Installation classée à Cuq-Toulza (81470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il est attendu de l'exploitant qui a arrêté ses activités qu'il mette le site en sécurité (élimination des déchets et produits dangereux...), et vérifie l'impact de son activité sur le sol et les eaux souterraines. Pour ce faire, il peut être accompagné par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués qui délivra les attestations démontrant que le site a bien été remis en état pour l'usage futur proposé, soumis à l'avis du maire de la commune.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article Article R512-75-14/9
L'exploitant déclare que ses activités ont cessé depuis 2020 pour le traitement de bois et 2022 pour l'activité de sciage. Il n'est pas en mesure de présenter des justificatifs de l’enlèvement du bac de traitement de bois. L'exploitant n'a pas présenté d'éléments (courrier) informant le préfet ou l'inspection de la cessation de ses activités. En l'absence d'éléments, l'Inspection des installations classées présente à l'exploitant la procédure de cessation d'activité qui s'applique aux sites ayant cessé leur activité après le 1er juin 2022, à laquelle il doit se conformer lors de l'arrêt de ses activités, notamment l'obtention par un bureau d'études certifié des trois attestations: Attes Secur qui confirme la mise en sécurité de l'installation;• Attes Mémoire dans laquelle sont définis, en fonction du diagnostic des sols et des analyses des eaux souterraines, les éventuelles actions de dépollution à mener pour que le site soit compatible avec l'usage futur proposé par l'exploitant (par défaut usage industriel) ainsi que les éventuels besoins de surveillance et les éventuelles restrictions d'usage à prévoir; • Attes travaux, si nécessaire, qui confirme la bonne réalisation des travaux.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant engage les actions suivantes: Il transmet les justificatifs concernant l’arrêt de son activité de traitement de bois, notamment l'enlèvement de sa cuve de traitement de bois. Une trace comptable de cette •5/9 opération est acceptée afin de justifier la date de l'arrêt de l'activité. Il notifie au préfet la cessation de ses activités;• Il prend contact avec des bureaux d'études pour l'obtention des différentes attestations.• À ce titre et dans un délai n'excédant pas 2 mois, il transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs, le courrier de notification et un devis accepté d'un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour l'obtention des différentes attestations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article Article R512-75-1
L'exploitant déclare que le site est entièrement clôturé et fermé à clef quand il n'est pas présent.L’électricité est aussi coupée dans les différents ateliers. Lors de la visite, l'inspection des installation classée constate: - deux contenants de produits de traitement de bois sont présents dans un des ateliers l'un des contenants est un fut neuf, non utilisé;• l'autre contenant est le reste de produit de traitement qui a été récupéré du bac de traitement, et qui est utilisé par l'exploitant sur son autre site. • - Il reste du bois scié à évacuer, des outils, des petits stocks de sciures et copeaux de bois. L'exploitant déclare avoir fait réaliser une campagne d'analyse des eaux souterraines en 2022. Il n'a pas communiqué les résultats à l'inspection des installations classées, ni télédéclaré les résultats sur GIDAF.6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant engage les actions suivantes: Il transmet les résultats des analyses des eaux souterraines de 2022;• Il met en œuvre l'évacuation des produits dangereux, ainsi que des produits considérés comme des déchets restants sur site (sciure, copeaux); • Il met en œuvre un diagnostic environnemental de son site (analyse des polluants dans le sol, analyse des eaux souterraines) afin d'évaluer l'impact de son activité, notamment aux abords de l'emplacement de la cuve de traitement de bois. Il tient compte pour ces analyses des substances mises en œuvre pour le traitement du bois depuis le début de l'exploitation du site. Dans ce diagnostic environnemental, il liste l'ensemble des incidents/accidents survenus sur le site lors de son activité ayant potentiellement entrainé une pollution des sols ou des eaux souterraines. • Dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les analyses de 2022. Dans un délai n'excédant pas 2 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées des justificatifs d'évacuation des produits dangereux et des déchets, ainsi que des devis signés pour un diagnostic de sols et des campagnes de mesures de ses eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/07/2007, article 2.5.4
Lors de la visite, l'inspection des installation classée constate la présence de deux contenants de produit de traitement de bois, Hexabac F1 x5 posé sur le sol en béton de l'atelier, et qui ne sont pas sur rétention. Il n'y a pas de traces d’égouttures au sol. L'un des contenants est un fut neuf, non utilisé, dont la date limite d'utilisation optimale est dépassée depuis 2020. L'exploitant déclare que le fournisseur ne veut pas reprendre le produit. L'autre contenant est le reste de produit de traitement qui a été récupéré du bac de traitement, et qui est utilisé par l'exploitant sur son autre site. L'exploitant vient remplir une petite capacité quand il en a besoin. Ce produit est pulvérisé directement sur les bois de charpente déjà posés. Dans le cadre de la procédure de cessation d'activité, ces deux contenants de produits doivent être évacués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 Dans l'attente de l'évacuation des produits, l'exploitant place le contenant de reste de produit sur rétention, et fait évacuer le fut de produit neuf dès que possible. À ce titre et dans un délai n'excédant pas 1 mois, il transmet à l'inspection des installations classées la photo de la capacité sur rétention et le justificatif d’enlèvement du fut.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2020, article 1
La non conformité relative à l'analyse des eaux souterraines a été traitée par l'exploitant qui déclare avoir réalisé une campagne d'analyse des eaux souterraines en 2020. le rapport conclut à la présence de traces de propiconazole et de tébuconazole sur le piézomètre n°2: piezomètre n°1 piezomètre n°2 propiconazole 0.02 µg/L 0.034 µg/L tébuconazole 0.02 µg/L 0.041 µg/L le piézomètre n°3 était sec. Le rapport ne mentionne pas les éléments demandés dans la prescription comme l’historique récapitulant la présence des substances depuis le début de la surveillance en 2006, une conclusion sur le suivi avec des propositions pour continuer ou abandonner la surveillance de certaines substances sur certains piézomètres, l’implantation des piézomètres avec le sens d’écoulement de la nappe au vu du dernier prélèvement réalisé, l’implantation des puits à proximité Les fiches de données de sécurité des produits ont été transmises à l’inspection des installations classée. Pour les autres dispositions, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant a cessé son activité. Les différentes non conformités de l'arrêté préfectoral de mise en demeure liées à l'exploitation de l’installation sont alors sans objet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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