Installation classée à Régat (09600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006810923
Commune
Régat (09600)
Département
Ariège
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 18 décembre 2025
SIRET
51186732700112
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La visite du 18 décembre 2025 a permis de constater que le site était bien exploité. Il est cependant demandé à l'exploitant de modifier son registre des déchets entrants afin d'y faire mentionner l'ensemble des éléments attendus (actuellement ces éléments se trouvent sur plusieurs supports). La visite du 24 février 2026 a porté sur le dépôt du dossier de demande d'enregistrement effectué le 26 janvier 2026 et notamment sur le fait que la compatibilité avec le document d'urbanisme doit être étudiée par rapport au PLU de Régat ( le PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix ayant été annulé par le tribunal administratif le 29 avril 2025). Cette visite a également permis de constater la dégradation de la voie interne du site suite aux mauvaises conditions météorologiques. Il est demandé à l'exploitant remettre cette voirie en état.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Registre des déchets admis
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant dispose de l'ensemble des éléments attendus mais sur plusieurs tableaux distincts. Hors inspection l'exploitant a transmis une copie de son registre modifié mais l'ensemble des éléments attendus ne sont toujours pas présents sur cette version. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de regrouper tous les éléments attendus dans son registre d'admission. Une copie du registre modifié sera transmise à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La voie d’accès interne au site était dans un état satisfaisant lors de la visite du 18 décembre 2025 mais dans un état dégradé lors de la visite du 24 février 2026 ( à cause des mauvaises conditions météorologiques). L'inspection des installations classées n'a pas constaté la présence de poussières sur la voie de circulation située à proximité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de remettre en état la voie de circulation interne de son site. Un justificatif de cette remise en état sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/10/2025, article R512-46-1
La société PAPREC exploite sur la commune de Régat une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). Cette installation a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 février 2011 jusqu'au 10 février 2023. (Au moment de la prise de cet arrêté préfectoral, les ISDI ne relevaient pas de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement). Au terme de cette autorisation préfectorale, l'exploitant a déposé un porter à connaissance auprès de la préfecture de l'Ariège afin de prolonger l'exploitation de son ISDI. L'inspection des installations classées a autorisé une prolongation d'exploitation de deux ans, soit jusqu'au 10 février 2025. Au terme des deux ans de prolongation d'exploitation, l'exploitant devait se prononcer soit : - sur une cessation d’activités et une remise en état des terrains - soit sur le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement au titre des installations classées 3/7pour la protection de l’environnement; (Les installations de stockage de déchets inertes sont intégrées dans la nomenclature des ICPE depuis le décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014). Le jour de la visite du 18 décembre 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le dossier de demande d'enregistrement était en cours de finalisation et serait téléversé sur le site dédié en janvier 2026. Le dépôt du dossier a eu lieu le 26 janvier 2026. Suite à une première lecture du dossier, l'inspection des installations classées a procédé à une nouvelle visite du site le 24 février 2026. Au cours de cette visite, l'inspection des installations classées s'est rendue sur l'exploitation agricole située au dessus de l'ISDI projeté, afin de constater l'utilité de conforter le talus situé à l'aplomb de ce dernier et au dessus duquel se trouve l'exploitation agricole. Lors de cette visite, l'inspection des installations classées a indiqué à l'exploitant qu'il devait revoir la compatibilité de son projet avec le document en vigueur sur la commune de Régat et non avec le PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix qui a été annulé par décision du tribunal administratif en date du 29 avril 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le premier contrôle visuel des déchets est effectué par le chauffeur qui récupère la benne chez le client. Il s'assure qu'il n'y ait pas de déchets interdits dans le chargement. L'exploitant contrôle également l'origine des déchets. A l'aide de la liste des sites pollués du secteur (bases de données BASIAS/BASOL) il s'assure que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés. Avant admission des déchets d'enrobés bitumineux ces derniers font l'objet d'une analyse afin de s'assurer qu'il ne contiennent ni amiante ni goudron.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a mis en place une procédure d'information préalable qui intègre une fiche d'information préalable et un certificat d'acceptation préalable. Les documents contiennent l'ensemble des renseignements attendus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Un premier contrôle visuel est réalisé par le chauffeur à la réception de la benne chez le client. A l'arrivée sur le site de Laroque d' Olmes, au niveau du pont bascule, le chargement est contrôlé visuellement une deuxième fois. Au niveau de la zone de déchargement située à Régat, en amont de la zone de stockage des déchets inertes, un dernier contrôle visuel est réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
En cas d'acceptation des déchets, un ticket de pesé est émis et remis au client en attendant que la facturation soit faite. L'exploitant précise que sur demande la facturation peut se faire de suite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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