Installation classée à Toulouse (31405), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
En application de l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 avril 2023, ArianeGroup a complété son étude de dangers par une analyse des risques de mélange incompatible lors des opérations de dépotage de produits chimiques vers des stockage en cuves. Toutefois, la visite d'inspection a montré que cette analyse nécessitait d'être complétée, en particulier sur les points suivants : l'analyse des incompatibilités entre produits chimiques livrés en camions est à approfondir ;• les conséquences du scénario de mélange incompatible entre l'acide sulfurique et l'acide chlorhydrique sont à évaluer ; • des hypothèses sont à revoir : probabilité de survenue de certains événements indésirables, efficience de certaines barrières de sécurité mises en avant par ArianeGroup, qualification comme barrière de sécurité technique de certaines mesures de maîtrise des risques. • Des précisions sont aussi attendues de la part d'ArianeGroup pour justifier du fonctionnement et de l'efficacité de certaines barrières de sécurité mises en place : durée de vie, fréquence d'étalonnage, détail des éléments les constituant. La visite a conduit à ne pas retenir la proposition d'ArianeGroup de considérer les deux mesures de maîtrise des risques humaines, dans le processus de dépotage, comme équivalent à une barrière de sécurité technique, faute de verrous suffisants. Il a été par conséquent demandé à l'exploitant : d'examiner la mise en place de mesures complémentaires pour pouvoir valoriser ce processus comme équivalent à une barrière technique ; • de préciser la solution technique retenue pour que les opérations de dépotage et de remplissage des cuves de stockage vrac d'acide chlorhydrique et d'hypochlorite de sodium, soient effectivement sécurisées par une deuxième MMR technique, ainsi que le calendrier de réalisation associé. • Concernant les opérations de dépotage dans la cuve de stockage d'acide sulfurique, la visite a montré que le processus de dépotage ne peut, également, être considéré comme
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Compléments à l’étude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/04/2023, article 2
L’analyse des risques d’incompatibilité a été réalisée par ArianeGroup à partir des potentiels de dangers intrinsèques aux produits ou substances, et de données issues de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et a conduit à la construction d’une matrice d’incompatibilité. A l’issue de son analyse des risques d’incompatibilité, l’exploitant a retenu 4 scénarios de mélange incompatible accidentel ; dépotage d'hypochlorite de sodium dans la cuve d’acide chlorhydrique ;• dépotage d'acide chlorhydrique dans la cuve d'hypochlorite de sodium ;• dépotage d'hypochlorite de sodium dans la cuve d'acide sulfurique ;• dépotage d'acide sulfurique dans la cuve d'hypochlorite de sodium.• L’analyse menée par ArianeGroup considère que ces divers scénarios de mélange conduiraient tous à la dispersion d’un nuage toxique de dioxyde de chlore (Cl2). Les effets de dispersion des différents scénarios ont été modélisés. L'inspection observe donc que seuls 3 des 8 produits chimiques stockés en cuves et livrés par camions (cf. point de contrôle n°1) sont retenus pour les scénarios de mélange incompatible. L'inspection relève qu'il existe des outils informatiques permettant de construire des matrices d'incompatibilité, tels que le logiciel Chemical Reactivity Worksheet (CRW). L'application, par l'inspection, de cet outil aux 8 produits chimiques livrés par camions et stockés en cuves sur le site ArianeGroup (cf. point de contrôle n° 1), met en évidence des incompatibilités supplémentaires par rapport à celles recensées par l'exploitant dans son complément à l'étude de dangers, dont notamment celles ci-dessous : le MTBE présente des incompatibilités avec l’acide chlorhydrique, l'hypochlorite de sodium et l’acide sulfurique ; • la soude présente des incompatibilités avec l’acide chlorhydrique, l'hypochlorite de sodium et l’acide sulfurique ; • le toluène présente des incompatibilités avec l'hypochlorite de sodium et l’acide sulfurique ; • l'acide sulfurique présente des incompatibilités avec l'acide chlorhydrique.• S'agissant du dernier mélange listé ci-dessus, l'inspection note qu'à ce stade d'avancement, le projet GRIChim montre que le mélange acide chlorhydrique/acide sulfurique peut conduire à un dégagement gazeux significatif d'acide chlorhydrique. Par conséquent, en l'état des connaissances, le scénario de mélange incompatible accidentel acide chlorhydrique/acide sulfurique,conduisant à la formation d’un nuage toxique majeur, ne peut être écarté par ArianeGroup.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/04/2023, article 2
