Installation classée à Cazeneuve (32800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803324
Commune
Cazeneuve (32800)
Département
Gers
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 15 avril 2026
SIRET
82989814700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Au regard des constats effectués, l’exploitant devra transmettre les justificatifs demandés, mettre en œuvre les actions correctives nécessaires et procéder à la régularisation de sa situation administrative.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Activités exploitées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/01/2020, article 1
Les capacités de stockage d’alcools de bouche relevant de la rubrique 4755 sont utilisées uniquement durant les campagnes de distillation. Il a été constaté que le site se compose de deux ensembles distincts : une première installation dédiée aux activités de distillation relevant des rubriques 2250 (E), 4755 (DC) et 4718 (DC) ; • une seconde installation dédiée aux activités de vinification relevant des rubriques 2251 (D) et 2260 (DC). • Ces deux ensembles sont séparés physiquement par une voie de circulation et ne présentent pas de connexité fonctionnelle. En outre, les installations de vinification sont louées à un tiers qui en assure l’exploitation. Au regard de ces éléments, il convient de régulariser la situation administrative de ces deux installations distinctes. La déclaration de changement d’exploitant auprès du préfet doit être faite pas le nouvel exploitant. Cette obligation est prévue par l’article R. 512-68 du code de l’environnement pour les installations soumises à déclaration ou à enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le nouvel exploitant doit procéder aux démarches administratives relatives au changement d’exploitant pour les installations qu’il reprend. L’exploitant initial doit, pour les installations qu’il continue d’exploiter, régulariser la situation administrative de son établissement, au travers d'un porter à connaissance au préfet, afin que le périmètre des activités et rubriques ICPE restantes soit cohérent avec l’exploitation effectivement exercée. Les exploitants veilleront également à clarifier la répartition des responsabilités concernant les éventuels équipements, utilités, réseaux et mesures de prévention des risques ou de gestion environnementale communs aux deux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les derniers rapports de contrôles des installations électriques. Il déclare que les derniers contrôles réalisées datent de 2018 ou 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser la vérification de ses installations électriques. Il transmets les rapports correspondant, sous 2 mois, à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 26
L’exploitant a été en mesure de présenter le registre de sécurité. La dernière visite de contrôle a été réalisée le 24/09/2025 par la société EUROFEU SECURITE. Les campagnes de distillation font l'objet d'une surveillance continue, avec une organisation de travail en 3*8 ou 2*12 durant ces périodes. Lors de la visite du site, il a été constaté l'absence d’exutoires de désenfumage en toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que son installation dispose d’exutoires de désenfumages conformes aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 14/01/2011. À défaut il procédera à leurs mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
Conformité des dispositifs de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 22
Les unités de distillation sont implantées dans des locaux fermés et la capacité de production de l’installation est inférieure à 150 hl d’alcool pur par jour. Par conséquent, les dispositions de l’article 22 ne sont pas applicables. Toutefois, lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence d’un dispositif de protection contre la foudre démonté et déposé au sol. Ce dispositif était initialement installé sur une ancienne cuve inox en mauvais état. L’exploitant indique qu’il prévoit de le réinstaller sur le futur bâtiment, après démolition de l’ancienne cuverie adjacente à la distillerie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la remise en service du dispositif de protection contre la foudre, ou, à défaut, justifier son évacuation. 10/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/04/2008, article 6.4
En 2025, l’exploitant a réalisé des campagnes de distillation de rhum et de gin, sans production d’Armagnac. Lors de ces opérations, il indique avoir été seul présent sur le site. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les consignes générales de sécurité prévues à l’article 6.4.1. L'inspection a constaté que les moyens de lutte contre l’incendie sont présents sur site, conformément aux dispositions de l’article 6.4.2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, les consignes générales de sécurité de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/04/2008, article 8.1
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le local de distillation est conforme aux dispositions de l’article 8.1. Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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