Installation classée à Toulouse (31000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le plan de modernisation des installations industrielles ne concernerait que les ouvrages liés aux effluents, issus des eaux de lavage, qui sont collectés en tant que déchets dans des réservoirs cylindriques aériens. En effet, les matières premières sont stockées dans des fûts et les produits finis sont conditionnés en médicaments. Les effluents stockés dans 4 cuves tampon sont traités par évaporation puis transférés vers 2 cuves de concentrât à double parois. Ces produits sont ensuite pompés et orientés vers une filière d’incinération. Le jour de l'inspection, un bureau de contrôle a été reçu pour évaluer la situation du site au regard des exigences réglementaires vis à vis du PM2I. En fonction de la situation, l'exploitant s'est engagé auprès de l'inspection des installations classées à caractériser ces mélanges et à élaborer un plan et un programme d'inspection basés sur un état initial des équipements soumis au PM2I.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/12/2025, article L 511-1
La dernière situation administrative a été actée par lettre préfectorale du 28 mai 2020, et ce, en remplacement de la lettre préfectorale du 25 février 2020. Les prescriptions fixées par arrêté préfectoral d’exploiter du 24 janvier 2008 complétées demeurent applicables. Une cessation d’activité de la production biologique, liée aux 3 rubriques 3450 (A), 2681 (A) et 2680 (D), a été notifiée au préfet le 20 décembre 2024. Selon l'exploitant, une cessation de l'activité liée à la rubrique 4120 2.a est intervenue en 2023 sans qu’il n’y ait une notification de celle-ci au préfet. A la demande de l’inspection des installations classées lié à ce manquement, l’exploitant indique que la cessation est liée à l'arrêt de la production de solutions injectables, acté en juin 2023, et qu’une décision, quant au probable maintien de cette rubrique à moindre volume, interviendrait plus tard. Un arrêté préfectoral ou une lettre préfectorale sera proposé à la suite de la mise à jour de la situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées : la situation administrative mise à jour ;• une notification concernant la modification du volume liée à la rubrique 4120.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 2-1
Le site de Boehringer est soumis à autorisation pour les rubriques 4120 et 4708. Il relève de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et rentre dans le périmètre du plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) s’appliquant ainsi, aux réservoirs aériens et aux équipements associés. L’exploitant a indiqué qu’il ne dispose pas d’un recensement lié au vieillissement des équipements au titre du PM2I et, de ce fait, ce dernier n’a pas dressé d’état initial de réservoirs, de retentions ou des massifs et de la tuyauterie associée. Il présente un inventaire de 27 cuves, dont 7 cuves cylindriques aériennes verticales d’un volume compris entre 20 et 25 m³ et un plan de situation de ces réservoirs sur le site. Ces cuves, collectant des eaux de lavage, sont susceptibles de contenir des produits dangereux pour l’environnement et seraient concernées par le PM2I. En effet, ces déchets seraient assimilés à des substances ou mélanges dangereux au sens du présent article. S’agissant des matières premières, l’exploitant indique que celles-ci sont stockées dans des fûts et par conséquent, ne sont pas concernée par le PM2I. Le jour de l’inspection, il n’est pas mentionné les phrases de risques et les mentions de dangers des substances ou mélanges pouvant transiter dans ces équipements. L’exploitant précise ne pas avoir connaissance de l’existence d’un état initial des réservoirs, de rétentions et des tuyauteries ayant servi à élaborer un plan et un programmes d’inspection relatifs aux équipements au titre du PM2I. A la demande de l’inspection des installations classées, ces effluents vont devoir être caractérisés pour permettre de statuer si ces réservoirs et les équipements associés relèvent du PM2I. Le jour de l’inspection, une visite sur site a permis de confirmer la présence des réservoirs, des cuves de rétention, la tuyauterie et les volumes des 7 cuves identifiées dans l’inventaire présenté par l’exploitant le jour de l’inspection. Ces équipements sont organisés comme suit : Deux réservoirs (N° 4 et 5) verticaux de 25 m³, situés en sous-sol, chacun associé à une cuve de rétention intégrée sous un massif maçonné. Les effluents collectés sont traités par évaporation puis transférés vers une cuve de concentrât (N° 5bis) de 25 m³. • Deux réservoirs (N° 13 et 14) verticaux de 20 m³, situés en sous-sol, chacun disposant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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