Les 4 scénarios de mélanges incompatibles accidentels conduisent à des phénomènes dangereux dont les effets toxiques sortent du site. Dans le complément à l’étude de dangers, ces phénomènes dangereux sont considérés comme étant à prendre en compte pour l’élaboration des plans de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme évoqué au point précédent, le complément à l'étude de dangers est à revoir afin d'intégrer une évaluation des conséquences d'un mélange incompatible accidentel entre l'acide chlorhydrique et l'acide sulfurique. Si de nouveaux phénomènes dangereux sont identifiés, ils devront être intégrés aux plans de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Plans de secours – Liste des phénomènes dangereux
Barrières de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/04/2023, article 3
L’analyse des risques a d’abord été réalisée sous la forme d’une arbre des causes, l’événement redouté central étant le mélange incompatible au dépotage d’un camion-citerne vers une cuve. 3 événements initiaux ont été identifiés comme pouvant conduire au mélange incompatible. Parmi eux, figure l’erreur de produit livré par le fournisseur. Des barrières de sécurité permettant de parer à cet événement ont été listées dans la partie confidentielle. L'inspection constate que certaines de ces barrières (n° 1 à 4) ne semblent pas permettre de parer une erreur de produit livré par le fournisseur. Ce cas de figure correspondant, notamment, à la situation où le produit dans le camion-citerne ne correspondrait pas au produit attendu. Dans ce cas, seule une analyse chimique pourrait permettre de confirmer que le produit contenu dans la citerne n’est pas le bon. L’analyse des risques a ensuite été réalisée sous la forme d’un nœud papillon, avec toujours comme événement redouté central, le mélange incompatible au dépotage d’un camion-citerne vers une cuve. Pour évaluer la probabilité de créer un mélange incompatible, ArianeGroup a utilisé la base de données « FRED » du Health and Safety Executive (HSE : autorité du Royaume-Uni compétente en matière d'inspection du travail dans les domaines de la santé et sécurité au travail), en considérant que le site de Toulouse correspond à un site ayant un niveau de maîtrise des risques qualifié de « moyenne haute », compte tenu des barrières de sécurité mises en place. La probabilité de créer un mélange incompatible lors d’une opération de dépotage a été donnée en taux de défaillance par dépotage. Le complément à l’étude de dangers précise le nombre maximum de dépotages par an. Le nombre de dépotage en 2025 et depuis 2026 indiqués par l'exploitant lors de la visite, est cohérent avec les hypothèses du complément à l'étude de dangers (cf. partie confidentielle). L'inspection observe que dans la base de donnée « FRED », le niveau de sécurité ne peut être qualifié en "moyenne haute" qu'à condition d'avoir mis en place certaines barrières de sécurité, parmi lesquelles figurent : des détrompeurs ;• le verrouillage par clés des lignes de connexions aux cuves ;• l'identification correctes des lignes.• Cependant, la visite de terrain a conduit à constater que : le site de Toulouse ne dispose pas de détrompeurs ;• les lignes de connexion ne sont pas verrouillées par clés ;• certaines des lignes de dépotage ne sont pas aisément identifiable
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/04/2023, article 3
A l’issue de son analyse, ArianeGroup a positionné les différents phénomènes dangereux dans la grille de "présentation des accidents potentiels en termes de couple probabilité-gravité des conséquences sur les personnes" (grille dite "MMR"), définie dans l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement. Les phénomènes ont été positionnés en considérant plusieurs conditions météorologiques. Selon ArianeGroup, ces phénomènes dangereux répondent aux critères d’exclusion définie au chapitre 3.1.1 de la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003. L’exploitant considère, en effet, que la mesure de maîtrise des risques formée par les MMR1 et MMR2 constitue une MMR équivalente à une MMR technique. Toutefois, ArianeGroup ne dispose d'aucun document d'analyse approfondie justifiant que cette "MMR" peut effectivement être considérée comme équivalente à une MMR technique. L'inspection note, de plus, que : les MMR1 et 2 correspondent à des vérifications encadrant le processus de dépotage, réalisées à l'entrée du camions sur site et au niveau du poste de dépotage ; • les MMR1 et 2 font intervenir des actions humaines ;• entre les MMR1 et 2, le chauffeur n'est pas accompagné pour se rendre sur la zone de dépotage ; • sur d'autres sites industriels concernés par les risques de mélange incompatible lors des opérations de dépotage vers des stockages en cuve, le processus encadrant la gestion d'une opération de dépotage a effectivement été qualifié comme une barrière de sécurité équivalente à une barrière technique. Ce processus, ainsi qualifié, a été conçu pour accompagner et suivre les citernes routières depuis leur entrée sur le site jusqu'à la fin de l'opération de transfert de produit, afin de prévenir le risque de dépotage d'un camion dans une cuve contenant un produit incompatible. La fonction de sécurité assurée par cette barrière consiste en une série de verrous, supervisés par un automate, qui doivent répondre à plusieurs conditions pour être levés et autoriser le dépotage ; • sur ces autres sites, la qualification du processus encadrant les dépotage en barri
