Installation classée à Blaye-les-Mines (81400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802336
Commune
Blaye-les-Mines (81400)
Département
Tarn
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 16 mai 2023
SIRET
44981856600027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection a permis de constater que plusieurs non-conformités relevées lors de la précédente visite sont régularisées. L'organisation des stockages de produits finis est désormais conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2024, ce qui permet de proposer la levée de la mise en demeure du 4 août 2025. Les moyens de défense extérieure contre l'incendie respectent les prescriptions applicables et les procédures de prévention des dispersions de granulés de plastiques industriels (GPI) ont été mises à jour de manière satisfaisante. Une non-conformité subsiste concernant la surveillance des silos de stockage de granulés de plastiques industriels. Contrairement à l'aire de stockage extérieure, ces silos ne disposent pas d'un dispositif de détection thermique permettant d'alerter rapidement les services de secours en cas de départ d'incendie. La mise en place d'une caméra thermique reliée à la télésurveillance est demandée dans un délai d'un mois afin de satisfaire aux prescriptions réglementaires applicables. L'inspection a mis en évidence une évolution significative des capacités de production du site. L'examen des relevés journaliers de production fait apparaître des dépassements récurrents de la capacité maximale autorisée de 30 t/j, avec une production maximale constatée de 36,4 t/j. Cette augmentation de capacité de 13,4 t/j par rapport à l'autorisation initiale de 23 t/j (avant la modification à 30 t/j) est supérieure au seuil de 10 t/j. Ce qui nécessite une régularisation de la situation administrative du site au titre de la rubrique 2661 de la nomenclature des installations classées. Il est donc demandé à l'exploitant de déposer, dans un délai de trois mois, une demande d'examen au cas par cas préalable à une éventuelle évaluation environnementale. Ce qui nécessite un réexamen des éléments relatifs aux capacités de stockage des matières plastiques afin de s'assurer de l'adéquation entre les capacités effectivement mises en œuvre
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rubrique 2661.1.b : extrusion de matières plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2024, article 2
En mars 2023, l'exploitant a déposé un porter à connaissance en vue de l'agrandissement de l'atelier de production, de la mise en place d'une 9ème ligne d’extrusion et de l'augmentation de la longueur de 4 lignes d’extrusion par l'installation de nouveaux modules de refroidissement supplémentaires. Ces modifications étaient de nature à entraîner une augmentation de la capacité de production de 23 à 30 t/j au titre de la rubrique 2661.1 de la nomenclature ICPE. Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de justifier le respect de la capacité de production désormais limitée à 30 tonnes par jour. Pour ce faire, l'exploitant a remis à l'inspection les cahiers journaliers de production pour les mois de septembre et octobre 2025 ainsi que mars 2026. Il en ressort des dépassements récurrents (cf partie confidentielle) représentant 26 jours de production en dépassement sur 67 jours travaillés, soit 38,8 % du temps. Par conséquent, l'exploitant doit réexaminer la quantité de matière susceptible d'être traitée quotidiennement (en tonnes par jour) pour l'ensemble des lignes de production. La production maximale relevée après modifications des installations est d'ores et déjà d'au moins 36,426 t/j (les 11 et 12 mars 2026), soit une augmentation de plus de 13 t/j au regard de la situation administrative autorisée par l'arrêté préfectoral du 27 janvier 199, à savoir 23 t/j. Cette augmentation, supérieure à 10 t/j, dépasse alors en elle-même le seuil de l'enregistrement au titre de la rubrique 2661 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant doit donc régulariser sa situation administrative en déposant une demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'augmentation de la capacité de production étant supérieure à 10 t/j par rapport à la situation initiale actée par l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 27 janvier 1998 (23 t/j), elle dépasse en elle-même le seuil de l'enregistrement au titre de la rubrique 2661 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant doit donc régulariser sa situation administrative en déposant, dans un délai n'excédant pas 3 mois, une demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2024, article 2
Lors de l'inspection, il a été constaté que la quantité de matières plastiques stockées est inférieure à 1280 m³. En revanche, le site dispose de 8 silos de stockage de PEHD dont les volumes sont les suivants : 5 silos de 150 m³ ;• 2 silos de 140 m³ ;• 1 silo de 80 m³ ;• ainsi que d'une aire de stockage extérieure de matières plastiques en sacs de 25 kg limitée à un volume de 170 m³ (suivi informatique de l'état des stocks). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du dépôt de la demande d'examen au cas par cas cité au point de contrôle n°1, l'exploitant transmettra à l'inspection tous les éléments d'appréciation relatifs aux quantités de matières plastiques (granulés de plastiques industriels : GPI) stockées sur le site afin de mettre à jour la situation administrative du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.8. de l’annexe I
L'aire de stockage extérieure de matières plastiques en sacs de 25 kg est surveillée par une caméra thermique 24h/24, 7 j/7. En dehors des heures d'exploitation, cette caméra thermique est reliée à une télésurveillance. En revanche, les silos de stockage de GPI sont surveillés par une simple caméra anti-intrusion ne permettant pas de détecter un éventuel départ de feu. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé qu'une caméra thermique sera rajoutée au niveau des silos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant mettra en place une surveillance par une caméra thermique 24h/24, 7 j/7, reliée à la télésurveillance permettant de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours en dehors des heures d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gestion de l'établissement - Stockage des produits finis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2024, article 5
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'organisation des stockages de produits finis respecte le plan général figurant en annexe 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mai 2024. En effet, chaque îlot de 2000 m³ de produits finis dispose d'un espace libre d'au moins 10 mètres sur leur périphérie. De plus, les stockages sont implantés à une distance minimale de 20 mètres des limites de propriété du site et leur hauteur n'excède pas 3 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé de lever la mise en demeure du 4 août 2025. A ce titre, un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Gestion de l'établissement - Stockage des produits finis
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2024, article 6.3
L'établissement est doté de deux poteaux incendie (référencés n° 033030 et 033031 au niveau de la défense extérieure contre l'incendie du SDIS 81) situés diamétralement opposés aux enjeux à défendre. Les débits, en cas d'utilisation simultanée, sont respectivement de 103 et 131 m³/h permettant ainsi de répondre aux besoins en eau d'extinction incendie déterminés selon le guide D9. Ces débits ont été testés par une entreprise spécialisée le 8 juin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.14. de l’annexe I
L'exploitant a réalisé un exercice de défense contre l'incendie en présence du SDIS 81 le 25 juin 2025. Le compte-rendu de cet exercice a été transmis à l'inspection et n'appelle pas d'observation particulière.
Procédures prévenant la dispersion de GPI dans l’environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-362
L'exploitant dispose d'une nouvelle version de la note de service relative aux "Mesures de prévention pour le stockage des granulés plastiques (GPI)" (version PR5/ENV/001/B). Cette note comprend l'ensemble des informations requises au titre de l'article D. 541-362 du Code de l'environnement et intègre désormais : la formation/sensibilisation des tiers intervenants sur site ;• la périodicité relative à la formation et la sensibilisation du personnel.•
Thèmes : Risques chroniques · Procédures prévenant la dispersion de GPI dans l’environnement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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