Installation classée à Juillac (32230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803291
Commune
Juillac (32230)
Département
Gers
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 12 avril 2023
SIRET
44218329900100
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Lors de la présente visite d'inspection, il a été constaté que les installations sont bien gérées dans leur ensemble. Toutefois, quelques procédures doivent être mises à jour et des travaux concernant la réserve d'eau en cas d'incendie doivent être réalisés. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Nettoyage des poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L’exploitant a été en mesure de présenter l’instruction de nettoyage « sites et matériels de transport » IPV0921 v8 (consignes d’exploitation précisant les nettoyages à réaliser). Cette instruction ne précise pas que les nettoyages sont à réaliser en fonction des observations relevées et notées sur les fiches pendant les rondes. Elle comprends aussi comme technique de nettoyage, le recours au balayage, qui est une pratique susceptible de mettre des poussières en suspension, sans que cette pratique soit strictement encadrée. L’exploitant déclare que les nettoyages sont réalisés si besoin en fonction de l’activité du site. Pour déterminer le besoin de nettoyage, l’exploitant procède à des rondes journalières sur le site. Les fiches de ronde ont été présentées, le registre concernant le nettoyage comporte 10 entrées pour le mois de septembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit apporter des précision sur son instruction de nettoyage IPV0921 v8 concernant : • le déclenchement des opérations de nettoyage ; • l'encadrement strict de l’emploi du balai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
L’exploitant a été en mesure de présenter les relevés des températures des cellules. Des capteurs sont dysfonctionnels sur certaines sondes (C1-Niv2 et C3-Niv3). L’exploitant déclare que le dispositif de silo-thermométrie est en train d’être modernisé, la lecture des sondes sera à court terme reportée sur la supervision de l’installation. La mise en place du nouveau système est prévue pour être terminé sous 3 mois. L’exploitant déclare que toutes les sondes du site ont été testées, les problèmes de lecture sont dues aux boîtiers qui relayent des valeurs erronées. Lors de la mise à jour du système, ces boîtiers vont disparaître, l’information sera transmise directement sur la supervision du site. La procédure « Instruction Stockage et conservation des grains » IPV0912 v12 a été présentée. Cette procédure ne spécifie pas explicitement les actions à réaliser en cas d’auto-échauffement du grain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier que l’ensemble des sondes de températures sont opérationnelles (y compris C1-Niv2 et C3-Niv3). L’exploitant doit rédiger une procédure d’intervention en cas d’auto-échauffement du grain.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2000, article 6.3.3
Lors de la visite terrain, il a été constaté que la réserve incendie actuelle, constituée d’un bassin à l’air libre, est en mauvais état. L’exploitant n’est plus en mesure de justifier que son volume utile est toujours de 240 m³. Dans le but de remédier à cette situation il a prévu de remblayer le bassin actuel situé derrière les cellules de stockage et de le remplacer par une bâche incendie de 240 m³ qui sera positionnée à l’entrée du site. L’exploitant a présenté un devis concernant ces travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder aux travaux présentés lors de la visite et justifier auprès de l’inspection des installations classées que la nouvelle bâche incendie a été installée. A la suite, il prendra attache auprès du SDIS-32 pour organiser la réception du nouveau point d’eau. L'exploitant transmet à l'inspection, le rapport de réception du SDIS-32, dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant a été en mesure de présenter les rapports des vérifications électriques réalisés par l’APAVE le 06/12/2024 : • Au titre du code du travail, le rapport n° 2500029-018-1 ne contient aucune observation ; • Au titre de la réglementation sur les ICPE, le rapport n° 8563750-010-1 ne contient aucune observation ; • Le certificat Q18 à été présenté, il conclut que l’installation ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’installation dispose d’un seul dispositif de protection contre la foudre (PDA). L’exploitant a été en mesure de présenter le rapport concernant la vérification complète du dispositif de protection contre la foudre réalisée par la société LAUMAILLÉ LUSSAULT en date du 19/12/2024. Aucune observation ou non-conformité n’a été relevée. La société LAUMAILLÉ LUSSAULT est venue procéder à un nouveau contrôle le 17/09/2025 (vérification complète), l’exploitant n’a pas encore reçu le rapport. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications des dispositifs de protection contre la foudre
Zones de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2000, article 6.4.2
L’exploitant a été en mesure de présenter le plan d’intervention sur lequel sont reportés les zones à risque. Les risques d’explosion et d’incendie ont été définis dans l’étude de dangers du site réalisée en novembre 2004. L’exploitant a présenté les consignes générales d’exploitation et de sécurité définissant les différents risques et les consignes a adopter (tenues, EPI, précautions à prendre). Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2000, article 6.4.3
L’exploitant a été en mesure de présenter les permis de travail qui comprennent, si besoin, des permis feu. Le dernier permis feu daté du 22/09/2025 a été regardé, il a été ouvert de 9h00 à 15h00, la ronde de fin des travaux a bien été réalisée par le responsable du site. Les permis de travail comportent au dos les préconisations et consignes à mettre en place lors des interventions, avant, pendant et après. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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