Installation classée à Parnac (46140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802539
Commune
Parnac (46140)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 23 avril 2026
SIRET
30119181300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Le site ne présente pas de non conformité majeure sur les points de contrôle réalisés. Il appartient à l'exploitant de réaliser les actions nécessaires permettant de lever les différentes observations formulées.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suivi inspection 2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2020, article 1
Un travail de récolement aux arrêtés de prescriptions générales applicables au site a été engagé mais non finalisé le jour de l'inspection. Il appartient à l'exploitant d'évaluer la conformité de son site par rapport aux textes applicables aux rubriques 2251-b-1 pour un régime d'Enregistrement, 4130-3-b et 4718-2-b classées sous le régime de la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un récolement pour l'ensemble des rubriques soumises à un arrêté de prescriptions générales en activités sur son établissement. A minima, ce travail portera sur les rubriques suivantes: 2251-1: Préparation et conditionnement de vins, la capacité de production étant supérieure à 20000 hL/an, classable sous un régime d'Enregistrement; 4130-3-b: Stockage de Gaz ou Gaz liquéfié de toxicité aîgue classable sous le régime de la déclaration; 4718-2-b: Stockage de GPL pour une quantité supérieure à,6 tonnes classable sous le régime de la déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/1999, article 4.6
La station d'épuration actuellement présente sur le site a été mise en activité courant 2023. Précédemment, les effluents issus du process d'élaboration du vin étaient éliminés via une filière déchet. Depuis 2023, aucune boue n'a été évacuée de l'établissement. Les résidus générés sont stockés dans des anciennes cuves de stockage de vins non utilisées (en raison d'une baisse significative de production au cours des dernières années). A ce jour, l'exploitant est rentré en contact avec un prestataire afin de diriger les boues vers une filière de valorisation en méthanisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/11 L'exploitant procède à l'évacuation dans les plus brefs délais de ces boues dans une filière autorisée et s'assurer de l'adaptation du stockage temporaire de boue notamment au regard de la gestion du biogaz potentiellement émis dans le cadre de la fermentation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traitement des boues et des terres de filtration
Exploitation entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.6
L'établissement fait l'objet d'une vérification annuelle de ses installations électriques. Cette prestation est confiée à l'organisme "Bureau Veritas". Les différents rapports de la dernière intervention sur site réalisée en avril 2026 sont à disposition et fournis en séance. Le document Q18 mentionne le bon état des installations et mentionne qu'elles ne peuvent pas entrainer des risques d'incendie et d'explosion.7/11 Le rapport de vérification au titre de la réglementation du code du travail met en évidence 24 observations dont certaines récurrentes depuis plusieurs années. L'exploitant précise que plusieurs non-conformités ont déjà fait l'objet d'actions correctives. Il est demandé en séance à l'exploitant de tracer ces actions sur un support adapté et de confirmer la bonne réalisation par la transmission du rapport de vérification qui sera élaboré suite à la vérification au titre de l'année 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les actions correctives de nature à lever l'ensemble des non-conformités des installations électriques mentionnées par l'organisme de vérification. Ces actions sont tracées sur un support adapté, tenu à disposition des services de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/1999, article 6.5.2
L'établissement dispose de 113 extincteurs de différents types qui sont répartis sur l'ensemble du périmètre. En outre, on retrouve 4 RIA. L'ensemble des ces équipements a fait l'objet d'une vérification de l'organisme "Eurofeu" le 2 décembre 2025. Le registre incendie est correctement renseigné en conséquence. Le compte- rendu de vérification "Q4" est fourni en séance. Il précise que l'installation est conforme aux exigences du référentiel APSAD R4 de novembre 2016. Toutefois, il n'existe pas à la connaissance de l'exploitant de poteaux incendie à proximité de l'établissement. Afin de pallier à ce manquement, une réserve de 5000m3, munie d'un raccord pompier, a été constituée en limite Ouest du site. Même si ce dispositif semble satisfaisant, il n'a pas fait à ce jour l'objet d'une consultation du SDIS. 