Lors de la visite, réalisée préalablement à la mise en service du 1er casier de stockage, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant avait mis en place les procédures et les formations nécessaires à l'exercice de l'activité de stockage de déchets amiantés. Une fois de dossier de conformité rédigé par un organisme extérieur, l'inspection des installations classées effectuera une nouvelle visite d'inspection pour constater la mise en service du casier.
11points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
10sans suite
Conception
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
L'exploitant a expliqué que le CBTP a effectué les mesures de perméabilité des parois du casier. La consultation du rapport des 2 mesures du 26 juillet 2022 montre des perméabilités de 8.10-8 m/s et de 7 .10-8 m/s. En ce qui concerne la stabilité des parois, l'exploitant a réalis é un casier d'une hauteur de 2 à 3 mètres avec des pentes de 1/1 empêchant ainsi tout risque de glissement. Ce choix a été fait, car le 1er casier exploité correspond à la fin du casier exploité jusqu'en 2016. Une étude plus poussée de la géométrie des casiers sera effectuée avant l'ouverture du casier n°2. L'exploitant doit préciser les épaisseurs de matériaux imperméables mis en place en fond et en flancs de casier.
Référence contrôlée : Article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
Lors de la visite, l'exploitant a présenté les consignes d'accueil des matériaux amiantés. La consultation de ces consignes a montré qu'elles contenaient l'ensemble des informations demandées à l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021.
Référence contrôlée : Article 2.4.2 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence du panneau au niveau de la zone correspondant à l'entrée de l'ISDND. Ce dernier n'est pas encore fixé mais le sera à la mise en service de l'installation.
Référence contrôlée : Article 2.4.3 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
L'exploitant a expliqué qu'aucune mesure spécifique n'avait été mis en place pour l e casier de stockage. Ce dernier étant situé au cœur de la carrière en exploitation, les mesures de contrôle d'accès sont les mêmes que pour la carrière. En dehors des heures d'ouverture, le site est fermé par une barrière. En ce qui concerne les règles de circulation, ces dernières ont été complétées par des règles spécifiques pour l'accueil des matériaux amiantés.
Référence contrôlée : Article 2.4.5.1 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté la présence du dispositif de détection des rayonnements ionisants au niveau du pont bascule servant à la pesée des véhicules entrant sur le site. Le rapport d'installation du dispositif montre que le seuil de détection a été réglé à 1,5 fois le bruit de fond radiologique local. L'exploitant a également présenté l'aire d'isolement des chargements ayant déclenché le portique de détection. Cette aire est constituée d'une dalle étanche et est située dans un espace isolé de la carrière. L'exploitant a également présenté son radiamètre portable ainsi que les signalétiques nécessaires à l'établissement du périmètre de sécurité. Les conduites à tenir en cas de déclenchement du portique et en cas de nécessité d'isoler un chargement sont décrites dans des consignes.
Référence contrôlée : Article 2.4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
L'exploitant a rédigé des consignes en cas de déclenchement du dispositif de détection. Les opérateurs en charge de l'accueil des matériaux amiantés ont été formés à cette procédure. La consultation de la procédure a montré qu'elle reprend l'ensemble des éléments de l'article 2.4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021.
Référence contrôlée : Article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
L'exploitant a expliqué ne pas avoir fait valider la géométrie du casier n°1 par un géotechnicien du fait de sa faible hauteur et de la pente sécuritaire choisie pour les flancs. Cette validation sera effectuée pour le casier n°2. Au vu de la configuration du casier n°1, l'inspection des installations classées rejoint l'analyse de l'exploitant sur la nécessité de réalisation d'une étude de stabilité par un géotechnicien. Cependant, cette étude devra être réalisée pour le casier n°2
Référence contrôlée : Article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
L'exploitant a expliqué que le fossé périphérique ne présentait aucune utilité du fait de la nature des terrains d'implantation des casiers. En effet, les eaux météoriques tombant en dehors du casier s'infiltrent directement dans les sols.
Référence contrôlée : Article 8.3.1 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
L'exploitant a expliqué ne pas avoir fait réalis er de dossier technique par un organisme tiers. L'exploitant pensait que cette vérification de conformité avant mise en service du casier était effectuée par l'inspection des installations classées. L'exploitant a expliqué qu'il allait rentrer en contact avec un bureau d'étude afin de faire réaliser cette vérification de conformité avant de mettre en service le casier.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôles préalables à la mise en service des équipements
Casier amiante
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 8.3.3 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté qu'une aire de déchargement avait été aménagée à l'entrée du casier et qu'un bungalow contenant tout le matériel spécifique au reconditionnement et à la protection/décontamination des salariés était présent sur cette zone. L'exploitant a expliqué que les opérations de reconditionnement n'auraient lieu uniquement que si c'est son personnel qui est à l'origine de l'endommagement du colis. Les colis mal conditionnés par le producteur seront refusés en entrée de site. La procédure d'acceptation des matériaux amiantés décrit l'ensemble des opérations et contrôles à réaliser. L'exploitant a expliqué que les matériaux seront recouverts en fin de journée.
Référence contrôlée : Article 8.3.4 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2021
L'exploitant a expliqué que 6 opérateurs du site de la carrière sont formés à l'accueil des matériaux amiantés et ont tous suivi les formations spécifiques imposées par le code du travail. Les opérateurs ont été formés les 7 et 8 juin 2022 par la société ASE Formation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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