Installation classée à Monferran-Savès (32490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le site Agro D'Oc, classé Seveso seuil bas, dispose d'un plan d'opération interne [POI] dont la dernière actualisation date de décembre 2021. La périodicité réglementaire de mise à jour, fixée à trois ans, est donc dépassée. Avant la visite d'inspection, une actualisation du POI était d'ores et déjà prévue par l'exploitant, ce dernier ayant bien identifié la nécessité d'intégrer, d'ici fin 2025, les nouvelles exigences relatives aux premiers prélèvements environnementaux. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l'exploitant envisage, notamment, de faire appel à un prestataire externe. Toutefois, aucun document n'a pu être produit par l'exploitant, durant la visite, montrant que le dispositif sera opérationnel d'ici fin 2025. L'inspection a donc attiré l'attention de l'exploitant sur le laps de temps que pouvait nécessiter l'élaboration des compléments relatifs aux 1ers prélèvements environnementaux, et sur certains attendus : contractualisation avec un prestataire externe, délai d'intervention du prestataire à déterminer en retenant un objectif de 3 heures après activation du dispositif. L'inspection a souligné la nécessité de respecter le délai réglementaire imparti. La visite a également permis de constater que certaines des procédures d'urgence définies dans le POI sont testées régulièrement. En revanche, d'autres actions ne sont que simulées (exemple : appels aux autorités), ce qui ne permet pas une bonne appropriation, par le personnel, de ces procédures d'urgence. Le personnel n'est pas, non plus, familiarisé à la coordination des actions avec les services d'incendie et de secours, le dernier exercice effectué avec ces derniers datant d'il y a 7-8 ans. L'exploitant a, cependant, indiqué avoir pris contact avec les pompiers dans l'optique d'organiser un exercice POI d'ici fin 2025. Le déclenchement inopiné du POI, effectué durant la visite, a montré que l'évacuation du site a correctement été réalisé. Le personnel a été en mesure de mettre en œuvre certaines
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mise à jour du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le plan d'opération interne [POI] dont dispose l'exploitant a été mis à jour, en dernier lieu, le 1er décembre 2021 (version 10), c'est-à-dire il y a plus de 3 ans. La dernière version transmise à l'inspection est plus ancienne : août 2021 (version 9). La visite a montré que des exercices de mise en œuvre d'une partie des procédures d'urgence, définies dans le POI, sont régulièrement effectués par l'exploitant et qu'ils ont donné lieu, ces dernières années à des évolutions : par exemple, création de différentes fiches réflexes pour la mission" équipiers de 1ères intervention" déclinées selon les missions à réaliser. Mais le POI n'a pas été mis à jour en conséquence. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir identifié la nécessité d'actualiser le POI, afin d'intégrer les nouvelles dispositions réglementaires sur les 1ers prélèvements environnementaux (cf. point de contrôle n° 3). Son objectif est une mise à jour d'ici le 31 décembre 2025 afin de respecter le délai réglementaire imparti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection la version actuellement en vigueur du POI : version 10 : sous 15 jours L'exploitant doit mettre à jour le POI du site sous 3 mois. La version mise à jour sera transmise à l'inspection dès finalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
7/16 La visite a montré que des exercices sont réalisés régulièrement par l'exploitant. Le dernier en date a été organisé en juin 2025, mais le compte-rendu correspondant n'a pu être présenté. Le compte-rendu d'un exercice précédent, effectué le 28 mars 2024, a été présenté à l'inspection. Le scénario testé était un feu survenant au sous-sol du bâtiment administratif. Après échange avec l'exploitant sur ces exercices, il ressort que : certaines actions définies dans le POI ne sont pas testées, mais uniquement simulées. C'est ainsi le cas des appels aux autorités : préfecture du Gers, mairie de Monferran-Saves, DREAL Occitanie. Or, l'exercice inopiné effectué durant la visite d'inspection, a montré que la réalisation des appels aux autorités pouvait présenter des difficultés pour le personnel chargé de cette mission (environnement bruyant) et que ce dernier n'était pas familiarisé à dérouler cette tâche ; • le dernier exercice effectué avec les services d'incendie et de secours date d'il y a 7-8 ans. