Installation classée à Cuzac (46270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence quelques écarts par rapport aux prescriptions réglementaires applicables au site. L'exploitant mène ses activités sur son site en procédant aux différents contrôles réglementaires obligatoires, néanmoins concernant le suivi de la gestion des écoulements des eaux de surface l'exploitant doit : • mettre en œuvre rapidement les actions correctives nécessaires afin de respecter la réglementation sur le contrôle des Matières en Suspension (MES) des rejets en milieu naturel; • procéder à l'entretien régulier de ses émissaires, et de tous les dispositifs de décantation des fines en suspension dans les écoulements d'eaux du site; • avant toute modification des conditions d'exploitation ou de l'emprise de l'ICPE, déposer un dossier de porter à connaissance auprès des services de la préfecture du Lot.
15points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Vérification relevés Géomètre Bornage, plan de géoréférencement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art 5
Le jour de l'inspection un contrôle des bornes OGE situées sur la zone Ouest du "Thalweg" jusqu'en limite Nord de la verse de stérile atteste de la présence de celles-ci en bon état et accessibles. La clôture composée de 3 fils barbelés est dans cette même zone effective et efficace. Il est noté l'absence de panneaux d'interdiction au Public. L'exploitant précise effectuer annuellement lors de l'audit interne de Sécurité, un contrôle systématique des limites de l'emprise ICPE (état des clôtures, bornes, ...), le dernier datant du 28 août 2024 avec un suivi et ordres de travaux éventuels. Bornes de nivellement : La borne NGF n'étant pas précisée sur le plan d'exploitation, un contrôle visuel de celle-ci est effectué au Sud de l'emprise ICPE, sur un monticule au dessus de la Base de Vie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité du suivi et de l'entretien (limitation de la végétation) des limites de l'emprise ICPE et d'assurer l'accessibilité aux bornes jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. Afin d'en assurer l'avertissement au Public, l'Inspection demande la pose de panneaux d'interdiction suffisants. Il est demandé la transmission du document interne de la procédure de vérification des limites du site et de la transmission de la dernière vérification du 28 août 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art 11.5
Sont observées les suites et recommandations du rapport sur la stabilité de la verse (n° A108122 du 9 avril 2021) et la réponse de l'exploitant à l'Inspection du 29 septembre 2021.: Gestion des écoulements des eaux : lors de l'inspection des ouvrages de gestion des écoulement il est observé sur les bacs collecteurs 1, 2 et 3 la sédimentation des fines en fond et à ras des canalisations de sortie ce qui limite la capacité de rétention et décantation du système proposé. Est également présenté le plan de ruissellements des eaux du site, schématisation du sens d'écoulement sur un photomontage de la carrière sans relevés topographiques précis. Les travaux de drainage et de collecte datant d'avant 2019 et de 2022 suite au rapport du bureau d'étude ANTEA. • Bilan foncier des parcelles en contrebas de la verse: l'exploitant précise ne pas posséder encore l'ensemble des parcelles (la n°2) qui permettrait une possible demande d'extension •7/15 du périmètre ICPE afin de renforcer la zone de verse à l'Ouest du site. Il envisage le dépôt de dossier sur 2025-2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : d'assurer le bon fonctionnement du système de collecte des eaux de ruissellement et notamment l'entretien des ouvrages (bacs de décantation) prévus à cet effet, • de transmettre une mise à jour de la proposition de plan d'action et d'échéancier au regard de la stabilité de la verse. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2017, article 4.4.1
Les trois émissaires de rejet autorisés sont inspectés, et il ressort que les trois ne sont pas équipés de mesure de débit ni de dispositif de prélèvement comme pourtant précisé dans l'Arrêté Préfectoral du 14 février 2017. De plus l'exutoire situé au niveau de "la béale du Lavet" n'est pas accessible de part la végétation présente le jour de l'inspection. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le jour de la visite une justification de ce lieu de prélèvement comme précisé dans l'Arrêté Préfectoral du 14 février 2017. Seul l'émissaire de rejet en rive droite du Lot est aisément accessible au prestataire NC Environnement (19100 Brive) afin d'effectuer le prélèvement dans les règles de l'art. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de permettre l'accès et l'entretien des émissaires de rejet tels que définis dans l'Arrêté Préfectoral du 14 février 2017, et de justifier d'un prélèvement reproductible du prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/09/0023, article art.18.2.3
