Installation classée à Wingersheim les Quatre Bans (67170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006705846
Commune
Wingersheim les Quatre Bans (67170)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 67
Inspections listées
1 depuis 14 mai 2024
SIRET
79008935300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'exploitation a subi un incendie en 2021 et n'a pas réalisé toutes les démarches nécessaires dans ce cadre (déclaration d'accident, transmission des modifications réalisées lors de la reconstruction à l'Inspection. L'exploitation n'a pas finalisé son réexamen IED.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation, autorisée par arrêté préfectoral du 22 mai 2014, a subi un incendie en 2021. La reconstruction a été réalisée à dimensions égales mais avec des modifications non déclarées à l'inspection : - suppression de l'échangeur de chaleur et modification du système de chauffage; - ajout de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment d'élevage; - changement d'emplacement du groupe électrogène, positionné à présent à l'extérieur du bâtiment d'élevage, à l'opposé de la cuve de gaz, et séparé du bâtiment d'élevage par une paroi coupe feu. A noter également la réserve incendie, positionnée différemment du plan annexé à l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014, et dont le volume est de 265 m 3.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-I
Dossier de réexamen déposé par téléprocédure le 9 février 2018. L'inspection a transmis une demande de complément par téléprocédure le 8 janvier 2021, sans réponse de l'exploitant. Cette demande de compléments concernait : - l'absence des tableurs BRS (Bilan Réel Simplifié) et GEREP joints au réexamen; - l'incohérence entre la capacité déclarée, 44800 emplacements, et celle autorisée dans l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter du 22 mai 2014; - les éléments transmis sur le respect de la MTD 22 relative à la durée entre l'épandage et l'enfouissement. L'inspection a constaté que l'exploitant est en cours de finalisation des tableurs BRS et GEREP. En ce qui concerne le respect de la MTD 22, l'exploitant indique ne pas être en mesure de respecter un enfouissement dans les 4h après épandage, faute de personnel (absence de salarié sur l'exploitation). Il respecte toutefois la limite haute de cette MTD, qui prévoit une durée pouvant atteindre 12h "lorsque les ressources humaines et les machines ne sont pas économiquement disponibles". Le réexamen reste non finalisé dans l’attente d’un PAC déclarant les modifications réalisées sur l’exploitation. 7/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
L'exploitant n'a réalisé aucune déclaration d'émission depuis la mise en service de son installation. L'inspection a toutefois constaté que l'exploitant est actuellement en train de renseigner les tableurs permettant cette déclaration. Une déclaration en 2024 au titre de l'année 2023 devrait être réalisée. L’utilisation de la téléprocédure est attendue pour la déclaration à réaliser à partir du 1 er janvier 2025 au titre de l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L'exploitant n'emploie pas de salariés. Le bâtiment reconstruit est mis en service depuis moins de 5 ans. De plus, une vérification annuelle de la citerne de gaz est réalisée par le prestataire (Antargaz) et un devis de l'APAVE, signé le 29/04/2024, prévoit une vérification des installations annuelle de installation électriques. Le groupe électrogène, doté d'une réserve dédiée de carburant, fait également l'objet d'une vérification annuelle. A noter l'absence, actuellement, de dispositions pour assurer un contrôle des installations de chauffage tous les 5 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Installations étanches. Au vide sanitaire, évacuation de la totalité des effluents solides pour stockage en bout de champ et des effluents. Les effluents liquides sont épandus directement si les conditions réglementaires et agronomiques le permettent. Au besoin, les fosses permettent un stockage prolongé plus d'une bande.
Réalisation de la déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection la déclaration d'accident à la suite de l'incendie survenu dans son exploitation en 2021. L'inspection a remis un formulaire vierge de déclaration à l'issue de la visite, transmis complété par l’exploitant par courriel le 28 mai 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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