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir pris contact avec les pompiers dans l'optique d'organiser un exercice POI d'ici fin 2025. • L'exploitant n'est donc pas en mesure de confirmer la bonne appropriation, par son personnel, de certaines des procédures d'urgence : appels aux autorités, accueil des services d'incendie et de secours et coordination avec ces derniers. Par ailleurs, hormis un exercice sur l'astreinte réalisé en 2019, l'exploitant ne teste pas ses procédures d'urgence hors heures ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : transmettra à l'inspection le compte-rendu de l'exercice d'urgence réalisé en juin 2025 ;• intègrera dans ses exercices, l'appel aux autorités, afin de tester la bonne mise en œuvre de l'alerte ; • informera l'inspection de l'avancée des échanges avec le SDIS sur l'organisation d'un exercice, ainsi que de la date retenue pour la réalisation de celui-ci. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI comporte une liste des personnels pouvant être Directeurs des Opérations Internes [DOI] et ceux pouvant être Équipiers de 1ère intervention [EPI]. L'inspection a, toutefois, constaté que cette liste n'est pas complètement à jour. Selon l'exploitant, une formation dispensée en interne pour les DOI et les EPI ; le support de formation a été montré par l'Ingénieur Conseil du site, lors de la visite. Néanmoins, aucune périodicité de renouvellement n'est fixée pour cette formation. Un dispositif d'astreinte est mis en place pour gérer les situations d'urgence hors heures ouvrées. Le planning d'astreinte, tenu sous format informatique, a été présenté à l'inspection. Les personnels d'astreinte sont toutes identifiées dans le POI comme pouvant être DOI.11/16 Par ailleurs, selon l'exploitant, une formation sur le maniement des RIA et des extincteurs a été réalisée en 2025 par un prestataire externe, auprès de l'ensemble du personnel du site. Mais, les listes d'émargement n'ont pas encore été transmises par le prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La liste des des personnels pouvant être DOI et EPI est à actualiser. L'exploitant définira une fréquence adéquate pour le renouvellement de la formation DOI et EPI. L'exploitant transmettra les éléments justifiant que l'ensemble du personnel a été formé au maniement des RIA et des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Avant l'exercice, il a été convenu avec le directeur de l'établissement, que ce dernier ne participe à l'exercice POI qu'en tant qu'observateur. Après avoir rappelé le contexte et les limites de l’exercice (absence de venue réelle des secours extérieurs, rappel de la mention "exercice, exercice, exercice" à mentionner lors de toute alerte effectuée vers l’extérieur, conditions météorologiques réelles), l’inspection a déclenché un exercice POI, dont le scénario n’était pas connu de l’exploitant. Le déroulé de l'exercice a été le suivant : 08 h 33 : constat, par le responsable magasin, d'un départ d'incendie (simulé) sur un engin de manutention situé sur la zone de préparation. Pour le scénario testé, il a été considéré que le feu n'avait pu être maîtrisé par les moyens de lutte contre l'incendie présents sur la zone ; • 09 h 10 : fin de l'exercice, suite à la réalisation d'actions permettant d'évacuer le personnel, d'alerter un riverain et les autorités, et de contacter le SDIS. • Le déroulé détaillé de l'exercice figure en annexe confidentielle du présent rapport. L'exercice inopiné a montré que les procédures mises en œuvre sur le site ont permis de rassembler le personnel, de contacter le SDIS en lui fournissant les informations nécessaires à sa venue sur le site et son intervention, et de lancer les alertes. Des difficultés ou axes d'amélioration ont, toutefois, été relevés lors du débriefing réalisé avec l'exploitant à l'issue de l'exercice : le personnel n'est pas encore complètement aguerri à l'utilisation des fiches réflexes•12/16 associées au mémo POI. La formation du personnel à l'utilisation de ces fiches, mises en place en juin dernier selon l'exploitant, est à renforcer via les exercices ; les divers éléments mis à disposition du personnel pour le guider dans la mise en œuvre du POI (mémo, fiches réflexes) mériteraient d'être regroupés au sein d'un même classeur ou pochette, ce qui permettrait d'éviter d'en oublier sous l'effet du stress ; • les fiches missions des équipiers de 1ère intervention sont de l'ordre d'une dizaine. Elles ont toute un recto similaire, le verso est distinct suivant les tâches à exécuter. Afin d'éviter des confusions, le recto similaire à toutes les fiches pourrait être supprimé, car il n'apporte pas d'informations supplémentaires par rapport au verso ; • les chasubles distribuées au personnel impliqué dans la mise en œuvre du POI, ne précisent pas les missions POI, ce qui ne permet pas d'identifier rapidement les fonct