8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit recueillir l'accord du SDIS concernant la constitution de la réserve incendie de 5000 m3 présente en limite Ouest de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L'établissement dispose de deux équipements rentrant dans le champs d'application de la réglementation des appareils à pression de marque "X.PAUCHARD". Ils génèrent de l'air sous pression et sont équipés respectivement de cuves de 5000 et 1000 litres. Une liste d'équipements existe mais doit bénéficier d'un complément d'information sur les équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir une liste des équipements sous pression présents sur son site. Ce document doit a minima comporter, pour chaque appareil, les informations suivantes: - le type; - le régime de surveillance; - la date de la dernière inspection périodique (IP); - la date de la prochaine IP; - la date de la dernière requalification périodique (RP); - la date de la prochaine RP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2020, article 2
Un nouvel équipement de traitement des effluents a été mis en œuvre courant 2023. Après contact avec les services de l'inspection, un porter à connaissance n'a pas été jugé nécessaire à l'époque dans la mesure où l'existence d'une STEP était abordée au sein de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 octobre 1999. Depuis la mise en service de la nouvelle STEP, la surveillance de la qualité des rejets est effectué selon les modalités prévues en annexe de l'arrêté du 11 octobre 1999. La dernière intervention de l'organisme agréé (SAVEA) date du 4 septembre 2025. Les documents justificatifs sont tenus à disposition. Si le respect des valeurs limites d'émission est constaté, on note certains manquements concernant les mesures des paramètres Azote et Phosphore. Contrairement aux échanges réalisés en 2021 concernant la mise en activité de la nouvelle STEP, la transmission d'éléments d'information des modalités de traitement des effluents actuellement mises en œuvre est nécessaire. En outre, une demande de réadaptation de la fréquence de surveillance de la qualité des effluents pourra être utilement jointe à ce porter à connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir et transmettre un dossier comportant les éléments pertinents de description du système de traitement des effluents aqueux mis en place sur le site. Cette transmission pourra être mise à profit pour formuler une demande de réadaptation de la fréquence de la surveillance de la qualité des eaux de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/1999, article 2.2
Un plan des différents réseaux d'eau présents sur le site a été réalisé en janvier 2022. Aucune modification de réseau n'a été identifiée depuis l'élaboration de ce document. La vanne de dis-connexion est repérée. Elle est mise en place au niveau du compteur d'eau à l'arrivée du réseau public. Ce dispositif permet de protéger le réseau d'alimentation en Eau potable (AEP). Il est demandé à l'exploitant d'assurer une surveillance régulière permettant de garantir le bon état d’entretien et de fonctionnement de la vanne d'isolement mise en place. Ces opérations devront être tracées sur un support adapté, consultable sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.5
Les quantités de substances et autres produits dangereux présentes sur site font l'objet d'un suivi par le biais d'une application informatique. Il est fait état d'un stockage de 300 kg de SO2 le jour de la visite (rubrique 4130-3-b). Le stockage s'effectue pour chaque "famille" de produits dans un local dédié et indépendant. Enfin, un plan établi en août 2025 référence et localise les différentes zones de stockage sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Les équipements présents sur site ont fait l'objet d'une requalification périodique à la charge de l'organisme "Bureau Veritas" en date du 2 avril 2026. Les attestations en conséquence sont fournies en séance. En vertu de l'article 20 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression, ces équipements sont réputés avoir subi l'inspection périodique mentionnée à l'article 17 du même arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Les appareils identifiés par l'exploitant sur son site ont fait l'objet d'une requalification périodique en date du 2 avril 2026 par l'organisme "Bureau Veritas". Les attestations de requalification sont fournies en séance. Ces documents font état d'un maintien possible en service sans restriction pour les équipements de marque "X-PAUCHARD", n° d'identification Q7735 et Q7745, de capacité respectives de 5000 et 1000 litres et d'année de fabrication en 1988.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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