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/04/2023, article 3
La MMR2 comprend, entre autre, une prise d'échantillon du produit contenu dans le camion à dépoter, pour analyse.L'analyse est dite spécifique au produit livré et est précisée en annexe confidentielle. Le complément à l'étude de dangers ne comporte pas d'éléments justifiant que les analyses réalisées permettent bien de discriminer les produits au regard des différents mélanges incompatibles susceptibles de survenir sur le site. Par ailleurs, comme évoqué au point de contrôle n° 5 du présent rapport, la mesure de maîtrise des risques (MMR) 3 valorisée par l'exploitant, repose sur la mesure de pH en ligne du produit à dépoter. Selon l'étude, cette MMR a pour fonction d'autoriser l'ouverture de la vanne de transfert si le pH mesuré est conforme à celui du produit attendu. D'après sa fiche d'évaluation, présentée dans le complément à l'étude de dangers produit par ArianeGroup : cette MMR3 comporte, entre autre, un automate dédié uniquement à la sécurité. Mais, lors de la visite de terrain, l'exploitant a indiqué que la transmission de l'information était réalisée par des relais. La visite n'a pas permis de vérifier ce point, les éléments constituant la MMR ne faisant pas l'objet d'une identification physique (par un marquage distinctif par exemple) ; • la procédure de contrôle et de maintenance de la MMR3 est mise en œuvre lors des arrêts de production. Lors de la visite, l'inspection a pu consulter des rapports de contrôle de la MMR3 installée sur la ligne d'emplissage du bac d'hypochlorite de sodium et sur celle du bac d'acide chlorhydrique. D'après les rapports qui ont pu être consultés lors de la visite, des dysfonctionnements ont pu être observés par l'exploitant sur les équipements de la MMR3 : • - mesure de pH donnée, en janvier 2026, par la sonde installée sur la ligne d'emplissage de la cuve d'hypochlorite de sodium erronée. Ce dysfonctionnement a conduit à remplacer la sonde en février 2026 ; - remplacement de l'électrovanne associée à la MMR3 de la ligne d'emplissage de la cuve d'acide chlorhydrique, par une électrovanne dite "provisoire", le 26 janvier 2026. La chaîne MMR est testée une fois par an.• Cependant, ArianeGroup n'a pas été en mesure de présenter, lors de la visite, de document technique (tel que notice d'utilisation et de maintenance) permettant de justifier de la durée de vie de la sonde pH de la MMR ni de sa fréquence d'étalonnage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/13 L'exploitant doit davantage justifier, d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2008, article 6.2.4
Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté que la signalisation des lignes associées aux postes de dépotage par camions des produits chimiques vers les cuves vrac nécessite globalement d'être renforcée. Ainsi, sur certaines lignes, la nature des produits véhiculés est peu voire pas lisible : exemple des lignes de dépotage de MTBE, de toluène, d'hypochlorite de sodium et d'éthyl oxazoline. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit renforcer la signalisation des lignes associées aux postes de dépotage par camions des produits chimiques vers les cuves vrac.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/04/2023, article 2
Un complément à l’étude de dangers, portant sur le risque de mélange incompatible lors des opérations de dépotage de produits et substances dangereux liquides stockés en cuve, a été transmis par ArianeGroup par courrier daté du 28 avril 2024. Selon le descriptif des installations, présenté dans ce complément, le site comporte 8 cuves de stockage de produits et substances dangereux liquides approvisionnés par camions citernes. Ces produits et substances stockés dans ces cuves sont les suivants : acide chlorhydrique, acide sulfurique, éthyl oxazoline, hypochlorite de sodium (Eau de Javel), méthyl tert-butyl éther (MTBE), soude et toluène. Chacune des cuves est dédiée à un produit chimique. La soude est présente dans 2 cuves mais à des concentrations différentes. Lors de la visite, l'exploitant a précisé que certaines productions allaient être prochainement arrêtées, entraînant l'arrêt de stockage en cuves de certains des produits chimiques ou leur remplacement par d'autres produits. L'exploitant a prévu d'intégrer ces évolutions dans son prochain réexamen de l'étude des dangers du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les évolutions futures des stockage en vrac seront à intégrer dans l'étude des risques de mélange incompatible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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