Installation classée à Fiac (81500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Sur les 10 points de contrôle de cette inspection, 7 faits ont été constatés conformes et 3 non- conformes. Sur les faits non-conformes, il est attendu que l’exploitant : mette à jour sa procédure de nettoyage du silo ;• se mette en conformité sur ses moyens de lutte contre l'incendie ;• vérifie que le contrôle de ses installations électriques prend bien en compte la vérification des moyens de prévention des courants vagabonds et de l'électricité statique, ainsi que la conformité de son matériel pour les zones à risques d'incendie et d'explosion. • La non conformité sur les moyens de lutte contre l'incendie fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Atex
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L'exploitant présente la procédure de nettoyage (version du 20/01/2025) qui décrit les opérations de nettoyage du silo. La procédure précise les consignes sur l'utilisation du balai et l'air comprimé, mais elle ne précise pas que le nettoyage se fait en général avec un aspirateur, qui est partagé avec l'autre site de l'exploitant (silo de Damiatte à 8 km de distance). L'exploitant procède a un nettoyage annuel par un prestataire externe. Cette opération a eu lieu en janvier 2026. La procédure renvoie à deux registres : le cahier de nettoyage interne• l'entretien préventif - planning mensuel• Ces deux registres sont affichés dans le bureau de l'exploitation. Leur tenue et leur mise à jour sont constatées lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour sa procédure de nettoyage pour décrire plus précisément les opérations de nettoyage avec l'aspirateur et l'organisation avec le site de Damiatte, dans un délai n'excédant pas 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2003, article 6.3.3
L’exploitant présente les trois derniers rapports de contrôle des moyens d’extinction de son installation, pour 2023, 2024 et 2025 pour 25 extincteurs. Seul le rapport de 2024 indique 5 appareils pour lesquels la révision décennale n’a pas été effectuée. Ils ont été remplacés. Le rapport de 2025 ne présente pas de non conformités. L’exploitant déclare qu’il n’y a pas de RIA sur le site. Sur la cartographie opérationnelle du SDIS81, 1 poteau incendie est situé à proximité du site : le poteau incendie PEI092-0001 qui a un débit de 25 m3/h, situé à 245 m de l'entrée du site, et 300 m du silo (distances mesurées sur géoportail). L'exploitant déclare être en train d'établir un devis pour une réserve d'eau de 120 m3. Les travaux d'installation sont prévus pour l'été 2026. Il n'a pas été demandé d'informations sur des vérifications ou des tests sur la colonne sèche lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant engage les actions suivantes dans un délai n'excédant pas 4 mois : faire contrôler la colonne sèche et transmettre les justificatifs de conformité à l'inspection des installations classées ; •11/13 mettre en place un réseau RIA ou analyser les mesures compensatoires nécessaires à l'absence du réseau de RIA permettant l'attaque de l'incendie en attendant la mise en œuvre des moyens extérieurs ; • établir un bilan des besoins en eau d'incendie (calcul D9) à mettre en place pour compenser la distance et le faible débit du PEI le plus proche, et mettre en œuvre ces moyens. • Au vu de ce qui précède, l'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de se mettre en conformité sur le réseau de RIA et les moyens d'extinction. Un projet d'arrêté préfectoral est annexé à ce rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'exploitant déclare effectuer le contrôle de ses installations électriques annuellement (voir point de contrôle n°9) et que ce contrôle prend en compte les demandes ci-dessus, à savoir la prévention des courants vagabonds et les effets de l'électricité statique, ainsi que la conformité de l'installation pour les locaux à risques d'incendie et d'explosion. A l'analyse du rapport de contrôle en date du 3 novembre 2025 : Il est indiqué dans le rapport de contrôle, à propos du contrôle du matériel ATEX : "Les installations électriques de ces locaux ou emplacement sont réalisée visuellement, aucune mesure électrique n’a été réalisée dans ces locaux ou emplacements." Il n'est pas fait mention de contrôle sur les mesures de prévention contre les courants vagabonds et l’électricité statique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant demande au prestataire qui réalise le contrôle de ses installations électriques si les dispositions de l'article ci-dessus sont intégrées dans le contrôle qu'il a mené dans les installations de l'exploitant. Il transmet la justification à l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas 2 mois. Si ce n'est pas le cas, l'exploitant met en place le contrôle comprenant : - l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds ; - l’avis d’un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos soumis à autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2003, article 6.4.7
