Installation classée à Pellefigue (32420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite d'inspection a permis de vérifier la conformité de l'installation au regard de l'arrêté ministériel du /2020. L'exploitant doit engager plusieurs actions correctives et transmettre des justificatifs à l'inspection des installations classées. Dans un cadre plus général, l'installation est gérée avec sérieux.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Clôture de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L’installation est ceinte d’une clôture, l’accès se fait via un portail équipé d’une motorisation électrique. Cette motorisation ne fonctionnant plus, le portail doit être manœuvré manuellement. L’exploitant déclare qu’il arrive que son portail reste ouvert après la fermeture du site, par oubli, et qu’il ne soit pas fermé systématiquement tous les soir. Un électricien est déjà intervenu plusieurs fois pour réparer la motorisation, l’exploitant a prévu de contacter un spécialiste de ce type d’automatismes très prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/12 L’exploitant doit s'assurer que son portail est fermé tous les soir et/ou remettre en service le système de fermeture automatique. Il en justifiera auprès de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Chapitre 2 : Section IV : Dispositions de sécurité
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L’exploitant a été en mesure de présenter les rapports concernant les vérifications électriques réalisées par la société SOCOTEC : au titre du Code du travail, le rapport n°9122D/26/310 daté du 23/01/2026 comporte 10 observations ; • le certificat Q18, daté du 23/01/2026 conclut que l’installation « ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion ». • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit corriger les observations relevées au titre du Code du travail, il en justifiera auprès de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Chapitre 2 : Section IV : Dispositions de sécurité
Enregistrement lors de l'admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
L’exploitant a été en mesure de présenter son registre d’entrée des déchets qui comporte les informations suivantes : la désignation ; la date de réception ; le tonnage ; et un code à la place du nom et de l'adresse de l'expéditeur initial. Aucun refus n’a été reporté sur son registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son registre avec les noms et adresse complets des apporteurs, à défaut identifier clairement les codes utilisés avec un listing dans son registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Enregistrement des sorties de déchets et de digestats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
Le digestat est normalisé DigAgri, l’exploitant a présenté son registre de sortie. Pour l’année 2026, 4 sorties ont été comptabilisées : 1 en février et 3 en mars. Les bons de livraison associés ont été présentés. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le bilan annuel concernant les années précédentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser son bilan annuel et le transmettre à l’IIC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2021, article 1.2
L’exploitant prévoit de modifier son installation : le biogaz produit ne sera plus valorisé par un procédé de cogénération mais sera injecté directement sur le réseau. Pour cela, l’exploitant souhaite utiliser les Certificats de Production de Biogaz. Les modifications prévues sont :5/12 une augmentation des capacités de l’installation pour atteindre 82 t/j au lieu de 52,86 t/j actuellement ; • la modification des intrants en incorporant des graisses d’origine végétale, de la glycérine, mais pour conserver la certification DigAgri de son digestat, l'exploitant ne souhaite pas incorporer des graisses d’origine animale ; • une modification de la sous-rubrique actuellement enregistrée : la 2781-1-b sera remplacée par la 2781-2-b. • De part les modifications envisagées, le site restera soumis au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des ICPE, l’exploitant a pris conseils auprès d’un bureau d’étude qui propose le dépôt d'un nouveau dossier d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l'exploitant de déposer un porter à connaissance concernant les modifications de son installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 20
L’exploitant a été en mesure de présenter le DRPE daté du 08/02/2019 réalisé par la société SOCOTEC concernant la mise en œuvre des directives ATEX. L’exploitant a été en mesure de présenter les rapports suivants concernant les vérifications réalisées par la société RECURT : le système de sécurité incendie (SSI) daté du 15/05/2025 ;• Extincteurs du 30/06/2025 ;• Le système d’injection d’air dans le biogaz a été vérifié en interne le 03/12/2025.• La limite de fonctionnement de la pompe d’injection d’air, ne permet pas de rentrer dans les limites des coefficients stœchiométrique d’explosivité. Le contrôle de la pompe doseuse d’air est prévu tous les 6mois. L’ensemble de ces documents n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. 7/12
Thèmes : Risques accidentels · Chapitre 2 : Section IV : Dispositions de sécurité
Destruction du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L’exploitant a présenté son registre des évènements de destruction du biogaz. Celui-ci a été mis en place en 2022 et comptabilise 7 évènements de torchage : pour l'année 2025, 1 évènement est répertorié d'une durée de 7 jours,• pour l'année 2026, 1 évènement est répertorié, il s’est produit durant la tempête de février (plusieurs coupures d’électricité consécutives). •
Thèmes : Risques accidentels · Chapitre 2 : Section VII : Les équipements de méthanisation
Stockage du digestat
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
12/12 Les conditions de stockage du digestat ont été regardées lors de la visite de l’installation. Celles-ci n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques accidentels · Chapitre 2 : Section VII : Les équipements de méthanisation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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