Inspections ICPE

GUIPAL SAS

Installation classée à Camarès (12360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006803040
CommuneCamarès (12360)
DépartementAveyron
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Occitanie
Inspections listées5 depuis 14 mars 2022
SIRET32721870700013

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'entreprise GUIPAL exploite, depuis leur reprise en 2023, deux carrières situées à Saint-Affrique et à Camarès, cette dernière ayant fait l'objet de la présente inspection. Dès 2023, l'exploitant a engagé en priorité les actions nécessaires à la mise en conformité du site de Saint-Affrique. Dans ce contexte,la mise en conformité de la carrière de Camarès a été différée pour des raisons économiques. Les non-conformités relevées sur ce site, notamment celles relatives à la hauteur des fronts d'exploitation, déjà constatables depuis le renouvellement de l'autorisation d'exploitation en mars 2022, n'ont ainsi pas encore fait l'objet des mesures correctives nécessaires. La visite a porté sur les points suivants : conduite de l'exploitation et gestion des eaux. L'inspection a constaté des non-conformités relatives aux techniques d'exploitation (phasage), à l'entretien des bassins de décantation et à l'absence de suivi analytique des eaux de rejet. Des mesures correctives sont proposées à l'exploitant : dépôt d'un dossier de porter à connaissance pour adapter les conditions d'exploitation, remise en état et entretien des bassins de décantation.

6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite

Phasage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article article 2.1.5-V- phase 1

Depuis la reprise de l'exploitation en 2022, l'exploitant déclare ne pas respecter le plan de phasage. La production est très inférieure (6 500 t en 2025) à la capacité annuelle moyenne de 60 000 t prévue dans l'arrêté préfectoral. Il exploite le front existant entre 442 et 472 m NGF (soit 30 m) au centre de la carrière afin de le ramener à une hauteur de 15 m maximum. Au sud de la carrière, l'exploitation prévue en phase 1 n'a pas été ouverte et le défrichement n'a pas été fait. Le périmètre autorisé de la carrière est traversé par un chemin communal, qui sépare la zone d'extraction de la zone de stockage des produits finis. Afin de limiter la circulation des engins sur ce chemin communal (emprunté sur environ 250 m pour rejoindre les deux secteurs de la carrière d'est en ouest) l'exploitant prévoit de valoriser les stériles d'exploitation pour créer une piste permettant aux engins de ne franchir le chemin communal qu'en un seul point afin d'assurer la liaison entre les deux zones du périmètre de la carrière. L'exploitant indique qu'un dossier de porter à connaissance visant à modifier le plan de phasage est actuellement en cours d'élaboration par un bureau d'études. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier de porter à connaissance qui sera déposé devra être accompagné d'une étude géotechnique.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · détail du phasage

gestion des eaux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 4.3.3

L'inspection a constaté que seul le bassin de décantation du carreau principal (BV1) est fonctionnel. Les autres ouvrages de gestion des eaux pluviales sont peu entretenus et difficiles d'accès. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier leurs capacités pour une occurrence de pluie de 10 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit maintenir fonctionnel les 3 bassins de décantation. Les capacités calculées pour une occurrence de pluie de 10 ans doivent être vérifiées et reportées sur le plan de carrière ou tout autre document. Le justificatif des capacités des bassins sera transmis à l'inspection des installations classées.7/8 Dans le porter à connaissance qui sera déposé, relatif aux modifications du phasage, comprendra une partie dédiée à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Autre · ouvrage de gestion des eaux

contrôle des rejets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 4.3.8

Depuis la reprise du site en 2022, l'exploitant n'a réalisé aucun suivi analytique et aucune mesure qualitative des rejets des bassins de décantation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remettre en état les bassins de décantation et s'assurer qu'ils sont équipés d'un dispositif de prélèvement. Lorsque les conditions le permettront, l'exploitant fera réaliser les analyses qualitatives des rejets des bassins de décantation pour dresser l'état 0. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les mesures des 2 points de rejets.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · contrôle des rejets d'eaux

Risques chroniques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 4.3.4

Lors de l'inspection, l'accès de service aux bassins de décantation BV2 et BV3 n'est pas accessible, les abords sont embroussaillés. Il n'a pas été possible de vérifier leur état de fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer des travaux d'entretien de l'accès aux bassins de décantation et les maintenir fonctionnels. Les travaux sont à réaliser au mois d'octobre/novembre. L'exploitant doit tenir un registre d'entretien des bassins. L'exploitant transmettra des photos des bassins de décantation après les travaux d'entretien.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Entretien des ouvrages

Gestion de l'Etablissement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 2.1.2.1

Il a été constaté, lors de l'inspection, la mise en place à l'entrée du site d'un panneau indiquant l'identité de l'exploitant, la référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation et la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Ce panneau comporte aussi un plan du site et les consignes de sécurité à respecter.

Thèmes : Situation administrative · Information du public

Plan d'exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2022, article 2.1.7.2

Le plan d'exploitation a été réalisé le 6 juin 2026. Ce plan comporte les éléments prévus dans la prescription : les limites du périmètre, la bande des 50 m, l'emplacement des bornes du périmètre d'autorisation, les abords des fouilles, les courbes de niveau, les pistes, les zones de stockage des produits finis et les zones non défrichées.

Thèmes : Situation administrative · Plan d'exploitation

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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