Pendant la visite, l'exploitant a été en mesure de présenter la majorité des documents qui lui ont été demandés. Les éléments manquants ont été transmis par courriel en date du /2025. Aucune non-conformité n’a été relevée mais l’Inspection a fait remarquer à l’exploitant la nécessité de compléter son plan topographique afin qu'il comprenne l'ensemble des éléments prévus à l'article 13 de l'arrêté préfectoral du /2009. Il a été également demandé de respecter les prescriptions de l'article 4 du même arrêté en complétant sur site les bornes manquantes. L'exploitant transmettra à l'Inspection un reportage photographique pour justifier de la prise en compte de ces dispositions.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2009, article 1.2
La déclaration GEREP pour l'année 2024 fait état d'une quantité extraite de : 93 835 tonnes. Pour information, les quantités de déchets inertes stockées dans le vide de fouille sur la même période sont en nette progression par rapport aux années précédentes soit, pour l'année 2024, 92 152 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2009, article 4
Sur le plan, les bornes sont toutes matérialisées mais sur site l'Inspection a eu de grosses difficultés à retrouver un grand nombre d'entre elles. L'exploitant s'est engagé par courriel du 14/10/2025 à faire réaliser par le cabinet INGEO un nouveau plan topographique et à renforcer le bornage. Dans ce contexte un devis a été transmis à l'inspection par courriel du 31/10/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
8/10 Au cours de la visite, l'exploitant a présenté à l'Inspection les principales mesures qu'il avait déjà engagées pour réduire au mieux les impacts de l'exploitation sur son environnement (mesures de bruits et de retombées de poussières, gestion des envols, gestion du trafic aux alentours du site et dans les villages voisins, gestion des eaux de ruissellements, etc...). Sur demande de l'Inspection, l'exploitant a transmis par courriel en date du 14/10/2025 une synthèse assez précise des impacts liés à l'activité et les mesures de réduction mises en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant a fait réaliser par la société Entime une campagne de mesures de retombées de poussières durant la période allant du 1er au 30 juillet 2025. Pour cette campagne, 4 points ont été désignés : Point 1 -Témoin- situé au Nord-Ouest du site ; Point 2 situé au Sud-ouest ; Point 3 situé au Nord ; Point 4 situé à l’Est. Pendant la période, 32 % des vents provenaient du NO/N et 43 % des vents provenaient du SO. Les mesures relevées montrent respectivement, pour le point 1, une valeur moyenne de poussières de 187 mg/m²/j, pour le point 2 une valeur moyenne de poussières de 125 mg/m²/j, pour le point 3 une valeur moyenne de poussières de 84,6 mg/m²/j et pour le point 4 une valeur moyenne de poussières de 144 mg/m²/j. Les teneurs mesurées lors de cette campagne sont toutes inférieures à la valeur limite fixée au présent article. Pour information le point jugé le plus sensible par l'Inspection est le point n°4 avec la présence d'une maison d'habitation. Concernant ce point, il est demandé à l'exploitant d'être particulièrement vigilant sur les mesures à prendre en cas de conditions météorologiques défavorables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Un exemple de certificat d'acceptation préalable a été présenté à l'Inspection le jour de la visite. Ce document est renouvelé et validé une fois par an entre les deux parties (producteur du déchet et responsable de l'installation de stockage de déchets inertes). Il comprend les informations jugées utiles par les deux parties et l'ensemble des informations exigées au présent article. Pour information, pendant l'inspection, l'exploitant a également présenté la procédure d'acceptation des déchets des différents sites gérés par SATC. Le document présente un logigramme reprenant les procédures à suivre en fonction des types de déchets réceptionnés ; les caractéristiques, les résultats d'analyses représentatives du lot / provenance et contrôles nécessaires à effectuer ; les informations que le producteur de déchets doit fournir préalablement et le jour de l'admission des déchets sur le site ; les contrôles administratifs et physiques à réaliser sur site par les agents pour pouvoir admettre le déchet ainsi que les procédures à suivre pour compléter les registres. Faute de connexion suffisante le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le contenu du registre de déchets entrants. Cependant, une copie d'écran transmise suite à l'inspection confirme la présence de l'ensemble des informations prescrites par arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le chauffeur de pelle a été désigné pour réaliser les contrôles au déchargement. Son expérience et les formations en interne sur la conduite de l’installation, les dangers et les inconvénients induits par l’exploitation, lui garantissent, selon l'exploitant, le sens de l'analyse requise pour cette mission.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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