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Comme évoqué au point de contrôle n° 8, lors de l'exercice POI inopiné, la salle PC a été très peu utilisée,la grande majorité des actions a été réalisée sur le parking du site qui ne dispose pas de local aménagé, ce qui a rendu la gestion de certaines missions difficiles : appel des autorités, recensement du personnel. L'inspection note, par ailleurs, que la salle PC de l'exploitant est implantée dans les zones d'effets toxiques et thermiques des scénarios d'accidents majeurs susceptibles de se produire sur le site. L'inspection a également relevé, lors de l'exercice, que le site comporte des zones de stationnement de véhicules légers. Ces véhicules peuvent être stationnés en marche avant ou en marche arrière, aucune règle n'étant définie. L'inspection observe qu'en règle générale, sur les sites présentant des risques technologiques comme notamment ceux relevant du statut Seveso, les exploitants imposent de se garer en marche arrière pour faciliter l'évacuation en cas de danger. Ces stationnements pourraient, par ailleurs, constituer un obstacle au déploiement des moyens du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que le personnel est suffisamment protégé dans la salle PC, en cas de sinistre, ou examiner la possibilité d'implanter la salle PC hors des zones d'effets des accidents susceptibles de se produire sur le site. L'exploitant doit prendre en compte, dans ses procédures d'urgence, la présence des véhicules légers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Après l'exercice, l'inspection a demandé à l'exploitant de présenter l'état des stocks du site. Cet état des matières stockées a pu être consulté rapidement, via les téléphones portables du directeur du site et de la responsable du service administratif. Cet état des stocks ne prend pas en compte le stock de palettes en bois situé en extérieur. Or, ce stockage de matières combustibles peut présenter des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences. Il peut, notamment participer à l'extension du sinistre. L'inspection a également relevé que cet état des matières stockées n'est pas accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage. Par ailleurs, le POI de 2021 comporte un tableau d'information sur les produits stockés dangereux.Toutefois, ce tableau ne saurait répondre à l'exigence sur le référencement dans le POI de l'état des matières stockées. Concernant l'état des matières stockées synthétique visant à répondre aux besoins d'information de la population, certains produits sont recensés selon un libellé trop flou ne permettant pas d'informer correctement la population. Il s'agit des produits dangereux pour l'environnement aquatiques désignés uniquement sous la mention "Environnement". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'état des matières stockées doit être complété afin d'intégrer le stockage extérieur de palettes. Il devra être accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état. La prochaine mise à jour du POI devra faire référence à l'état des matières stockées. Dans l'état des matières stockées synthétique, l'exploitant rectifiera le libellé des produits dangereux pour l'environnement aquatiques, afin de permettre une bonne information de la population.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La dernière mise à jour du POI date de décembre 2021. Elle ne comporte donc pas de volet sur les premiers prélèvements environnementaux, cette exigence ayant été rendue opposable aux POI mis à jour après le 1er janvier 2023. Par ailleurs, réglementairement, l'exploitant dispose jusqu'au 31 décembre 2025 pour intégrer ces nouvelles dispositions. La visite a montré que l'exploitant avait identifié cette exigence réglementaire et donc la nécessité d'actualiser son POI d'ici le 31 décembre 2025. Selon l'exploitant, des contacts ont été pris auprès d'industriels de sites Seveso du même secteur d'activité qu'Agro D'Oc, pour disposer de leurs retours d'expérience sur le sujet des premiers prélèvements environnementaux. Lors de la visite, l'inspection a attiré l'attention de l'exploitant sur le laps de temps que pouvait nécessiter l'élaboration des compléments du POI sur le volet des 1ers prélèvements environnementaux. Elle a souligné la nécessité de respecter le délai réglementaire imparti.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
