Installation classée à Manses (09500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803711
Commune
Manses (09500)
Département
Ariège
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
5 depuis 22 novembre 2022
SIRET
24090039900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
L'exploitant a lancé des actions et pris des engagements pour : - réduire le volume de lixiviats stockés au sein de ses bassins ; - confirmer ou infirmer les résultats d'analyses de s prélèvements d'eaux souterraines effectués le 16 février 2026 ; - identifier l'origine de ces résultats d'analyse. Un arrêté préfectoral de mesures d'urgence est prop osé afin d'acter les actions et engagements proposés par l'exploitant.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration et rapport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 2.5.1 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2020 6/16
Par courriel du 11 février 2026, l'exploitant a inf ormé l'inspection des installations classées de l'utilisation du bassin de sécurité n°2 pour le sto ckage des lixiviats compte tenu du volume de précipitations tombé sur le site depuis le début de l'année 2026 ayant conduit au remplissage des bassins de stockage des lixiviats des vallons I et II. Par courriel du 20 mars 2026, l'exploitant a averti l'inspection des installations classées au sujet des résultats des analyses des prélèvements d'eaux souterraines effectués le 16 février 2026. Ces résultats montrent, à des concentrations supérieure s à celles relevées lors des campagnes de surveillance précédentes, la présence d'E. coli et de DCO dans les eaux souterraines prélevées au niveau des ouvrages PZ3 et PZ6 - ouvrages situés re spectivement en aval immédiat du bassin de sécurité n°2 et du bassin de ruissellement n°3. L'exploitant précise avoir effectué, le 30 mars 202 6, de nouveaux prélèvements sur les ouvrages PZ3 et PZ6, ainsi que sur les deux autres ouvrages situés en aval hydraulique (PZ7 et PZ8). A ce stade, l'exploitant indique que les concentrations retrouvées dans les eaux souterraines pourraient provenir : - pour celles retrouvées sur PZ3, d'un défaut d'étanchéité du bassin de sécurité n°2 ; - pour celles retrouvées sur PZ6, d'une défaillance du réseau d'assainissement autonome du site, dont l'exutoire est le fossé voisin alimentant le bassin de ruissellement n°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/16Dans le cas où les résultats des premières analyses seraient confirmés, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de télédéclarer cet incident via la plateforme dédiée (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939). Cette télédéclaration s'accompagnera d'un rapport précisant notamment : - les circonstances et les causes de l'événement ; - les effets sur les personnes et l'environnement, et notamment la détermination des compartiments de l'environnement touchés par le dév ersement, ainsi que la délimitation de la zone concernée par ces effets ; - les mesures d'urgence prises ; - les mesures prises ou envisagées pour éviter un é vénement similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tiré es, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à
Référence contrôlée : article 4.3.4.1 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2020
L'inspection des installations classées constate le remplissage à des niveaux hauts, voire très hauts, des bassins de stockage des lixiviats. L'exploitant indique que l'exutoire habituel des lixiviats, à savoir la station d'épuration de Laroque d'Olmes, ne dispose pas de capacité suffisante de traitement pour permettre une diminution rapide du volume de lixiviats stockés, et en particulier une vidange intégrale du bassin de sécurité n°2. L'exploitant indique avoir passé un bon de commande pour l'installation, sur site, d'une unité de traitement des lixiviats par osmose inverse, afin de : - vider la bassin de sécurité n°2 pour pouvoir contrôler son étanchéité ; - diminuer le remplissage du bassin de stockage n°3 , afin de constituer un volume disponible équivalent à celui du bassin de sécurité n°2 au sein de ce bassin. Il précise que le délai de livraison et d'installat ion de l'unité de traitement d'osmose inverse est 8/16estimé à 3 semaines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - de surveiller le niveau de remplissage du bassin de sécurité n°2 dans l'attente de sa vidange intégrale ; - de vider intégralement le bassin de sécurité n°2 ; - de procéder au contrôle de l'étanchéité du bassin de sécurité n°2 ; - si nécessaire, d'effectuer les réparations nécessaires pour rétablir l'étanchéité du bassin de sécurité n°2 ; - de constituer sur site un volume disponible de st ockage équivalent à celui du bassin de sécurité n°2 le temps de procéder à la vidange, au contrôle et éventuellement au rétablissement de l'étanchéité de ce bassin. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence.
