Installation classée à Colmar (68000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités : Point de contrôle n°1 : incomplétude concernant les exigences sur la qualité d e l’état des matières stockées, notamment : l’identification claire des zones de stockage ; l’absence des grandes familles de produits ou matières, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en ca s d'incendie pour les matières non dangereuses; l’identification claire des produits ou matières dangereuses stockées sur le site ainsi que l’absence des mentions de danger associées. l’absence d’élément permettant de justifier une mise à jour quotidienne de l’état des matières stockées, en ce qui concerne les produits ou matières dangereuses. Point de contrôle n°2 : absence de l’état des matières stockées synthétique, afin de répondre aux besoins de la population. Point de contrôle n°3 : incomplétude du plan de défense incendie, notamment: les modalités d’accueil des services de défense incendie et de secours en périodes ouvrées et non-ouvrées; la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incen die armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matièr e de formation, de qualification et d'entraînement ; les éléments relatifs au plan des réseaux et de collecte du site; la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique et le cas échéant l'attestation de conformité; la localisation des commandes des équipements de désenfumage. les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécur ité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II Point 1.4.I.
Lors du contrôle en salle, l'exploitant a souligné que les cellules de stockage de l’entrepôt de Colmar sont entièrement investies et gérées par quatre sociétés tierces (implantées sur site, 6/10 locataires des locaux exploités administrativement par la so ciété GIMM) détenant chacune leurs propres suivis des stocks et qu’il disposait d’u n accès en temps réel que pour un de ses locataires. Néanmoins durant la visite, au travers des responsables des sociétés locataires, l'exploitant a été en mesure de présenter les états des matières stockées à jour, pour l'intégralité du site. En effet, en ce qui concerne l’accessibilité sur site de ces outils de comptage, il a été constaté que chaque locataire dispose au sein des bureaux d’exploitat ion respectifs, d'un réseau intranet propre à leurs entreprises donnant un accès direc t à leurs états des matières stockées sur n'importe quel poste informatique, via un identifiant de connexion. L’exploitant a souligné à l’Inspection que les locatai res, disposant d’un espace de stockage virtuel sur différents serveurs informatiques délocalisés, les états des matières stockées sont accessibles à distance et peuvent être émis à tout moment par les responsables des agences et par les services informatiques respectifs et ceux-ci même en cas de perte d’utilité sur site. Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a synthétis é les extractions dématérialisées des états des matières stockées des quatre sociétés tierces et les a transmises par courriel à l’Inspection. Après analyse de ces registres informatiques, il a été cons taté que trois de ces suivis des stocks permettent de positionner de façon claire les prod uits ou matières en ciblant chaque emplacement de stockage. L’autre quant à lui, ne fait pas app araître les emplacements de stockage concernés par son activité d'entreposage. Par ailleurs, en ce qui concerne le stockage de matières non dangereuses, dans le cadre de la gestion d’une situation accidentelle, certains outils de c omptage ne font pas apparaître les grandes familles de produit ou matières avec les typologies pertinentes associées aux principaux risques présentés en cas d’incendie, conforméme nt aux dispositions de l’article susvisé. De plus, lors de la visite d'inspection, il a été cons taté la présence de produits dangereux pouvant conduire a un classement au titre des rubriques 4XX X de la nomenclature des installations classées au sein d’une cellule louée. Or, ces p roduits n'apparaissent pas ou ne sont
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II_ Point 1.4.I 7/10
Comme évoqué dans le constat précédent, par l'intermédiaire de ses locataires, l'exploitant a été en mesure de transmettre les états des matières stockées pour la totalité du site. Après étude de ces registres informatiques, il a été co nstaté que deux de ces outils de comptage disposent d’un onglet correspondant à un état sy nthétique. Cependant la complétude de ceux-ci ne correspond pas aux éléments requis par la prescription susvisée. Il est à noter que l'exploitant a transmis postérieurement à l'inspection, un document rédigé via un logiciel informatique de traitement de texte nom mé "Avis d'information à la population sur les marchandises stockées sur le site". Après analyse par l'Inspection de cet élément, il a été const até que celui-ci décrit succinctement les marchandises stockées au sein de l’entrep ôt mais ne correspond pas aux attendus mentionnés dans la prescription susvisée. L’Inspection considère que l’exploitant ne respecte p as les dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
Dans le cadre du contrôle de cette prescription, l'exp loitant a transmis à l'Inspection la dernière mise à jour du plan de défense incendie (PDI) du site. Après analyse de la complétude de ce document, il a été constaté l'absence de plusieurs éléments requis par la prescription contrôlée, notamment : les modalités d'accueil des services de défense incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées; la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; les éléments requis par le point 1.6.1 (de l’annexe II de l’arrêté ministériel susvisé) relatifs au plan des réseaux et de collecte du site; la description du fonctionnement opérationnel du système d 'extinction automatique et le cas échéant l'attestation de conformité; la localisation des commandes des équipements de désenfumage. les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécur ité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours. Les autres éléments requis par la prescription n’appellent p as de remarque de la part l’Inspection. Concernant la mise à disposition de ce plan de défense incendie au service d’incendie, l'exploitant a transmis une copie du courrier disposant du PDI (envoyé en recommandé) adressé au service de défense incendie de Colmar ainsi que l 'accusé de réception correspondant, daté du 13 juin 2024. Par nature cet élément permet de justifier de la bonne transmission du PDI du site au SDIS. Au regard des éléments précédemment évoqués, l’Inspection con sidère que l’exploitant ne 9/10 respecte pas l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.3
Dans le cadre de ce contrôle, l’exploitant a transmis à l’Inspection (sous forme dématérialisé) les procédures de nettoyage établis par chacun des locataires présent sur le site, déclinant chaque opération de nettoyage à effectuer par leurs salariés respectifs. À la lecture de ces documents, il a été constaté que l’exploitant au travers de ses locataires a mis en place un entretien régulier avec des fréquences hebdomadai res, permettant de maintenir un bon état de propreté sur le site. Cependant lors du contrôle sur le terrain par échantillonnag e au sein des cellules dites " Sodilog", "Castorama" et "Corplex" ainsi qu’aux abords de celles-ci, il a été constaté un écart relatif à la propreté du site, notamment un dépôt importan t de détritus sous un quai de chargement. Néanmoins l’exploitant a transmis postérieurement à l’inspection, des éléments (photos de la zone identifiée lors de la visite, nettoyée) justifiant le retour à la conformité. Compte tenu des éléments qui précèdent, l'Inspection ne propose pas de suite administrative. Par ailleurs, l’exploitant a transmis le contrat souscrit avec un prestataire privé faisant apparaître un entretien régulier des espaces verts du site ( tonte, taille de l’ensemble des arbustes, ramassage des feuilles). Par nature ce document permet de justifier un bon entretien des espaces verts de l’exploitation. De plus, aucun écart relatif à l’entretien des espaces végétalisés du site n’a été constaté durant la visite. De la même manière, aucune source potentielle d’incendie n’ a été constaté autour des cellules visitées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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