Installation classée à Bazillac (65140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de réaliser un point d’avancement sur le porter-à-connaissance transmis et sur les éléments complémentaires attendus en vue de l’engagement de l’instruction du dossier au titre de la réglementation ICPE. La visite a mis en évidence la nécessité de procéder à une mise à jour du dossier, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales susceptibles d’être souillées et des eaux d’extinction incendie, ainsi que la réévaluation et l’actualisation de l’identification des dangers et de l’analyse du risque foudre (ARF), conformément aux exigences réglementaires applicables.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/06/2025, article 2
L’exploitant informe avoir transmis à l’inspection le dossier de porter à connaissance relatif à la construction des deux derniers bâtiments du site de Bazillac (un silo dédié aux céréales biologiques et un silo dédié aux céréales conventionnelles) fin d'année 2025. La visite sur site a permis de faire un point sur ce dossier, notamment concernant la gestion des eaux pluviales souillées et la rétention des eaux d’incendie. La société Méthavert65 envisage l’installation d’un stockage en poche de digestat issu du projet d’une unité de méthanisation située à Oursbelille sur la parcelle localisée derrière le silo BIO. Dans la mesure où le dossier mentionne une demande de dérogation relative au respect des distances minimales d’implantation par rapport aux limites de propriété, celui-ci devra intégrer l’ouvrage projeté sur la parcelle voisine. L’inspection s’est engagée à transmettre ce jour les documents en sa possession relatifs à cette poche. Le projet prévoit la création d’un bassin de 300 m³ destiné à confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie ou de pollution. À l’issue des échanges, il apparaît que l’implantation de ce bassin, telle que prévue dans le dossier, devra être revue. Le bureau d’études indique que l’évacuation des eaux pluviales sera assurée par une pompe de relevage, la configuration du site et des réseaux ne permettant pas une évacuation gravitaire. Le dossier devra démontrer que le débit de cette pompe est adapté aux flux attendus et également préciser les mesures prévues en cas de défaillance ou de perte d’alimentation électrique de cet équipement. Sur les plans le point de rejet en milieu superficiel des eaux de voirie et des aires de stationnement n'apparait pas, les plans du dossier doivent permettre de localiser cet exutoire.5/8 En conséquence, le dossier devra être mis à jour afin de prendre en compte l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus et comporter un échéancier des travaux. L’inspection informe la société CASAUS de la nécessité impérative de revoir les consignes d’exploitation afin d’intégrer l’ensemble des modifications du site ainsi que son fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois: Transmettre un PAC mis à jour prenant en compte les observations et les attentes de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/06/2025, article 2
À la demande de l’inspection, la société CASAUS a fait réaliser une étude aéraulique portant sur l’ensemble des dispositifs d’aspiration et de nettoyage (dépoussiérage) du site. Le rapport établi par la société Armor Ventilation, en date du 12/12/2025 (réf. n° D25-11-020), fait état de nombreuses observations et préconisations. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre une copie de ce rapport, accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre des travaux préconisés. Cet échéancier devra également intégrer la réalisation d’une nouvelle étude aéraulique, à l’issue de la mise en place des mesures correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai d'un mois: Transmettre une copie de ce rapport, accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre des travaux préconisés. Cet échéancier devra également intégrer la réalisation d’une nouvelle étude aéraulique, à l’issue de la mise en place des mesures correctives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Efficacité des dispositifs de dépoussiérage et d’aspiration
Prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L’inspection demande à l’exploitant de compléter le PAC par une analyse des risques afin d'identifier les parties de l’ensemble des installations susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre, notamment incendie ou explosion, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. L'exploitant devra mettre à jour son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) ainsi que les consignes d'exploitation et de sécurité. Il est rappelé que l’exploitant est tenu de disposer d’un plan général des installations matérialisant l’ensemble des zones concernées ainsi que les risques qui y sont associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose d’un délai de trois mois pour : compléter le PAC par l’identification exhaustive des parties de l’ensemble des installations susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre ; • justifier de l’affichage d’un plan général à jour des installations.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’inspection rappelle que l’Analyse du Risque Foudre (ARF) doit être mise à jour afin de prendre en compte l’ensemble des bâtiments et installations du site. Cette analyse doit être réalisée par un organisme compétent. Rappel: Sur la base des résultats de l’ARF, une étude technique doit être conduite. Au plus tard dans un délai de deux ans après l’élaboration de l’ARF, les dispositifs de protection ainsi que les mesures définies dans cette étude doivent être mis en place. Enfin, dans les six mois suivant leur installation, l’ensemble des équipements doit faire l’objet d’une vérification complète réalisée par un organisme compétent, indépendant de l’installateur. Cette analyse risque foudre devra par ailleurs être intégrée au dossier PAC; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois: Justifier de l'intégration de l'ARF dans le PAC
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
Le volume de rétention actuellement disponible sur le site s’avère insuffisant au regard des exigences réglementaires et des besoins identifiés. La note de calcul D9A établit un volume minimal de rétention à 293 m³. En réponse à cette contrainte, le projet prévoit la réalisation d’un bassin de confinement d’une capacité de 300 m³, permettant de satisfaire aux exigences en vigueur avec une marge de sécurité. Toutefois, pour des raisons techniques liées notamment aux contraintes d’implantation et aux caractéristiques du site, la localisation initialement envisagée pour cet ouvrage doit être réévaluée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
À ce jour, aucun dispositif de traitement des eaux pluviales n’est mis en place préalablement à leur rejet. Le dossier relatif à la régularisation des deux derniers bâtiments prévoit la mise en œuvre d’un dispositif de traitement des eaux pluviales issues des voiries et des aires de stationnement. Ces eaux, après traitement, seront dirigées vers un exutoire constitué par le fossé situé en limite Est de la propriété.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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