L'inspection des installations classées a constaté : - 7 faits conformes en lien avec les prescriptions de l'ar rêté préfectoral du 8 janvier 2013 et de l'arrêté minsitériel du 26 novembre 2012, - 12 faits susceptibles de suite en lien notamment ave les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Il s'agit de faits pour lesquels des éléments démontrant la conformité des installations sont attendus de la part de l'exploitant. Lors de la réunion de clôture de l'inspection, l'exploitant a été informé des suites administratives susceptibles d'être données.
19points de contrôle
0avec suites administratives
12susceptibles de suites
7sans suite
Suites visite précédente
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-IV
Lors de la visite il a été constaté que certaines zones de stockage de métaux et de véhicules hors d'usage (VHU) étaient endommagées. L'exploitant a présenté un devis précisant qu'une réparation des zones endommagées est prévue et a indiqué que les travaux seront réalisés d'ici la fin de l'année. L'exploitant a déjà réalisé des travaux afin de rendre étanche l'ensemble des zones de circulation du site et la zone de stockage de bennes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/10/2021, article R.541-45
L'exploitant a un compte sur l'application Trackdéchets qui p ermet de générer des bordereaux de suivi de déchets dématérialisés. L'exploitant a présenté les BSDD du 13 janvier 2022 et du 8 juin 2022 relatifs au traitement des batteries usagées. Les bordereaux ne sont pas dématérialisés et correctement remplis, le code de déchet n'est pas étoilé et l'ensemble des cases n'est pas signé (transporteur). L'exploitant ne dispose pas de l'annexe 2 du bordereau perm ettant d'attester que les batteries sont bien pris en charge par l'installation ultérieure indiquée dans le cadre 12. L'exploitant a présenté un bordereau dématérialisé relat if à la prise en charge de batteries provenant du garage Pamiers Automobile en date du 19 juillet 2022. Il est rappelé que l'ensemble des bordereaux de suivi de déchets dangereux doivent désormais être dématérialisés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure 8
Thèmes : Autre · Bordereaux de suivi de déchets dangereux
Traçabilité des déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant a présenté son système de gestion des déchets perm ettant de réaliser un suivi des déchets entrants sur l'installation au quotidien. L'extraction réalisée par l'exploitant le jour de la visite ne présente pas les informations suivantes demandées par la réglementation : - code déchet - code de traitement réalisé - la raison sociale, l'adresse du transporteur et le numéro de récépissé si nécessaire Le jour de l'inspection, l'exploitant a commencé à indique r le code déchet et le code de traitement dans son logiciel de gestion.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure 9
Thèmes : Autre · Registre de suivi des déchets entrants
Traçabilité des déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a présenté le registre des déchets sortants de l'établissement, le code déchet n'est pas renseigné pour chaque déchet et le registr e ne présente pas l'ensemble des déchets sortants de l'établissement, notamment les métaux ne sont pas présents. Le registre n'est pas entièrement complété, les éléme nts suivants ne sont pas systématiquement indiqués : - le code du traitement final, - le numéro du bordereau de suivi de déchets - le numéro de récépissé du transporteur, - la qualification du traitement final.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure 10
Thèmes : Autre · Registre de suivi des déchets sortants
Prévention risques accidentels
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Des extincteurs sont présents sur l'installation ainsi qu'une cuve de 3000 L, un poteau incendie est situé à proximité de l'installation. Le rapport de contrôle des extincteurs réalisé le 19 avril 2022 a été présenté par l'exploitant. L'exploitant doit justifier que l'installation dispose d'un ou plusieurs appareils d'incendie implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installati on se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le rapport de contrôle des installations électriques, réalisé par l'APAVE, en janvier 2022 a été présenté. Le certificat Q18 fait état de 4 non c onformités pouvant entraîner des risques d'incendie et d'explosion. L'exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux permettant de lever les non conformités mais aucun élément n'a pu être présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
L'exploitant a présenté le plan des réseaux, l'ensemble des réseaux d'eaux pluviales sont redirigés vers le bassin de rétention des eaux pluviales. L'exploitant a augmenté le volume des bassins de rétention des eaux pluviales suite à la réalisation des travaux d'étanchéité des sols. Les volumes sont désormais de 380 et 230 mètres cubes. L'exploitant justifiera que les bassins permettent de contenir : - le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; - le volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ; - le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 li tres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III
Les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicu les sont entreposés à l'abri des intempéries. Les fûts d'essence ne sont pas tous sur rétention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution
Entreposage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I
La zone d'entreposage des VHU n'est pas éloignée de plus de 4 mètres des autres zones de l'installation. 4 véhicules sont présents sur le site depuis plus de 6 mois, l'exploitant justifiera que l'ensemble des opérations de dépollution a été réalisé. L'exploitant a indiqué qu'il ne recevait pas de véhicules en attente d'expertise.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
Les activités de cisaille et pressage sont réalisées par campagne, l'exploitant ne dispose pas des outils et fait appel à une société extérieure. La zone de cisaille et pressage n'est pas étanche, l'exploitant a présenté les devis afin que certaines zones soient réparées, les travaux doivent être réalisés d'ici la fin de l'année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
Au moins deux véhicules identifiés comme dépollués par l 'exploitant n'ont pas subi l'ensemble des opérations de dépollution : pneu, verres, co mposants volumineux en matières plastiques. L'inspection rappelle que les opérations de dépollution doivent comprendre toutes les opérations listées ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Lors de la visite d'inspection la hauteur des ferrailles dépasse 6 mètres. Des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) co mme les climatisations sont démantelés sur le site, cette activité doit être portée à la connaissance de monsieur le préfet en précisant le classement ICPE de cette activité (quantités de déchets traités) et l'impact sur l'environnement et les risques de l'installation. Le site dispose d'un contrat avec ecosystem pour les DEEE qui a été présenté le jour de l'inspection. Deux bennes de stockage de DEEE sont présentes sur le site, le volume est inférieur à 100 mètres cubes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2013, article 4
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle du portique de détection de radioactivité en date du 9 février 2022, le contrôle a été réalisé par la société @m2C. Le rapport conclut au bon fonctionnement du portique et des reports d'alarmes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2013, article 5
L'exploitant a présenté les certificats de dégazage en s a possession, l'inspection a consulté le certificat de dégazage du 20 avril 2022 concernant les cuves de l'entreprise Aubert et Duval. Certains certificats ne précisent pas clairement qu'une opération de dégazage a été faite cependant il est indiqué que la cuve a été démantelée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2013, article 3.2
Les batteries sont stockées dans des bacs étanches à l'int érieur du bâtiment de stockage de pièces démontées. Un bac est stocké à l'e xtérieur la journée afin de stocker les batteries amenées par les clients. Ce bac est rentré le soir dans le bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant a présenté les dernières analyses des reje ts aqueux, les analyses sont réalisées semestriellement par le laboratoire départemental. L'analyse des rejets aqueux du 26 avril 2022 est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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