Les prescriptions vérifiées n'ont pas amené l'inspection des installations classées à relever des faits non conformes. Cependant, l'exploitant doit adapter la traçabilité des matériaux inertes qu'il reçoit aux dispositions réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
8points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
7sans suite
Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
La consultation des documents d'acceptation pour les terres excavées a montré que certaines informations étaient manquante s, et notamment la localisation de la provenance des 8/11terres excavées. L'exploitant doit mettre à jour ses documents d'acceptabilité et de suivi des terres excavées en y intégrant la localisation de la provenance de ces terres.
Proposition de l'inspection : mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · registre de traçabilité des terres excavées
Registres et plans de carrières à ciel ouvert
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994
L'exploitant a présenté le plan d'exploitation mis à jour le 25 avril 2022. Ce dernier comportait l'ensemble des éléments fixés par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Référence contrôlée : article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994
Lors de la visite, l'exploitant a présenté son plan de gestion des déchets. Ce dernier a été rédigé en 2018 et l'exploitant a expliqué qu'une mise à jour serait effectuée en 2023. La consultation du Plan de Gestion des Déchets montre que ce dernier comporte l'ensemble de s éléments fixés à l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Référence contrôlée : article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
L'exploitant a expliqué avoir mis à jour ses documents d'acceptation préalable en prenant en compte les nouvelles dispositions introduites par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. La consultation du D ocument d'Acceptation Préalable (DAP) de la société Séché en date du 19 septembre 2022 a montré que ce dernier comportait l'ensemble des éléments exigés.
Thèmes : Risques chroniques · registre de traçabilité des déchets inertes
Dispositions communes (Articles 10 à 17)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 11 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
Lors de la visite, l'exploitant a présenté son registre de suivi informatisé. Ce dernier permet grâce au code déchet de séparer si nécessaire les terres excavées des déchets inertes.
Référence contrôlée : article 16.3 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018
L'exploitant a expliqué que le personnel du site reçoit tous les jours la liste des chargements de matériaux inertes devant être livrés sur site dans la journée avec leur heure d'arrivée ainsi que les DAP associés. Un registre des acceptations et refus est tenu à jour. Les matériaux font l'objet d'un double contrôle sur le site : un visuel au niveau du pont bascule et un au niveau de la zone de déchargement. Lors de la visite l'inspection a constaté que le registre était correctement rempli.
Référence contrôlée : article 16.4 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018
Lors de la visite, l'inspection des installations classées n'a pas assisté à une livraison de matériaux inertes sur le site. Cependant, l'exploitant a présenté le registre de réception des déchets. Ce dernier est correctement renseigné et comporte l'ensemble des éléments fixés à l'article 16.4 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 réglementant le site. La visite de la zone en cours de remblaiement n'a pas mis en exergue la présence de déchets non inertes de type gaines plastiques, briques plâtrées,...
Référence contrôlée : article 15.4 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018
Lors de la visite, l'inspection des installations a constaté que les mesures fixées à l'article 15.4 de l'arrêté préfectoral 19 avril 2018 sont bien mises en œuvre. Le suivi faunistique et floristique est effectué par la fédération de chasse du 31.
Thèmes : Risques chroniques · prévention des atteintes à la biodiversité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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