Installation classée à Lannepax (32190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804240
Commune
Lannepax (32190)
Département
Gers
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 27 juin 2023
SIRET
39652001700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
La visite du site a permis de vérifier le respect des contrôles et travaux prévus à l'article 2.7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 octobre 2023 et également de faire un point sur l'étude technico-économique relative à la mise en place d'un circuit fermé des eaux de refroidissement.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
ESP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
L'exploitant informe l'inspection, qu'il n'a pas de liste des ESP du site et n'est pas informé sur la règlementation concernant ces équipements. Sur le site est en service un compresseur d'air associé à une réserve d'air comprimé de 8000 litres qui sont utilisés principalement pour faire fonctionner le pressoir. Ces appareils ont été mis en service en 2022 (plaque constructeur). Il est rappelé que conformément à l'article 6 de l'arrêté du 20/11/20217, l'exploitant doit tenir à jour une liste des récipients fixes. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. De plus, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 20/11/2017, la cuve de 8000 litres est soumise à la déclaration et au contrôle de mise en service, la déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice: https://lune.application.developpement- durable.gouv.fr. Ces équipements devront faire l'objet d'inspections périodiques et de requalifications périodiques conformément aux articles 15 à 19 de l'arrêté du 20/11/2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'arrêté du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, l'exploitant doit: transmettre la liste à jour des équipements sous pression;• justifier la déclaration de mise en service de la réserve d'air comprimée de 8000 litres;• transmettre le rapport de contrôle de mise en service de la réserve d'air de 8000 litres.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les installations électriques ont été vérifiées par le bureau APAVE. Le rapport correspondant daté du 09/09/2024 et portant le n° 2819527-0171 mentionne des non-conformités. Le rapport de contrôle électrique Q18 du 09/09/2024 mentionne également des non-conformités. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la levée des non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la levé des non-conformités mentionnées dans les rapports de contrôle des installations électriques. 6/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le rapport ATEX du bureau d'étude SOCOTEC fait état de plusieurs zones ATEX sur le site de la distillerie. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenté un échéancier des travaux en mettre en place suite à cette étude. La société Delord indique quelle va relancer en urgence le bureau d'étude afin de définir précisément les travaux et les mesures spécifiques éventuelles à mettre en place et à prendre en compte dans les consignes d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Delord doit fournir un échéancier des travaux à réaliser suite à l'étude ATEX de la société SOCOTEC. 7/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
La vérification des installations de combustion a été réalisée par le bureau de contrôle APAVE, son rapport n° 134394245-001-1 du 09/09/2024 mentionne des non conformités. L'exploitant indique à l'inspection que ces observations ont été levées, pour autant, il n'a pas été en mesure de justifier de la levée des observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la levée de toutes les observations du rapport de contrôle du 09/09/2024 concernant les installations de combustion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · vérifications des installations de combustions
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2024, article 23
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la mise en place d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et de consignes particulières pour les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude). L'inspection a rappelé l'obligation de mettre en place un permis feu ou un permis d'intervention, conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la mise en place d'un permis d'intervention ou d'un permis de feu, ainsi que l'établissement des consignes particulières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Une étude technico-économique du 28 mars 2024 relative à la mise en place d'un circuit fermé des eaux de refroidissement pour les alambics a été transmise à l'inspection par les établissements Delord. L'exploitant à remis les dernières analyses des rejets des eaux de refroidissement de la campagne de distillation 2024, les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article 4.10 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 octobre 2023 sont respectées: températures inférieure à 30°c et pH inférieur à 8,5.Au vu du faible volume d'eau, du respect de la température inférieure à 30°c au point de rejet et le coût qu’engendrerait la mise en place et le fonctionnement d'une installation de refroidissement en circuit fermé, l'inspection acte la poursuite de refroidissement des alambics en circuit ouvert.
L'exploitant a présenté le rapport de l'étude ATEX en date du 12/07/2024 réalisé par le bureau SOCOTEC. Ce rapport a identifié des différentes zones ATEX sur le site. L'exploitant est en attente de retour du bureau de contrôle sur les mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre.
L'inspection a constaté la présence de dispositifs de désenfumage. Le désenfumage est assuré par deux trappes en toiture pour chacune des deux cellules de la distillerie, soit 4 au total.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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