Installation classée à Catus (46150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811380
Commune
Catus (46150)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 12 février 2026
SIRET
45337299700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection réalisée dans le cadre du Plan Pluriannuel de Contrôles, a permis de constater le respect des prescriptions réglementaires sur le site à travers le système de management de la qualité en place au sein du SYDED. Le jour de l'inspection, la mise à jour du dossier administratif et l'application des procédures internes d'acceptation et de gestion des déchets sont respectés. Cependant il est constaté des non-conformités mineures sur l'entretien des clôtures et l'accès au site hors des périodes ouvrées par le prestataire réalisant le tri et le regroupement des inertes vers un autre site.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'inspection échange avec l'exploitant sur la nécessité de réaliser des travaux d'entretiens des limites intérieurs (pour partie réalisées) et le respect des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur la périphérie Est du site, sans limites claires avec la strate arbustive envahissante. Pour rappel depuis l'Arrêté Préfectoral du Lot de septembre 2025, les OLD s'appliquent sur une bande des 50 mètres en périphérie des Installations Classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'IIC le programme d'intervention et des travaux d'entretien et aménagements afin de maintenir le site en bon état de propreté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Dans la notice propre aux ISDI du SYDED du Lot sont déterminées les conditions d'accès au site (page 2/6), il est clairement repris l'interdiction d'accès aux personnes étrangères à l'établissement hors périodes d'ouverture. Or le prestataire qui accède à l'emprise de l'ISDI pour effectuer des chargements (chargeur +poids-lourds) réalise ses opérations aussi hors horaires d'ouverture et hors présence de personnel du SYDED.7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant la transmission des formations et informations adaptées à la connaissance du fonctionnement du site et données aux prestataires ayant accès aux installations hors période d'ouverture au public (format à proposer: Plan de Prévention des Risques, accueil sécurité etc).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site présente des trous dans la clôture grillagée sur la face Est du site, ainsi qu'à droite du portail d'entrée (suite au déblaiement des inertes par le chargeur). La face Nord du site qui délimite le bas de talus et un chemin carrossable ne possède pas de clôture mais une végétation envahissante et non entretenue depuis de nombreuse années considérant la taille des arbres la composant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réparer les défauts de clôture à l'est du site ainsi que sur la droite du portail (en se tenant face à celui-ci).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2008, article 4
Aux dires de l'exploitant ne sont stockés transitoirement sur place que les inertes de la déchèterie de Martel. Sur site le prestataire BROUSSE TP effectue le regroupement sur une surface inférieure à 5000 m² au titre de la rubrique 2517 (inférieur au seuil de déclaration) et procède au transfert d'environ 600T/an vers la plateforme de Condat afin d'y réaliser le broyage/concassage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
Les limites sont respectées vis-à-vis de la voie de communication et l'entrée à l'Ouest du site. Cependant, les parcelles de l'activité de déchèterie sont accolées aux limites de l'ISDI. Cette double activité sur l'emprise donne lieu à une impossibilité technique de respecter ces distances. Cependant les clôtures, et haies végétales permettent d'assurer un niveau de nuisances des tiers équivalent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le jour de la visite, la pluie battante ne permet pas de déterminer la présence de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation. Cependant il est à noter l'endommagement de la clôture à droite du portail, visiblement occasionné par le déplacement des inertes par le chargeur du prestataire. L'ensemble des parties en communication visuelle avec la limite séparative de la déchèterie est engazonné ou végétalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
L'Inspection constate la présence d'une ouverture reliant la voie de desserte privée ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Il est rappelé à l'exploitant de transmettre l'information aux prestataires dont les véhicules doivent stationner sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Le jour de la visite est constatée la présence de 3 extincteurs sur le site de la déchèterie accessible au niveau de l'ISDI. Il est constaté le rapport de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie, en date du 01/12/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
L'Inspection constate que les consignes de sécurité établies, sont tenues à jour par l'intermédiaire du réseau interne et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Le fonctionnement est identique à celui de nombreux sites du SYDED du Lot, l'agent d'accueil oriente les utilisateurs vers une benne extérieur à l'ISDI présente en zone déchèterie. Celle-ci est ensuite vidée sur l'emprise de l'ISDi par les chauffeurs du SYDED.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Le stockage est réalisé en 3 zones distinctes dont la somme des surfaces ne dépasse pas les 5000 m2. Le plan de phasage d'exploitation présenté reprend les limites de stockage maxi à 7500 m3 jusqu'en 2028.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Lors de la visite il est constaté la présence d'un panneau de signalisation et d'information placé sur le portail de l'entrée principale, sur lequel sont notés tous les items demandés par l'article susnommé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2024, article 2
Lors de la visite l'exploitant présente les résultats de la campagne de mesures de l'empoussièrement d'août 2024, les résultats tri-annuels sont conformes aux spécifications en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
L'Inspection constate la présence de la benne de tri spécifique pour les déchets indésirables sur l'installation qui sont écartés dès leur identification lors des vidanges de bennes ou lors des opérations de régalage. L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques 12/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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