Il n'a pas été constaté de non conformité aux prescriptions contrôlées. L'exploitant a fait procéder à l'évacuation des déchets de solvants et peintures poudre dont la présence a été constatée lors de la dernière visite d'inspection du 12 mai 2023. Quelques GRV de déchets de résines demeurent présents sur le site et devront être éliminés dès que l'exploitant aura identifié une filière pour le reconditionnement au transport et l'évacuation. La présence au sol de tôles fibro-ciment susceptibles de contenir de l'amiante a également été constatée au niveau de certains bâtiment. Il est de la responsabilité de l'exploitant de faire évacuer ces dernières vers une filière adaptée. Enfin, la vanne permettant le confinement des eaux d'extinction incendie vers le bassin étanche d'avaries doit être rendue accessible (présence de broussailles et végétation dense le jour du contrôle).
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation partielle d'activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/01/2024, article 1
L'exploitant n'a pas transmis de mémoire au jour de l'inspection comprenant notamment un échéancier pour l'évacuation des déchets. Néanmoins, cette évacuation vers des filières adaptées a été réalisée depuis la dernière visite d'inspection du 12 mai 2023. Ainsi, ont été évacués: - 41,8 tonnes de fines de peintures chez SECHE ECO-INDUSTRIE à Change; - 12,3 tonnes de solvants usagés chez ARF à Saint-Rémy du Nord; - 1,311 tonnes de peintures liquides chez ARF à Saint-Rémy du Nord; - 15 tonnes de boues de peintures chez ARF à Saint-Rémy du Nord; - 700 kg d'acide chez SARP OSIS à Prouvy; - 1,8 tonne de résines chez ARF à Saint-Rémy du Nord; - 3,9 tonne de cire chez TREDI à Hombourg; - 12,8 tonnes d'emballages vides souillés chez ARF à Saint-Rémy du Nord; - 6,9 tonnes d'eaux souillées de nettoyage chez SARP OSIS à Prouvy. L'exploitant a présenté les bordereaux de suivi de déchets relatifs à ces évacuations. Sur site il est constaté que la quasi totalité des déchets liés aux anciennes activités de fabrication de peintures a effectivement été évacuée. Il subsiste sur site environ 5 GRV de déchets de résines. L'exploitant précise que ces derniers n'ont pu être évacués car l'emballage n'est pas adapté pour le transport. L'inspection invite l'exploitant à se rapprocher de sociétés pour le reconditionnement de ces déchets pour transport et évacuation. L'exploitant confirme post-inspection se renseigner auprès des sociétés Chimirec et Baudelet pour procéder à cette évacuation. Il a été constaté la présence au sol de tôles de fibro-ciment susceptibles de contenir de l'amiante. Il est demandé à l'exploitant de faire évacuer ces déchets vers une filière dûment autorisée. Le mémoire de cessation partielle d'activité dressera un bilan de ces évacuations. L'exploitant a présenté une lettre de mission du 22 février 2024 de la société Kalies attestant que l'exploitant a passé commande pour la réalisation de ce mémoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/01/2024, article 1
L'exploitant a réalisé la consultation sur l'usage futur par courrier des: - 5 mars 2024 adressé à la Métropole européenne de Lille, - 25 avril 2024 adressé à la communauté de commune Pévèle Carembault, EPCI compétent en matière d'urbanisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/06/2020, article 4.2.5.5
Le site dispose d'un bassin de confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un incendie. Le bassin est étanche. L'accès à la vanne permettant le confinement des eaux d'extinction incendie vers le bassin étanche est difficilement accessible le jour du contrôle à cause de la présence de broussailles et végétation dense. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'accès à la vanne permettant le confinement des eaux incendie doit être maintenu dégagé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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