Installation classée à Limogne-en-Quercy (46260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811378
Commune
Limogne-en-Quercy (46260)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 23 avril 2026
SIRET
25460139600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection, réalisée dans le cadre du Plan Pluriannuel de Contrôle, a permis de constater un fonctionnement général correct de l'ISDI sur un site SYDED incluant une déchèterie. Le jour de l'inspection, il est néanmoins constaté des non-conformités mineures sur l'entretien des clôtures et les travaux d'entretien des espaces verts faisant lieu d'une réflexion globale. Par ailleurs, des non-conformités sur le contrôle et le tri de déchets indésirables ne doivent pas être validées comme le fonctionnement usuel de regroupement des inertes dans une ISDI. Des actions correctives doivent-être menées dans ce sens.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
Les installations de l'ISDI ainsi que celles de la Déchèterie sont situées sur la même parcelle n°0466 section AZ, séparées par une clôture efficace entre les deux activités. Cependant, la limite en pointe Nord de l'ISDI ne respecte pas les 10 mètres de distance d'éloignement exigée vis-à-vis de la parcelle n° 0470 (section AZ). Le plan topographique en date du 25 mars 2021 (prestataire SOGEXFO) est transmis à l'Inspection. Cette problématique des distances d'éloignement récurrente vient de l'implantation des ISDI sur d'anciens "Centre d'Enfouissement Techniques" communaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à maintenir les merlons périphériques actuels en état afin de respecter les zones spécifiées dans le plan d'exploitation actualisé et constaté lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'exploitant détaille les travaux d'entretien ISDI / Déchèterie en fonctionnement normal des sites du SYDED, avec le dernier en date du 15 avril 2026. Le précédent régalage de la partie ISDI du site date du 14 janvier 2026. Les limites intérieures séparatives propres à l'ISDI doivent être régulièrement débroussaillées et nettoyées. Lors de l'Inspection le sujet du respect des OLD est évoqué comme pour tous les sites du SYDED. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de régulièrement débroussailler et nettoyer les limites intérieures propres à l'ISDI et de programmer les travaux d'entretien des espaces verts en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Selon la fréquentation de la Déchèterie, l'unique personnel présent sur le site n'est pas obligatoirement présent lors du déversement final sur l'ISDI. Il est constaté la présence effective de la zone de contrôle par un chainage approprié à côté de la benne dédié aux petits déchargement de déchets inertes. Concernant les déversements d'artisans directement sur la zone phase II, ceux-ci sont réalisés sans contrôle final de l'Agent d'Accueil de la Déchèterie. Sur la zone de déversements directs d'artisans, il est constaté des dépôts de pulvérulents issus de "chantiers de rénovation" aux dires de l'exploitant. Par ailleurs des dépôts de cendres sont observés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant les déchets inertes admis ainsi que la liste des déchets Indésirables, liste rappelée dans la Notice de fonctionnement interne. L'exploitant par tous les moyens disponibles, doit s'assurer du respect des déchets inertes admissibles lors des dépôts directs sur la zone ISDI, y compris auprès des artisans fréquentant le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Le site bénéficie d'un container poubelle spécifique pour les déchets indésirables. Cependant sur le plateau de la phase II du site, il est constaté la présence nombreux déchets indésirables de matières plastiques issus de chantiers de rénovation. Notamment de nombreux accessoires de robinetterie/plomberie ou lunettes de sanitaires. Ces déchets indésirables s'ajoutent aux tas de pulvérulents et de cendres déjà observés. Une passerelle métallique est également stockée à côté de la benne dans l'attente de travaux de réparation sur le quai de la déchèterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site doit bénéficier d'un contrôle et du tri des déchets indésirables répondant aux attendus des prescriptions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2020, article 02/01/03
Sur la fiche d'exploitation actualisée présentée par l'exploitant il est précisé une phase 1 (2020- 2027) avec 3200 m3 autorisés soit environ 457 m3/an. L'inspection rappelle que selon l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020, le stockage annuel maximal est limité aux environ de 450 m3/an. Actuellement les vidanges de Déchets Inertes (DI) sont effectuées sur la zone Phase 2. Les déchets sont régalés en partie sur celle de la Phase 1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le jour de l'Inspection il est constaté que les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont convenablement nettoyées et l'absence de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Les limites de l'ISDI sont naturellement végétalisées avec des écrans de végétation entre celle-ci et la Déchèterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant présente la notice de site interne mise à jour en tenant compte des interventions de personnels du SYDED ou de prestataires extérieurs hors périodes d'ouverture au public.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
Il est constaté que l’installation bénéficie d’au moins un accès pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours, avec un sens de circulation sur le site en autorisant le libre accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Le registre de vérification périodique des deux extincteurs de la déchèterie est présenté à l'Inspection. La dernière vérification date du 17/11/2025.8/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
Le personnel autorisé, Agent d'Accueil de la Déchèterie, a bénéficié de formations à la manipulation des extincteurs (en date du 10/12/2024), sur la gestion de agressivité du public ainsi que celle présentée par l'Eco-Organisme "ECO DDS". Les consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans la loge du personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le jour de l'Inspection il est constaté une dégradation d'une partie de la murette et du portail d'entrée du site, résultat d'une erreur de conduite lors de l'intervention d'un prestataire PAPREC (signalement du 12/01/2025). L'exploitant transmet le devis de travaux de réparation signé (n°DEV-2025-00038) en date du 30/12/2025. Le moyen de fermeture du site est temporairement réalisé par une chaîne et un cadenas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
L'exploitant détaille le réaménagement progressif et coordonné du site selon le phasage, jusqu'à la cote altimétrique de 270 m NGF (repère sur le portail), référencée sur le plan topographique du site (cf.plan SOGEXFO du 25/03/2021).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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