Installation classée à Mazères (09270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite a permis de vérifier le respect d'un ensemble de prescriptions techniques relatives à l'activité de logistique du site : situation administrative, étude de flux thermiques et stockage extérieurs. Les constats réalisés sur ces points montrent des non conformités et font l'objet d'une proposition de mise en demeure. Ensuite l'exploitant devra également se mettre en conformité vis-à-vis de deux points : les états des stocks et les moyens de défense incendie (avec transmission de justificatifs).
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
état des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe 1 point 1.4
L'exploitation du site est partagée entre la société Denjean Logistique, propriétaire de l'entrepôt, et la société HBF, locataire d'une partie du bâtiment. Un état des stocks à la date de l'inspection a été transmis à l'inspection des installations classées par les deux entités. À partir d'outil drive commun au groupe Denjean, il est possible de faire des filtres et des tris pour obtenir l’état des stocks par cellule (et rack, emplacement). L’exploitant dispose également d’un plan du site qui permet une corrélation entre les données «emplacement » de l’état des stocks et les cellules identifiées sur le plan. Le plan identifie dans les cellules, les murs coupe-feu, une partie dédiée aux batteries, les locaux techniques... Par sondage, l’inspection des installations classées a pu vérifier la disponibilité rapide d’une fiche de données de sécurité. Toutes les données sont informatisées et disponibles en tout temps et de n’importe quel endroit par les personnes autorisées (personnel du site et groupe). L’accessibilité de cet état des matières stockés en cas de sinistre (perte d'électricité sur site, ou locaux administratifs inaccessibles) a été demandée et un drive commun a été mis en place. L'inspection des installations classées a pu vérifier que cette base de données était renseignée (nature et quantité des produits stockés) et mis à jour à minima de façon hebdomadaire. D'autre part l'exploitant réalise des inventaires tournants tout le long de l'année, permettant ainsi de connaitre la quantité réelle de produits stockés sur le site. Cependant, l'état des stock ne répond pas complètement aux attendus de cet article. En effet, pour certains produits, les mentions de danger associées aux rubriques 4XXX ne sont pas pris en compte. De plus, l'emplacement des liquides inflammables doit être matérialisé sur le plan du site. L 'inspection des installations classées relève que ces derniers ne sont pas présents en grande quantité (quantité présente moins d'une tonne, le jour de la visite). De plus, il a été observé l’absence de compilation des volumes totaux exploités par Denjean et HBF. Il est également demandé à l'exploitant d'avoir un seul état des stocks, sur un document unique pour les deux entités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'exploitant transmet un état des stocks associés au plan du site avec tous les éléments prévus par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe VIII
Une étude de Flux thermique a été transmise à l'inspection des installations classées. Cette étude est issue de la révision de l'EDD lors de la création des deux cellules C et D. L'étude date de 2006, et ne fait pas état des dernières modifications intervenues sur le site telles que la création du bâtiment modulaire et des différents stockages extérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une étude de Flux thermiques doit être réalisée dans des configurations représentatives de la configuration actuelle de l'installation et de son environnement et à transmettre à l'inspection sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Moyens de défense incendie-Dimensionnement moyen en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe I point 13
Le site dispose des moyens de lutte contre l'incendie (cf constat n°5) dont deux cellules (C et D) sont sprinklées. La vérification est réalisée tous les semestres. Le poteau incendie situé à moins de 100 m du bâtiment a également été vérifié pas de remarque 9/12particulière. L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant le document technique de la D9, ce dernier n' a pas pu justifier, le débit et la quantité d'eau nécessaires qui doivent être calculés conformément au document technique D9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la D9 sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe 2 point 2.III
Le site dispose de trois zone de stockages extérieurs (E, L et K). La zone de stockage E est à coté de la structure modulaire, le stockage extérieur est à moins de 10 m de cette structure sans que les dispositifs susvisés permettant d'abaisser cette distance à 1 mètre ne soient mis en œuvre. D'autre part, la zone de stockage K (côté HBF) dispose de 4 bennes contenant divers produits plus ou 10/12moins combustibles à moins de 10 m de l'entrepôt et en nombre supérieures de bennes par rapport aux 3 têtes de sprinklage prévues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les dispositions réglementaires sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/03/2025, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le bâtiment modulaire, distant de moins de 40 mètres des cellules de stockages classées au titre de la 1510, créé en 2011, pourvu d'une toiture et d'une surface au sol d'environ 6000m², n'a pas été recensé comme une IPD dans la demande d'antériorité faite par l'exploitant le 23 décembre 2021. Une porte de sectionnement relie ce bâtiment modulaire à la cellule D. L'exploitant s’appuiera donc sur le guide entrepôt (version juin 2024) afin de déterminer le classement administratif du bâtiment modulaire au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE. L'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 précise que ce dernier peut stocker jusqu'à 100 tonnes de matières combustibles dans ce bâtiment modulaire. Cependant, le jour de la visite, l'inspection des installations classées n' a pas constaté de matières combustibles dans ce dernier. En effet, l'exploitant s'interroge sur la pertinence de garder ou non les matières combustibles à l'intérieur de ce bâtiment modulaire et de fait, de le classer au titre de la 1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'exploitant transmet la situation administrative du bâtiment modulaire au regard de la rubrique 1510 sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article art 23
Le plan de défense incendie, mis à jour le 14 février 2025 version 2, répond à tout les points listés dans cet article. Il a fait l'objet d'échanges avec le SDIS et les recommandations de ce derniers ont été intégrées. L'inspection des installations classées a été destinataire de la version révisée et n'a pas de commentaire à formuler sur ce document.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe I point 12
Le rapport de vérification détection incendie (détecteurs de fumées au niveau des portes coupe- feu ) a été examiné. Les différentes cellules disposent de détection incendie et sont régulièrement vérifiées. L'exploitant dispose d'une centrale incendie et pendant les heures non ouvrées une société de télésurveillance est présente. Cependant, il est à noter que le bâtiment modulaire ne dispose pas de détection (cf constat n° 9). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En fonction de la situation administrative du bâtiment modulaire au titre de la rubrique 1510, si ce dernier est classé, il devra disposer de détection incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe I point 13
Les moyens de lutte contre l'incendie disponible sur le site sont les suivants :- 1 poteau incendie 8/12situé à moins de 100 m du bâtiment, - 271 extincteurs répartis à l'intérieur du bâtiment, - 34 RIA répartis à l'intérieur du bâtiment, - une installation d'extinction automatique d'incendie pour les cellules C et D alimentée par des réserves d'une capacité de 838 m3 et 722 m3. - deux bassins réservoirs d'eau imperméabilisés de 1623m3 et 1380m3. Les moyens de secours sont maintenus en bon état et contrôlés périodiquement. […], les extincteurs et le poteau incendie est vérifié par le même organisme CSILP dont la dernière vérification date du 13 juin 2024. Le sprinklage est vérifié semestriellement par la société TYCO dont la dernière vérification date du 10 décembre 2024. De plus, un exercice incendie a été réalisé le 18 février et le compte rendu a été transmis à l'inspection des installations classées. Celui-ci n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe I point 11
Le site dispose de 7 vannes de barrage commandées manuellement ces dernières sont régulièrement vérifiées de façon trimestrielle et ont été testées lors du dernier exercice incendie en février 2025 (cf constat n°5).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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