9/16 La dernière mise à jour du POI date de décembre 2021. Elle n'intègre donc pas encore de volet sur les premiers prélèvements environnementaux (cf. point de contrôle n° 3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La dernière mise à jour du POI date de décembre 2021. Elle n'intègre donc pas encore de volet sur les premiers prélèvements environnementaux (cf. point de contrôle n° 3). Des échanges eus lors de la visite, il ressort que l'exploitant prévoit de faire appel à un prestataire extérieur pour la mise en œuvre des équipements de premiers prélèvements et pour la réalisation des analyses, en cas de sinistre. Toutefois, à ce stade, aucun contrat n'a été établi avec un organisme. Lors de la visite, l'inspection a attiré l'attention de l'exploitant sur la nécessité de justifier de la disponibilité du prestataire et de son personnel et d'un délai d'intervention adéquat du prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection attend de l'exploitant la transmission, d'ici fin 2025, d'un contrat conclu avec un prestataire pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux et des analyses associées. Par ailleurs, l'exploitant examinera, avec les prestataires envisagés, la possibilité d'intervenir dans un délai aussi réduit que possible, et en retenant un objectif de délai maximum de l'ordre de 3 heures.10/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L’étude de dangers du site date de 2010. Elle a fait l’objet d’un complément en 2013. Des éléments complémentaires ont également été apportés au travers d’un porter à connaissance en 2019. L’étude de dangers en vigueur étant antérieure au 1er janvier 2023, elle n’est donc pas concernée par l’intégration de la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2 du I de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014. L’inspection attire, toutefois, l’attention de l’exploitant sur le fait que cette liste sera exigible en cas de mise à jour ou de révision ultérieure de l’étude de dangers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le POI liste les personnels pouvant assurer la fonction de DOI. Dans le POI, le déclenchement du plan n’est mentionné que dans le schéma d’alerte en période d’activité (cf. Page 9). Il n’y a pas de mention du déclenchement de POI hors période d’activité. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que le POI est activé dès lors que l'évacuation du site est ordonnée. Une astreinte est organisée pour réceptionner l'alerte en cas d'événement anormal détecté sur le site. L'agent d'astreinte a pour mission de procéder, ensuite, à une levée de doute, puis, le cas échéant, de réaliser les premières actions d'urgence, définies dans une fiche mission dédiée insérée au POI. Le planning d'astreinte a été présenté à l'inspection lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur le schéma d'alerte hors période d'activité, il conviendrait de faire apparaître explicitement le déclenchement du POI, à l'instar du schéma d'alerte en période d'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Pour le scénario testé lors de l'exercice inopiné (feu d'engin de manutention conduisant à un incendie important), le POI comporte une fiche réflexe. Le responsable magasin qui a joué le rôle de témoin de l'incendie simulé a su mettre en œuvre les premières mesures d'urgence décrites dans la fiche "réflexe" : essai d'extinction du foyer avec un extincteur (extinction simulée), activation de l'alarme incendie, contact avec les équipiers de 1ère intervention.14/16 Les procédures d'urgence du POI ne prennent pas en compte les conditions météorologiques, le site dispose pourtant d'une station météo. Or, la connaissance des conditions météorologiques, notamment les conditions de vent, est essentielle pour assurer la mise à l'abri du personnel, et pour la gestion d'un sinistre. Il est nécessaire que dans ses procédures, l'exploitant prévoit un relevé des conditions météorologiques et intègre cette donnée dans ses autres procédures d'urgence : alerte du SDIS, des autorités, mise à l'abri du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègrera dans ses procédures POI, un relevé des conditions météorologiques ; cette donnée sera aussi à intégrer dans les autres procédures d'urgence : alerte du SDIS et des autorités, mise à l'abri du personnel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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