L'exploitant présente la dernière campagne de contrôle des eaux rejetées au niveau des 3 émissaires tels que prévus dans l'Arrêté Préfectoral du 14 février 2017. Le prélèvement date du 07 novembre 2023. Sur le rapport d'analyses d'Eurofins (réf n°23E207404), au niveau du rejet" rive droite du Lot" la concentration en MES est de 120 mg/L supérieure à la norme et donc non- conforme. Un second résultat de contrôle au niveau de la carrière du "rejet plateforme" est d'une concentration en MES mesurée à 220 mg/L. L'Inspection constate que ces mesures dépassent le double de la valeur limite de 35 mg/L. L'inspection constate que dans l'étude d'impact et les analyses physico-chimiques réalisées en mai 2001, la caractérisation initiale de l'exutoire de la carrière donnait une concentration de MES de 30 mg/L pour une qualité passable. Les deux mesures non conformes du prélèvement du 7 novembre 2023 sont qualifiables selon les classes de qualité de l'eau par altération (agence de l'Eau) de très mauvaise pour une concentration supérieure à 50 mg/L Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter l'article 4.4.1 de l'Arrêté Préfectoral du 14 février 2017 défini tel que : "Les résultats de ces analyses et les commentaires associés sont communiqués à l'inspection des installations classées". À ces fins il transmettra à l'inspection des Installations Classées les justifications de tels dépassements du double de la valeur limite autorisé. L'inspection demande la description du l'émissaire intitulé "rejet plateforme" dans le rapport Eurofins du dernier prélèvement du 7/11/2023. Il appartiendra à l'exploitant de proposer à l'inspection des améliorations du suivi des pollutions des eaux rejetées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2017, article art.4.3.1
Le jour de l'inspection il est constaté sur les deux bassins de décantation situés à droite à l'entrée du site, un bassin rempli de boues (fines) en attente d'évaporation puis redirection vers la verse de stériles. L'autre bassin de décantation étant en phase de remplissage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de justifier du bon dimensionnement de ces 2 bassins de décantation et du réseau de gestion des eaux d'écoulement sur le site afin de respecter les valeurs limites en MES, prescrites au chapitre 4.4 de l'Arrêté Préfectoral, avant rejet vers le milieu naturel au niveau du rejet dans le Lot classé cours d'eau de seconde catégorie au titre de l'article L.436-5.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2017, article art.4.2.1
Au vu des constats de sédimentation importante de fines dans les bacs intermédiaires de décantation 1, 2 et 3, de l'état du volume de stockage de fines dans les deux bassins de décantation à l'entrée, ainsi que des résultats de deux mesures de MES non conformes au points de prélèvements "rejet rive droite du Lot" et "rejet plateforme", l'Inspection questionne l'aménagement des banquettes et carreau qui doivent recueillir les eaux de pluie afin de les diriger vers les bassins de décantation. Ceci afin de prévenir le rejet de matière en suspension non conforme au niveau du rejet dans le Lot. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande la réalisation d'un plan topographique des sens effectifs des écoulements des eaux de surface de l'emprise de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/1994, article art.3.2.1
Le site est équipé sur place d'une station de mesures météorologiques, située à l'entrée du site sur le local du pont bascule. L'exploitant précise que les capteurs de la station météo ont été remplacés en Février 2023 par une série de capteurs neufs et que le système bénéficie d'un entretien/calibrage tous les deux ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant le dernier certificat de contrôle de la station météorologique présente à l'intérieur du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/1994, article art.5.1.2
