, selon l'exploitant, principalement de deux facteurs :7/10 Ces derniers résultent, selon l'exploitant, principalement de deux facteurs : des démarches administratives plus longues que prévu, notamment en raison du délai de réponse et du refus initial du permis de construire, ayant nécessité le dépôt d’une nouvelle demande et une nouvelle phase d’instruction ; • des difficultés rencontrées en phase de réalisation, liées à la défaillance financière d’un fournisseur ayant cessé son activité en cours de chantier. Un nouveau prestataire a été sélectionné afin de reprendre l’ensemble des travaux engagés. • Ces événements expliquent le décalage du calendrier dans la phase finale de réalisation de l’ouvrage. Le planning de levée des réserves relatif aux travaux restant à achever est transmis à l'Inspection. Par mesure de précaution, le suivi et l’exploitation de la station ont été confiés à une entreprise spécialisée. Le devis correspondant est transmis à l'Inspection. Par ailleurs, il a été convenu que des représentants de Noréade assisteraient au démarrage de la station afin de partager, en toute transparence, les informations relatives à la conduite et au fonctionnement de l’unité de traitement. Les essais de mise en service sont programmés du 19 au 21 mai 2026. Par courrier électronique du 22 mai 2026 l'exploitant informe l'Inspection de la liste des points restant à lever afin de démarrer l'exploitation de la station. Demande à formuler à l’exploit
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2010, article 4.3.11
Les résultats de mesure du point de rejet n°1 sont les suivants : pH (unité pH) 5,5 < pH < 8,5 10 NC Température (°C) <30°C 12,0°C C Paramètres VLE Mesure Moyenne Conformités (C/NC) MES 60 35 C DBO5 800 10 C DCO 2000 104 C AZOTE GLOBAL (NTK+NO3+NO2) 150 3 C PHOSPHORE (P tot) 3 0,43 C HYDROCARBURE TOTAUX (HCT) 10 0,08 C Les résultats présentent des non conformités Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection le résultat de ses investigations sur la non-conformité sur le pH.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2021, article 6
Au jour de la rédaction du présent rapport les données d'autosurveillance du point de rejet n°2 sont absentes sur l'application GIDAF pour la période 2025-2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour GIDAF avec les données d'autosurveillance du rejet n°2 et informe l'Inspection.10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ISERCO— Gondecourt (59147)rapport non exploité par notre lecteur
ACG INDUSTRIE— Gondecourt (59147)aucune suite administrative proposée
PRO ARCHIVES SYSTEMES— Gondecourt (59147)3 points de contrôle avec suites administratives