L'exploitant déclare que les zones de risques explosion ont été déterminées lors de l'étude de dangers de 2006. Il présente le tableau de classement, ainsi que l'étude détaillée pour un équipement : la fosse de réception. Actuellement, il n'y a pas de DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) pour le silo de Fiac. L'exploitant a prévu de le réaliser courant 2026. L'exploitant n'a pas d'outil de suivi spécifique pour le matériel ATEX. Il fait remplacer à l'identique le matériel ATEX qui le nécessite. 5/13 Lors de la visite, Il est constaté que le matériel contrôlé (moteur du nettoyeur de grain) porte sur sa plaque signalétique la mention IP5X, qui est celle demandée pour la zone dans laquelle il se trouve; l'affichage de la zone (zone 22 ) est présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure que les conclusions de l’étude de dangers ne sont pas impactées compte tenu de la mise en place du DRPCE. Dans le cas contraire, l’exploitant mettra à jour l’étude de dangers.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2003, article 6.2.4
L'exploitant présente la liste des équipements signalés comme IPS. Cette liste est issue de l'étude de dangers de 2006. Les éléments dits IPS sont des équipements, des procédures, des dispositions constructives. L'exploitant n'a pas d'outil de suivi spécifique pour l'ensemble de ces éléments. Par sondage, il est procédé à des contrôles sur le suivi de certains équipements IPS : L'exploitant présente le programme d'entretien annuel des dispositifs d’entretien sur les équipements de manutention (élévateurs, tapis, transporteurs...). Ce contrôle est annuel. Il consiste à un contrôle de l'équipement ainsi que du report de défaut sur le logiciel de supervision. L'ensemble des contrôles sur les équipements sont validés. • L'exploitant présente également le rapport de contrôle de son installation de protection contre la foudre. Il n'y a pas de non conformité décelée lors de la visite du 10 avril 2025. • Lors de la visite de terrain, il est constaté la présence d'une cloison de découplage entre les cellules et la tour de manutention, ainsi que le système de silothermométrie pour chaque cellule; ce point sera détaillé dans le point de contrôle n°7. •6/13 permis feu : procédure contrôlée lors de l'inspection de 2025.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Lors de la visite, l'exploitant présente l’installation de traitement des poussières qui se fait grâce à un filtre à manches. L'installation est pourvue d'un double asservissement. Le démarrage des équipements de manutention ne se fait que si le dépoussiéreur est en fonctionnement, et l’installation de manutention s'arrête en cas de défaut sur le traitement de poussières. Cette fonctionnalité est testée par l'exploitant lors de la visite. Le disjoncteur électrique du filtre à manches a été déclenché, indiquant un défaut sur la supervision. L'ensemble des équipements de manutention qui fonctionnait à ce moment là se sont arrêtés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2003, article 7.6
Lors de la visite, il est constaté, par sondage, la présence de plusieurs dispositifs : contrôleurs de rotation sur les pieds des élévateurs et capteur de déport de bande sur le transporteur d'alimentation des cellules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra une liste de l'ensemble des dispositifs permettant la détection immédiate d'un dysfonctionnement de ses équipements de transport de produit dans un délai n'excédant pas 2 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2003, article 6.3.1
L’exploitant présente la procédure (en date du 17 juin 2025) dans laquelle sont détaillées les consignes en cas d’évènements tels que l’auto-échauffement, un départ d’incendie et le déversement accidentel de produits dangereux. Les coordonnées de la SNCF sont données dans la procédure. Il n'y a plus d'habitant sur le site. Un système de télésurveillance de la silothermométrie alerte le responsable du silo en dehors des heures de travail et permet le pilotage de la ventilation des cellules à distance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2003, article 7.7
L'exploitant déclare que les produits arrivant sur le site passent plusieurs contrôles avant d'être réceptionnés : mesure de l'humidité• température• impuretés• % de protéines et poids spécifique pour la qualité.• Dans sa procédure "réception / échantillonnage" sont listées, selon les variétés de céréales ou d'oléagineux, les différentes valeurs seuil d'humidité et d'impuretés permettant l’acceptation ou le refus des produits. Dans la salle d'exploitation, un registre liste pour chaque livraison les différents paramètres, ainsi que le nom du client et le poids. Pour les 9 livraisons contrôlées, l'humidité mesurée est toujours inférieure aux valeurs seuils de refus. Concernant le contrôle de la température dans les cellules, l'exploitant a équipé l'ensemble de ses cellules de silothermométrie, avec 5 points de mesures sur la hauteur de la cellule. Ces informations sont reportées sur le logiciel de supervision. L'exploitant a mis en place un système de télésurveillance en plus de sa propre surveillance, notamment en dehors des heures travaillées. Les données sont enregistrées. Il est possible d’accéder à un historique des données sur les 12 mois précédents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2003, article 6.1.4
L'exploitant présente le dernier rapport de contrôle de ses installations électriques réalisé le 3 novembre 2025. Ce rapport fait état de 4 non conformités sur les installations basse et très basse tension. L'exploitant présente également un rapport de l’électricien qui a levé les non conformités en janvier 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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