Référence contrôlée : article 4.3.8 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2020
L'inspection des installations constate le cadenass age des piézomètres PZ3 et PZ6, ainsi que la présence d'une végétation importante autour de la t ête de PZ6. La protection de la tête de l'ouvrage PZ3 mériterait également d'être renforcée (bordure béton de trop faible hauteur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de veiller à signaler correctement la présence des ouvrages et à les protéger contre les chocs. 9/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2020
L'exploitant a réalisé une campagne de prélèvement des eaux souterraines le 16 février 2026. Les résultats d'analyse de ses prélèvements ayant montré des concentrations supérieures, pour les paramètres E. Coli et DCO sur les ouvrages PZ3 et P Z6, à celles rencontrées sur les campagnes précédentes, il a procédé à une nouvelle campagne d e prélèvements sur les ouvrages concernés ainsi que sur les deux situés en aval hydraulique (PZ7 et PZ8) et au niveau des eaux sous membrane du bassin de sécurité n°2 et au sein du bassin de ruissellement n°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de lui transmettre dès réception les résultats d'analyses de la campagne de prélèvements effectuée le 30 mars 2026. Si les résultats d'analyses confirment la présence d'E. Coli, de DCO ou de tout autre paramètre à des concentrations supérieures à celles rencontrées lors des campagnes précédentes, il poursuivra les campagnes de prélèvements et d'analyse selon une fréquence hebdomadaire. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence.
Référence contrôlée : article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2020
L'exploitant indique avoir commandé une analyse des lixiviats présents dans le bassin de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, dès réception, les 13/16résultats d'analyses des lixiviats présents dans le bassin de sécurité n°2. L'inspection des installations classées demande éga lement à l’exploitant de surveiller l'évolution du niveau de remplissage du bassin de sécurité n°2.
Analyse des résultats de l'autosurveillance et actions correctives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 9.3.1 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2020
L'exploitant indique avoir procédé le 30 mars 2026 à une nouvelle campagne de prélèvements des eaux souterraines sur les ouvrages où ont été détec tés des concentrations supérieures à celles rencontrées lors des campagnes précédents sur les p aramètres E. Coli et DOC (PZ3 et PZ6), ainsi que sur les ouvrages situés en aval hydraulique (PZ 7 et PZ8). Il précise avoir également commandé des analyses des lixiviats contenus dans le bassin de sécurité n°2, des eaux sous membrane de ce bassin et des eaux du bassin de ruissellement n°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de lui transmettre dès réception les résultats d'analyses des prélèvements réalisés le 30 mars 2026. Si ces résultats mettent en évidence un risque pour l'environnement, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les actions correctives appropriées pour supprimer, limiter ou réduire ce risque. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence.
Référence contrôlée : article 9.3.2 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2020
L'exploitant indique avoir procédé le 30 mars 2026 à une nouvelle campagne de prélèvements des eaux souterraines sur les ouvrages où ont été détec tés des concentrations supérieures à celles rencontrées lors des campagnes précédents sur les p aramètres E. Coli et DOC (PZ3 et PZ6), ainsi que sur les ouvrages situés en aval hydraulique (PZ 7 et PZ8). Il précise avoir également commandé des analyses des lixiviats contenus dans le bassin de sécurité n°2, des eaux sous membrane de ce bassin et des eaux du bassin de ruissellement n°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de lui transmettre dès réception les résultats d'analyses des prélèvements réalisés le 30 mars 2026. Si ces résultats mettent en évidence une évolution défavorable et significative d’un paramètre mesuré, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un plan d'action et de surveillance renforcée, accompagné de mesures pour corriger cette évolution Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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