Installation classée à Castelnau-Durban (09420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811505
Commune
Castelnau-Durban (09420)
Département
Ariège
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 25 septembre 2025
SIRET
20006794000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : article 22 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
Lors de la présente visite, l'inspection des installations classées a constaté que le panneau d'information ne contenait pas la totalité des informations mentionnées dans la prescription ci- dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compéter les informations présentes sur le panneau d'information afin que ce dernier contienne l'ensemble des informations mentionnées dans la prescription ci-dessus. Une photo du panneau sera transmise à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : articles 3, 4 et 5 de l’Arrêté Préfectoral du 13/03/2013
L'exploitation est autorisée jusqu'au 13 mars 2033. 3/8L'exploitant renseigne annuellement la quantité de déchets inertes stockés sur son site. L'inspection des installations classées a consulté la dernière déclaration GEREP réalisée par l'exploitant pour l'année 2024. La quantité de déchets inertes stockés en 2024 (95 m3) est inférieure à la quantité annuelle admise (240 m3).
Référence contrôlée : article 4.5 de l’Arrêté Ministériel du 13/03/2013
L'inspection des installations classées a consulté le plan d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes. Un relevé topographique a été réalisé le 28 août 2025 et permet d'identifier les parcelles où sont stockés les déchets inertes. Sur le prochain relevé topographique l'exploitant fera apparaître la zone humide mentionnée aux articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mars 2013. Il s'assurera du respect des prescriptions de ces deux articles.
Référence contrôlée : article 5 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
L'exploitant a mis en place un formulaire d'information préalable à destination des collectivités et des entreprises contenant l'ensemble des renseignements attendus dans la prescription ci-dessus. L'exploitant a indiqué qu'il dispose, pour les particuliers, d'un carnet de bons de dépôts qui lui permet de demander à ces derniers les informations préalables nécessaires à l'acceptation de leurs déchets. 4/8
Thèmes : Risques chroniques · document préalable à l'acceptation des déchets
Contrôle visuel des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 7 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
L'exploitant contrôle visuellement les déchets à l'entrée du site ainsi qu'au niveau de la zone de déchargement des déchets située en amont de la zone de stockage des déchets.
Référence contrôlée : article 9 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
5/8L'inspection des installations classées constate que le registre des déchets admis consigne pour chaque chargement de déchets présenté : - l'accusé d'acceptation des déchets - le résultat du contrôle visuel - le cas échéant, le motif de refus d'admission
Référence contrôlée : article 7 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
L'inspection des installations classées a constaté le bon état de la voirie desservant le site. Les voies de circulation situées à proximité immédiate du site sont exemptes de poussières.
Référence contrôlée : article 12 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
Les extincteurs ont été contrôlés par APSI en octobre 2024. Les deux extincteurs sont positionnés dans des coffrets, l'exploitant veillera à ce que la clé des coffrets se trouve à proximité de ces derniers. La végétation présente à proximité des extincteurs sera taillée afin d'assurer une bonne accessibilité aux extincteurs. 6/8
Référence contrôlée : article 16 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
L'entrée du site est équipée d'un portail fermé à clé en dehors des heures d'ouverture. Les personnes étrangères au service n'ont pas l’accès libre aux installations. Un accès principal est aménagé.
Référence contrôlée : article 19 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après leur déchargement. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier permettant de la repérer facilement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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