L'installation n'exerce plus une des activités de l'annexe I de la directive CE
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Activités Annexe I directive 2003/87 CE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2024, article R229-5
En 2024, dans le cadre d’un porter à connaissance, l’exploitant a informé l’autorité compétente que la puissance totale des installations de combustion est en dessous du seuil de 20MW soit 15,5MW depuis avril 2023. En 2010, la puissance maximale était 27 ,3MW et a évolué au fil des années tout en restant supé - rieur au seuil des 20MW. Dans le porter à connaissance, l’exploitant déclare avoir notamment démanteler 4 moteurs de co- génération d’une puissance de 3,46MW et une chaudière de 6 MW. Sur site, l’inspection a constaté que l’arrivée de gaz à destination des anciens moteurs de cogéné - ration a été neutralisée (tuyauterie sectionnée). De plus, les locaux où étaient installés les moteurs sont vides . Après vérification des plaques de l’ensemble des installations en fonctionnement dans la chauffe - rie , la somme des puissances maximales est d’une part en dessous du seuil des 20MW (17 ,5MW) et d’autre part le brûleur de la chaudière avec une puissance initiale maximale 8 MW a été bridé à 6 MW, soit puissance maximale effective de 15,5MW. L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’intervention du bridage datée du 14/05/2024. La puissance maximale étant en dessous du seuil des 20MW, l’activité exercée n’est plus soumise au système d’échange des quotas d’émission.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DMC SAS— Mulhouse (68050)aucune suite administrative proposée
MHI EQUIPMENT ALSACE— Mulhouse (68100)4 points de contrôle avec suites administratives
AUTOCYCLING— Mulhouse (68100)rapport non exploité par notre lecteur