Installation classée à Colmar (68000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700386
Commune
Colmar (68000)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 15 novembre 2022
SIRET
25680169700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Il ressort de l'inspection deux demandes d'actions correctives relatives à la mise à jour du programme de surveillance environnementale et à l'étalonnage des équipements de mesure en semi-continu.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Programme de surveillance environnementale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/02/2023, article 2
Pour rappel, il était demandé à l'exploitant, à l'issue de l'inspection du 29 avril 2025, de justifier que la méthode dite par déposition élémentaire répondait aux objectifs demandés par le programme de surveillance porté par l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 février 2023, tant sur le prélèvement que sur l'analyse ainsi que les critères du guide "Surveillance dans l’air autour des installations classées" de l'INERIS (version de décembre 2021). Dans sa réponse du 7 août 2025, l'exploitant a apporté les argumentaires du bureau d'études l'accompagnant concernant la fiabilité, la reproductibilité et l'expression des résultats (semi- quantitatif) de la méthode dite par déposition élémentaire. Par courriel en date du 5 septembre 2025, considérant les éléments apportés dans cette réponse, l'Inspection a notifié à l'exploitant que la méthode dite par déposition élémentaire ne répondait pas aux objectifs demandés par le programme de surveillance porté par l'article 2 susmentionné. Il est constaté que, pour l'année 2025, l'exploitant a mis en œuvre une surveillance par jauges reconnue et normée. En complément, l'exploitant a réalisé une nouvelle fois la méthode dite par déposition élémentaire afin de réaliser une transition entre les deux méthodes en termes de résultats obtenus (même si ceux-ci ne peuvent être comparés entre eux). L'exploitant a par ailleurs conservé dans son programme l'analyse par bioaccumulation lichénique. Toutefois, l'exploitant n'a pas remis à jour son programme de surveillance en conséquence. Cela constitue une non-conformité. S'agissant de non-conformités documentaires, sans impact direct sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, qui peuvent être par ailleurs, aisément corrigées, il n’est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Programme de surveillance environnementale
Etalonnage des équipements de mesure en semi-continu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Le contrôle porte sur le système de mesure en semi-continu de la teneur des fumées en dioxines et furannes ainsi qu’en polychlorobiphényles dite « dioxin-like ». Cette mesure en semi-continu des PCDD/F et dioxin-like consiste à faire passer les gaz sur un support de prélèvement commun (cartouche). Ce support est périodiquement changé à une fréquence mensuelle par le laboratoire agréé. Les mesurages en semi-continu doivent être réalisées selon les normes XP CEN/TS 1948-5 I mai 2015 (1) et le guide d’application GA X43-139 décembre 2014 (2). La spécification technique XPCEN/TS 1948-5 est en cours de révision en vue de passer au statut de norme homologuée. La norme (1) dispose dans sa partie 7 et 8 des actions visant au respect des exigences de qualité dont : - le blanc de site à réaliser deux fois par an (cf. 7.3.1) ; - l’assurance qualité du prélèvement isocinétique ; - le contrôle d’étanchéité ; - l’assurance qualité des mesurages de condition de l’effluent gazeux (teneur en O2, température,pression, humidité), ici commun avec l’AMS en continu. Le guide d’application X 43-139 prévoit une comparaison à fréquence annuelle entre un contrôle manuel réglementaire réalisée selon la norme NF EN 1948-1 et un mesurage par le pré-leveur sur la même durée. Le rapport produit à l’issue de chaque changement de cartouche et incluant les résultats «mensuels » présenté mentionne un test de fuite au début et à la fin de prélèvement. L’exploitant rendra compte si ce test correspond bien au contrôle d’étanchéité prévue par la norme susvisée. Le rapport indique également un blanc de site annuel alors qu'il doit être biannuel. Néanmoins, il n’est pas réalisé par ailleurs d’étalonnage à fréquence au moins annuelle de l’appareil à l’appui de mesures comparatives d’une courte durée (cartouche et mesure dite SRM selon la méthode de référence normalisée) dans un objectif de conclure sur la conformité de la mesure en semi-continu. L’exploitant a déclaré s’être rapproché d’un laboratoire agréé pour réaliser ce type de prestation au cours de l'année 2026. Le bon de commande a été transmis à l'inspection par courriel le 30 avril 2026. Aussi, considérant cet engagement, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. (1) XP CEN/TS 1948-5 | Mai 2015 : Émissions de sources fixes - Détermination de la concentration massique en PCDD/PCDF et PCB de type dioxine - Partie 5 : prélèvement à long terme de PCDD/PCDF et PCB (2) GA X43-139 I décembre 2014 : Émissions de sources fixes - Guide po
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/02/2023, article 2