Lors de la visite sont constatés deux dépôts de pièces usagées mécaniques, métalliques ou plastiques, et de pneumatiques usagés, issus des systèmes de production et de traitement des matériaux de la carrière. Ces pièces gardées pour d'éventuelles réutilisations ultérieures sont stockées à même le sol sur des aires non répertoriées sur un plan des installations du site. Elles sont positionnées à droite de l'entrée derrière les bassins de décantation pour l'une et la seconde en virage de piste, au Sud du site à la cote d'environ 190 m NGF. L'Inspection rappelle que les déchets produits lors de l'exploitation doivent être évacués vers les filières dument autorisées dans les meilleurs délais. L'inspection rappelle qu'est précisé en page 14 du PGD que concernant la ferraille : "Lors de travaux d’entretien de l’installation de la ferraille peut-être présente. Elle est stockée avant d’être prise en charge par une société agréée." Dans ce même PGD concernant les filières de valorisation des déchets est rappelé page 15 que" Les grosses réparations sont effectuées en dehors du site. Une fois collectés, ces produits sont évacués pour élimination ou valorisation (par régénération, ou par valorisation énergétique), par des prestataires agréés." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant d'amener les justifications, identifications et positionnement de ces aires de stockage de pièces usagées avant ré-utilisation sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art 15
L'exploitant présente un plan d'exploitation au format AO,clair et répondant aux prescriptions attendues. La mise à jour annuelle du plan référencé N° 230397-3026, effectuée par le Bureau des Géomètres (Figeac) date de décembre 2023. Les informations réglementaires sont présentes, la borne NGF de référence du site n'y est pas précisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande lors de la prochaine MAJ du plan d'y faire figurer la borne NGF stationnée au dessus de la Base de Vie du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art 11.4
Le chef de carrière précise qu'est réalisé par le prestataire un plan de tir avant chaque tir. L’intégralité de la prestation est sous-traitée par la société EPC France. L'exploitant présente l'ensemble du plan de tir théorique du dernier tir du 11 septembre 2024 comprenant l'implantation des trous ainsi que: • le plan de tir théorique initial; • les commentaires éventuels; • le plan de tir théorique modifié; • le plan de foration, accompagné des commentaires éventuels; • le plan de tir réel ajusté. L'exploitant précise qu'il y a eu 3 tirs non-conformes et présente le document interne contenant ces informations
L'exploitant précise qu'il y a eu 3 tirs considérés non-conformes depuis début 2024, car avec une inclinaison supérieure à 15°, et présente le document interne (réf: TIR Prévisionnel T07 2024) contenant l'ensemble des information demandées sur le dernier tir du 10 juillet 2024 où l'inclinaison de 25° est supérieure à l'inclinaison usuelle. Le rapport de tir est considéré conforme aux attendus du courrier réponse du 29 septembre 2024. M.ROY le chef de Carrière et boutefeu présente l'attestation de formation "Maîtrise du Minage" effectuée auprès d'EPC France du 15/11/2021 au 19/11/2021.
L'inspection observe le respect des améliorations apportées sur le stockage sur rétentions et des actions correctives amenées suite à la visite d'inspection du 28 avril 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1994, article art 19.2
Lors de la visite de la partie du site, il est bien constaté la présence des limitations de vitesse sur les pistes utilisées par les engins ainsi que l'absence de boues à la sortie du site sur la voie publique.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures mises en oeuvre pour réduction des émissions de poussières.
Emissions de poussières, Plan.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art 19.6
Dans le bilan annuel 2023 des mesures de retombées atmosphériques par la méthode des jauges Owen sur le site de la carrière, le suivi semestriel montre qu'aucun dépassement de la valeur limite de 500 mg/m²/jour en moyenne annuelle glissante n’a été relevé. D'après le rapport réf RNCE23- 056 BA de NCEnvironnement le plan de suivi des émissions de poussières sur 2023 est jugé conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2017, article 16 bis
Le jour de l'Inspection il est demandé la présentation du Plan de Gestion des Déchets dont la dernière mise à jour du 12/12/2022 valide celui-ci pour la période de janvier 2023 à janvier 2028.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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