Installation classée à Colmar (68000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence les non-conformités aux prescriptions contrôlées suivantes: point de contrôle n° 1 : l’absence de prise en compte dans l’état des matières sto ckées de la présence de batteries et de produits présentant des mentions de danger dans les entrepôts de stockage; l’absence de mise à jour quotidienne des stocks de matières dangereuses et de mise à jour hebdomadaire pour les autres matières stockées ; l’absence d’un plan, hébergé dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées et permettant de localiser les différences zones de stockage. point de contrôle n° 2 : l’absence d’un état synthétique des matières stockées afin de répondre aux besoins d’information de la population.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, annexe II - point 1.4.I
Au cours du contrôle, l’exploitant a présenté à l’Inspection, son état des matières stockées. Aux dires de l’exploitant, ce document est hébergé sur un serveur interne à l’installation mais une copie est automatiquement réalisée chaque nuit sur un se rveur appartenant la société LIEBHERR France. Cette copie est accessible par tout temps, y co mpris en cas de perte d’utilité, par une connexion à un réseau privé virtuel (VPN). Concernant la mise à jour de ce document, la version prése ntée de l’état des matières stockées dataient d’il y a moins d’une semaine (24 mai 2024). L’exploitant a cependant signalé à l’Inspection qu’au regard du faible mouvement de ses stocks, la mise à jour de cet état des matières stockées n’était pas réalisée hebdomadairement mais au gréé des principales rotations dans le stock. Cet état des matières stockées se présente sous forme de tableur est discriminé par hall, cellule et zone de stockage à l’intérieur de la cellule. Il indique la masse totale de produits combustibles présents dans le hall et pour chaque zone de stockage, indique le type de produits stockés et le volume présent. Au regard de l’Inspection, ces informations permettent d’identifier les principaux risques présents en cas d’incendie. Suite aux interrogations de l’Inspection, l’exploitant a sign alé la présence de stockages de batteries et de produits présentant des mentions de danger. Ces présences ont été confirmées au cours de la visite sur site. Après analyse, il est constaté que ces produits ne sont pas signalés dans l’état des matières stockées. Enfin, l’exploitant a informé l’Inspection qu’il n’était pas en possession d’un plan, hébergé dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées et perme ttant de localiser les différences zones de stockage mentionnées dans celui-ci. Au regard de ces constats, l’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas l’ensemble de la prescription contrôlée. 6/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II - point 1.4.I
Au cours de la réunion en salle, l’exploitant a informé l’I nspection ne pas être en possession d’un document synthétique et vulgarisé de son état des matières st ockées afin de répondre aux besoins d’information de la population. L’exploitant ne respecte pas la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II - point 23
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspect ion son Plan de Défense Incendie (PDI) dans sa version 1. À l’occasion du contrôle en salle, l’Inspection et l’exploita nt ont passé en revue ce document au regard de la prescription contrôlée. Cette analyse n’apporte pas de remarques de la part de l’Inspection. Suite à l’Inspection, l’exploitant a transmis par courriel s des 6 et 11 juin 2024, les justificatifs de transmission du PDI aux services incendie et de secours ainsi que l’accusé de réception correspondant. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II - point 1.3
8/9Au cours de la visite, l’Inspection a constaté par échantil lonnage et de façon visuelle, le très bon état de propreté et d’entretien des halls 1, 2 et 3. En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspect ion, une copie de son contrat d’entretien des espaces extérieurs passé avec une entreprise d’insertion. Ce contrat annuel fait état de 10 à 15 tontes des espac es enherbés, de 2 opérations de taille des haies ou encore de 3 ou 4 interventions d’entretien des aut res espaces (espaces gravillonnés, espace test des pelles, bassins d’orage…). Lors de la visite en extérieur, l’Inspection a parcouru les abords des façades est des 3 halls ainsi que les zones entre les halls 1 et 2 ainsi que 2 et 3. Sur l’ensemble des espaces visités, il a été constaté le très bon entretien et la propreté : des voiries et de leurs abords ; des espaces végétalisés ; des zones de stockage situées entre les entrepôts; des abords de la réserve d’eau située au nord-ouest du hall 3. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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