Lors de l'inspection du 29 avril 2025, il était constaté que les rapports d'analyses indiquaient une rose des vents issue d'un organisme externe de référence dont la station la plus proche était à 22km alors que l'incinérateur disposait d'une station météorologique interne. Il était demandé à l'exploitant de fournir ces données à l'organisme externe pour les futures surveillances, ainsi que de transmettre le rapport de surveillance de la méthode dite par déposition élémentaire pour l'année 2024, en s'attachant à comparer les niveaux mesurés aux points d'impact retenus par rapport à des valeurs repères disponibles et actualisées. Il est constaté que le rapport transmis pour l'année 2024 comporte ces éléments sans toutefois correspondre à des niveaux d'analyses comparatifs fiables, en lien avec l'absence de normalisation de la méthode dite par déposition élémentaire (cf. point de constat n°1). L'exploitant présente en séance, pour l'année 2025, la surveillance environnementale effectuée à l'aide de jauges. Il est constaté que : - les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons sont effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur ; - les seuils de détection retenus pour les analyses permettent de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur ; - l'exploitant n'a pas pu transmettre les données de sa station météorologique, celle-ci ayant subie une avarie. Il est actuellement à la recherche de solutions de remplacement. L'organisme externe a utilisé les données météorologiques de la station de l'organisme externe de référence susmentionné. Compte-tenu de ce contexte particulier, cela n'amène pas de remarques de l'Inspection ; - l'expression des résultats est conforme au paragraphe 3 de l'article 2 susmentionné. L'organisme conclut que la majorité des congénères de dioxines et furanes n'est pas détecté, que les dépôts sont faibles et compris dans le bruit de fond, que le dépôt maximal est observé dans la station la moins exposée aux vents dominants. Concernant les métaux, il conclut que les dépôts sont inférieurs aux valeurs limites annuelles allemandes et suisses et inférieurs aux moyennes d'une zone rurale d'après l'INERIS. Cela n'appelle pas de remarques de l'Inspection.
Valeurs limites d’émission dans l’air en conditions normales (MTD 25,28-31)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 7, point 7.1.1
L'exploitant a présenté en séance le dernier rapport de mesure des rejets de polluants à l'atmosphère pour la ligne 1 (rapport du 20 novembre 2025, intervention les 22 et 23 octobre 2025) et la ligne 2 (rapport du 19 novembre 2025, intervention les 20 et 21 octobre 2025). Il est constaté que pour la ligne 2, seules les valeurs moyennes de NOx (79,8 mg/Nm3,incertitude de +/- 3,4 mg/Nm3) et de HCl (7,7 mg/Nm3,incertitude de +/- 1,7 mg/Nm3) sont mesurées proches de la valeur limite d'émission (au-delà en fonction de l'incertitude de mesure). Toutefois, compte- tenu de cette incertitude, il n'est pas proposé de suites administratives. Le reste des paramètres susmentionnés se situent en-deça des valeurs limites d'émissions (incertitudes de mesures comprises) ainsi que l'ensemble des paramètres de la ligne 1. Cela n'amène pas de remarques de l'Inspection.
Plan de gestion OTNOC, plan d’amélioration-évaluation périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe I, 3.5.2
Il est constaté que l'exploitant a réalisé l'évaluation annuelle des situations autres qu'en conditions normales (OTNOC). Il recense vingt situations OTNOC dont: - huit situations de pannes ponctuelles (cinq d'ordre électriques, deux mécanique, une fuite) ; - cinq casses de barreaux issus d'explosion de bouteilles de protoxydes d'azote dans le four pour lequel il est rappelé à l'exploitant de déclarer ces incidents sur le portail idoine (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939) ; - sept directement liés aux arrêts pour maintenance (y compris redémarrage). L'exploitant n'identifie pas de situations reproduites dans le temps qui aurait amené à mettre à jour la liste des situations OTNOC ou à mettre en œuvre des mesures correctives pérennes. L'exploitant indique qu'il comptabilisera l'arrêt et le redémarrage d'une ligne comme une situation en 2026 (contre deux situations comptabilisées en 2025). Cela n'appelle pas de remarques de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe I, 3.5.1
Il est constaté que le cumul de situations OTNOC en 2025 est de 40h06 pour la ligne 1 et 27h30 pour la ligne 2. La durée d'indisponibilité pour les compteurs mercure atteint respectivement 22h30 pour la ligne 1 et 1h pour la ligne 2. Cela n'appelle pas de remarques de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe I, 2.2.5
Il est constaté que l'exploitant a réalisé une mesure des principaux paramètres à l'arrêt de la ligne 2 le 29 août 2025 et au redémarrage de la ligne 2 le 25 septembre 2025. Les concentrations relevées sont hors valeurs limites d'émission (cf. point de contrôle n°3) à l'arrêt pour la somme des métaux, le monoxyde de carbone et le paramètre NOx tandis qu'aucune valeur mesurée au redémarrage n'est hors valeur limite d'émission. Il convient de noter que la situation est traitée en OTNOC. Cela n'appelle pas de remarques de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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